19 Les Juridictions Administratives Spécialisées

INTRODUCTION 1§_ Éléments pratiques méthodologiques A) Introduction pratique B) Introduction méthodologique Bibliographie: -Le GAJA 17eme édition = Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif'

point de vue méthodologie, la Direction des affaires criminelles et des grâces (le Bureau des politiques pénales générales et de la protection des libertés individuelles, et le Pôle études et évaluation) a associé à ses travaux des magistrats de juridictions (magistrats du parquet, juges des enfants, juges d’instruction), de l’Ecole Nationale de la Magistrature et de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse, des experts ainsi que des médecins spécialistes dans les domaines de la pédiatrie

on refuse toute juridiction d’exception. En second lieu, on refuse tout autant de remettre ce contentieux de l’administration aux mains des juridictions judiciaires (tribunaux ordinaires) parce qu’en 1790 il y a la crainte des Parlements d’ancien régime qui s'immisçaient dans l’action du Roi. Ce double refus est posé par 2 textes fondateurs : les Lois des 16 et 24 Aout 1790 et la Loi du 16 Fructidor an III. Ces lois posent le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. En

Il reflète la réalité de la matière économique qu’il régit, à son tour en perpétuelle mutation. Entre l’année 2000 et 2005, ce texte a été modifié onze fois successivement par les lois et ordonnances suivantes : 1. Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, 2. Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, 3. loi n° 2001-1168 du 11 novembre 2001, 4. Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003, 5. Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004, 6. Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004, 7. Loi

Droit administratif àstructure administrative: les administration centrales et l'administration décentralisée. L'administration se divise en deux types de décentralisation: · la décentralisation territoriales (collectivités territoriales qui s'administrent librement) · la décentralisation par service (les établissements publics dotés d'une personnalité morale) Il y a également les démembrements de l'administration. L'administration va donc confier des missions de services publics à des personnes

beaucoup de lois françaises ne sont en fait que la transposition des directives. La jurisprudence européenne s’est elle aussi étoffée. On étudiera les règles qui régissent l’action de l’administration. PARTIE I : Le contexte de l’action administrative Est ce que cet acte respecte l’ensemble des actes, des règles qui lui sont applicables ? Est ce que cet acte a été pris par la bonne personne en d’autres est ce que cette personne était compétente pour prendre cet acte ? Titre 1 : Les sources

Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public • Expropriation Organisation administrative Principes d'organisation • • • • Déconcentration (liste) · Décentralisation Personnalité morale de l'administration Établissement public : EPA · EPIC Service public · Police administrative Juridictions administratives • • Tribunal administratif · Cour administrative d'appel · Conseil d'État (jurisprudence) Autres … Administrations

Irresponsable=car c'est un régime parlementaire, le président est irresponsable car il n'a pas de pouvoir, sensé être irresponsable=pas un pouvoir gouvernant. Le pouvoir gouvernant est le gouvernement, art 20 1er ministre chef de l'administration, autorité administrative et politique. C est a Matignon les services légifrance,service qui permet de gouverner. Pas de machine a gouverner a l'Elysée, pas une autorité gouvernante. Le président est censé ne pas avoir de pouvoirs. Mais ambiguïté de la constitution de

doctrine Section III : L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE § 1: LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE I. - Les juridictions du premier degré A - Les formations civiles 1) Le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun 2) Le tribunal d'instance, juridiction ordinaire d’exception 3) Les juridictions d’exception spécialisées a) Le tribunal de commerce b) Le conseil de prud'hommes c) Le tribunal paritaire des baux ruraux d) Les juridictions de la Sécurité sociale B - Les formations répressives de

Il doit être énoncé par le législateur dans un régime républicain antérieur à 1946. 3) Il doit avoir fait l’objet d’une application continu sans contradiction. 4) Il doit s’agir d’un principe général et non contingent => indépendance des juridictions administratives, égalité des judiciables devant la justice, liberté de conscience, le respect des droits de la défense, la liberté individuelle… (Environs une quinzaine) Les principes économiques et sociaux particulièrement nécessaire à notre temps : ils