19 Mai 1933 Benjamin

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat enregistré le 24 décembre 1948 tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 octobre 1948, puis dans une autre requête et un mémoire ampliatif enregistrés les 14 mai et 15 juillet 1949 toujours pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mars 1949. Les règles de droit visées en l'espèce se trouvent dans la loi des 2 et 17 mars 1791, la loi du 5 avril 1884, les lois du 30 décembre 1906 et du 16 juillet 1912, ainsi que l'ordonnance

pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance» Article L 2212-2 CGCT «la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre , la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » Arrêt Benjamin , CE , 19 mai 1933 le maire dans l'exercice de ses compétences a pour but de maintenir l'ordre publique en assurant tranquillité , sécurité et salubrité publique cela est indiqué dans l'art L 2212-2 du code général de collectivité territoriale . Dans le

publiques ». Dans le cas présent, la police municipale, ainsi que le maire ont donc pu constater que l’assurance d’un bon ordre public ne pouvait être garantie dans ce genre d’évènement. En l’espèce, la jurisprudence de l’arrêt Benjamin, par le Conseil d’Etat datant du 19 mai 1933, formule que le Conseil d’Etat accordait l’interdiction, au titre de la police, d’activités susceptibles de porter atteinte à l’ordre public. B) Le respect de la dignité de la personne humaine Selon l’autorité investie

apparaît que cette mesure a porté une atteinte excessive aux droits et libertés fondamentaux, alors son annulation est inévitable. C’est l’arrêt Benjamin (Conseil d’Etat, 1933) qui est l’arrêt de principe en la matière. Le Conseil d’Etat a annulé pour excès de pouvoir la décision du maire de Nevers d’interdire une conférence que devait tenir le sieur Benjamin. Il a admis que la conférence pouvait présenter un danger pour l’ordre public, mais que l’éventualité des troubles ne présentait pas un degré

volonté de maintien de l’ordre public dans les actes réglementaires des collectivités territoriales. La commune de Gosier est une ville balnéaire de Guadeloupe. Afin de préparer la saison estivale, le maire de la commune prends un arrêté le 22 mai 1997, visant à garantir le maintien de l’ordre public dans la cité. Cet arrêté prévoit des dispositions pour le moins surprenantes, concernant les activités balnéaires et commerciales sur sa commune, ainsi que des dispositions de « couvre-feu » pour

d’Etat et conseils de préfecture ;  tribunaux administratifs (1953), cours administratives d’appel (1987). -la dualité des fonctions administratives et contentieuses. Possibilité de les cumuler mais exigences de séparation. Article 20 de la loi du 24 mai 1872, suspendu par décret du 4 octobre 1939 et abrogé par le décret du 18 décembre 1940. Décret du 6 mars 2008 : « les membres du Conseil d’Etat ne peuvent participer au jugement des recours dirigés contre les actes pris après avis du Conseil d’Etat

protéger l’ordre public autrement, alors la mesure sera jugée légale. Or en l’espèce, le juge considère que la garantie de l’ordre public ne justifie pas d’adopter une mesure aussi radicale. Le Conseil constitutionnel dans ses décisions en date du 19-20 janvier 1981 pose la nécessité de « la conciliation entre l’exercice des libertés constitutionnellement reconnues et les besoin de la prévention d’atteintes à l’ordre public, nécessaires l’une et l’autre à la sauvegarde de droits de valeur constitutionnelle

contrôle du juge administratif concernant les interdictions générales et absolues Très régulièrement la jurisprudence met en évidence l’illégalité d’une mesure de police à raison de son caractère trop général et trop absolu. Conseil d’Etat du 4 mai 1984 Guez : une interdiction des activités musicales et des infractions de toute nature sur les voies et zones de Paris réservées au piéton. Interdiction jugée illégale car elle a un caractère trop général, trop absolu. Tribunal Administratif de

14 janvier 1916, Camino CE, 4 avril 1914, Gomel 6 7 8 9 10 III. A. B. L’ETENDUE DU CONTROLE JURIDICTIONNEL .................... 11 LA DISTINCTION DE LA COMPETENCE LIEE ET DU POUVOIR 11 12 13 LES DEGRES DE CONTROLE JURIDICTIONNEL CE, 19 mai 1933, Benjamin DISCRETIONNAIRE I. La recevabilité du recours pour excès de pouvoir Avant de pouvoir être examinés par la juridiction, les recours doivent être recevables, satisfaire des conditions de recevabilité. Si ces conditions ne sont pas satisfaites

Pelletier L’arrêt Pelletier reconnaît la distinction entre la faute personnelle et faute de service d'un agent et est à l'origine du partage de responsabilité entre l’administration et ses agents dans le cas des dommages causés à des tiers. Conseil d'Etat, 19 février 1875, n° 46707, Prince Napoléon L’arrêt Prince Napoléon marque l'abandon de la notion de mobile politique pour la prise d'un acte et sa légalité peut être contrôlée par le juge administratif. Conseil d'Etat, 13 décembre 1889, n° 66145, Cadot