19 Novembre 2010 Onf C M Girard Mille

CE, 19 Novembre 2010, ONF c/M. Girard-Mille. Même la clause exorbitante comme critère de la qualification d’un contrat administratif est un critère que l’on pouvait penser de plus en plus en retrait au vu de l’évolution de la jurisprudence depuis son apparition en 1912 dans l’arrêt « Société des granites porphyroïdes des Vosges », le CE réintroduit cette notion dans l’arrêt en date du 19 Novembre 2010 opposant M. Girard-Mille à l’ONF. M.A a conclu une convention avec l’ONF (Organisme National

Contrats Publics Overheidsopdrachten & -Overeenkomsten 2012/1 Table des matières Inhoudstafel Doctrine Rechtsleer 5 Jurisprudence Rechtspraak 63 Cass. (3e ch.), 5 mars 2011 – Arrêt no S.09.0096.F 71 C.E., 10 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) 87 C.E., 22 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) Actualités Actualia Mots clés Kernbegrippen Chronique de doctrine et jurisprudence publiées en 2011 : droit des marchés et contrats publics ANN LAWRENCE DURVIAUX,

des témoins aux environs de la combe d’Ire le jour du drame est toujours en cours. S’il n’a pas été formellement identifié, le 4 × 4 vert recherché dès le début des investigations appartient, selon le parquet d’Annecy, à l’Office national des forêts (ONF) dont des agents opèrent dans le secteur. La moto – signalée dès l’ouverture de l’enquête par le cycliste britannique qui a découvert le carnage et RÉVISEZ VOS CLASSIQUES AVEC LE COFFRET PHILOSOPHIE VOL.1 Le coffret Vol. 2 disponible en 2013