19 Octobre 1956 Société Le Béton

été que tardivement acceptée .C'est seulement au milieu du 20 ém siècle qu'il a été clairement admis que certains biens non affectés à l'usage du public relevaient cependant du domaine public parce que affectés à un service public (CE 19 octobre 1956) Société le Béton .Mais appliqué sans restriction le critère d'affectation au service public aurait pu donner à la domanialité publique une extension démesurée. Aussi la jurisprudence a-t-elle exigé une condition supplémentaire tiré de ce que le bien

dès lors être affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public avec un aménagement indispensable (différent de spécial, issu de la JP Le Béton). Personnes publiques concernées sont celles de l’article L1 (l’Etat, les Collectivités Territoriales, les Etablissements Publics). CE, Sect. , 19 octobre 1956, Société “Le Béton“ : La domanialité publique globale a été fondée sur la notion d’ensemble immobilier. La démarche consiste alors pour le juge à considérer que dans une situation

L'appartenance doit être totale : 645. Il ne peut pas y avoir de copropriété entre le public et le privé : ainsi une canalisation d'eau qui est la copropriété d'une personne publique et d'une personne privée ne peut pas dépendre du domaine public (C.E. 19 mars 1965, Sté Lyonnaise des Eaux). En conséquence : 646. Les personnes de droit privé ne peuvent pas avoir de domaine public : ainsi un cimetière israélite, propriété d'une association en application du droit local d'Alsace-Moselle (C.E. 13 mai 1964

réalise elle-même en régie ou par l’intermédiaire d’un entrepreneur. Ainsi le conseil d’Etat ne se demande pas si les églises font parties ou non du domaine public ; la notion de travaux publics est indépendante de la domanialité publique (TC, 24 octobre 1942, Préfet des bouches- du -Rhône). Si les travaux accomplis sur le domaine public sont des travaux publics, ceux accomplis sur le domaine privé sont privés mais cela ne suffit pas pour exclure que ce soient des travaux publics. Si entrepris pour

Conseil d’Etat consacre le principe selon lequel l’affectation à l’utilité publique peut être double en ce sens que le bien peut être affecté à l’usage direct du public mais également à un service public. De plus, c’est dans l’arrêt Société Le béton du 19 Octobre 1956 que le Conseil d'Etat va consacrer un nouveau principe qui va accentuer la logique d’extension de la domanialité publique, en effet il introduit dans le domaine public les biens affectés à un service public dès lors qu’ils ont fait l’objet

autrement (cf. pour les biens d’EDF, CE 23 octobre 1998 EDF). • Ensuite, l’appartenance d’un bien au domaine public suppose son affectation à l’utilité publique, c’est-à-dire qu’il doit être affecté à l’usage direct du public (cf. un cimetière CE 28 juin 1935 Marecar ou une voie publique) ou affecté aux besoins d’un service public quelle que soit sa nature administrative ou industrielle et commerciale (cf. pour les terrains d’un port CE 19 octobre 1956 Société Le béton ou une gare). Dans certains ouvrages

- 1959 Recherche chronologique 1 - C.E. Ass. 17 févr. 1950, Ministre de l'Agriculture c. Dame Lamotte 2 - TC 31 mars 1950, Dlle Gavillet 3 - C.E. 30 juin 1950, Quéralt 4 - C.E. Ass. 7 juill. 1950, Dehaene 5 - C.E. Sect. 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire 6 - C.E. 11 mai 1951, Consorts Baud 7 - TC, 7 juin 1951, Noualek 8 - C.E. Ass. 22 juin 1951, Daudignac 9 - C.E. Ass. 28 juillet 1951, Delville et Laruelle 10 - T.C. 27 mars 1952, Dame De La Murette 11 - T.C. 27

La légalité et la hiérarchie des normes 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. 19 février 1875 : Prince Napoléon : Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique

cette notion de travail public, des précisions importantes. La première et plus importante de ces jurisprudences, est celle EFFIMIEFF rendue par le Tribunal des Conflits le 28 mars 1955, il est enfin impossible de ne pas envisager l’arrêt du 20 avril 1956 ministre de l’agriculture contre Consorts Grimouard rendue par le Conseil d’Etat. Dans la décision rendue par le Tribunal des Conflits, il était question des associations syndicales de reconstruction, établissement public institué par la loi du 16

légalité et la hiérarchie des normes 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. 19 février 1875 : Prince Napoléon : Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique