1930 Despujol

maladroite, il limite ainsi le champ des actes de gouvernements aux seuls rapports entre le gouvernement et les assemblées, et ouvre donc le champ du REP à un large ensemble de procédures constitutionnelles. Il entérine aussi les jurisprudence Despujol de 1930 et Alitalia de 1989.S’il y a une obligation de prendre en compte les exigences communautaires, le premier ministre dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation sur le moment et la procédure appropriée, le CE ne vérifiant que l’erreur manifeste

d’autre part elle substitue à certains éléments de l’acte de nouvelles normes. Le Conseil d’Etat a depuis longtemps énoncé l’obligation d’abroger et de modifier les actes réglementaires devenus illégaux à la suite d’un changement de circonstance (1930, Despujol). Mais la modification est rarement utilisée par les administrés, c’est pourquoi la jurisprudence l’a négligée. La modification a par ailleurs un point positif en ce qu’il oblige l’administration a combler les illégalités. L’abrogation laissant

origine ou que celle-ci résulte de circonstances de droit ou de fait postérieurs. Avant la jurisprudence Alitalia, le juge administratif avait rendu la même décision mais pour les actes non règlementaires dans un arrêt du Conseil d’Etat de 1930, l’arrêt Despujol. Ainsi, nous pouvons bien voir que le juge administratif soulève une obligation pour l’administration d’abroger les actes règlementaires illégaux. Cette décision marque une évolution jurisprudentielle. Une décision marquant un élargissement

notifiée à M. Eric X..., à la région Languedoc-Roussillon, au ministre de l'intérieur et au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. CE 10 janvier 1930 Despujol (Rec., p. 30) (Sect. - Req. nos 97.263 et 5.822 - MM. Maspétiol, rapp.; Andrieux, c. du g.; Me Lussan, av.) Vu les requêtes présentées pour le sieur Despujol, demeurant à Bordeaux..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : 1° d'un arrêté du maire de Chaumont-sur-Loire, en date du 21 mai 1926, fixant des emplacements

réprimer en tant qu’outil de la gestion publique envers son patrimoine.Le pouvoir du maire de limitation de la liberté de circulation : Le stationnement était anciennement considéré comme une utilisation excessive du domaine public (CE, 10 janvier 1930, Despujols). Les autorités locales peuvent règlementer la durée du stationnement, imposer un paiement pour le stationnement (CE, 5 novembre 1943, Leneveu) mais aussi interdire le stationnement à certains endroits (l’article L.2213-2 du CGCT). Selon la jurisprudence

œuvre : L’A doit se heurter à un refus caractériser de respecter la décision et l’ex forcée ne doit pas dépasser ce qui est strictement indispensable pour le respect de la loi. En cas de non-respect  Voie de fait. La disparition de l’acte : CE 1930 Despujol : recours possible pour faire retirer un acte devenue illégale en raison d’un changement de circonstances Extension aux actes non réglementaires non créateurs de droits CE 1990 Assoc les Verts Abrogation : fin de l’acte pour l’avenir uniquement

d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, elle est obligée de l'annuler. A l'origine, l'illégalité devait résulter d'un changement dans les circonstances de fait ou de droit se trouvant à la base de cet acte (CE sect, 10 janvier 1930, Despujol). Depuis 1989, le juge administratif admet que même en cas d'illégalité ab initio, l'administration doit annuler le règlement lorsque la demande lui en est faite (CE Ass, 3 février 1989, Compagnie Al Italia). Si l'autorité compétente refuse de

................6 A. LE PRINCIPE : UN USAGE GRATUIT Date de création du document : année universitaire 2006/07 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 6 2 Article 13 de la loi de 1905 C.E., 10 janvier 1930, Despujol B. UN USAGE EXCEDANT L’USAGE NORMAL : LA NECESSITE D’UNE AUTORISATION C.E., 19 juin 1991, Min.int.c/Assoc. Aquitaine Alternatives 6 6 8 8 05/09/2007 - 11:41:01 10_L_utilisation_du_domaine_public.doc 2 2/8 3 Normalement, l'usage du

changement de circonstances de droit CE, 1989, Cie Alitalia, puis loi de 2007 : l'administration doit faire droit à une demande d'abrogation en cas de changement de circonstances de droit. C'est une règle générale qui avait été élaborée dès 1930 (CE, Despujol). Dans la mesure où un changement du droit se constate relativement objectivement, le principe connaîtra à l'avenir de nombreuses applications et constitue une voie d'action supplétive au REP et à la brièveté de son délai d'exercice. en cas

révoqué ou mis à la retraite. L'abrogation des actes irréguliers [modifier] Qu'ils soient créateurs de droits ou non, l'administration a obligation d'abroger les actes devenus illégaux du fait d'un changement de droit ou de circonstances (CE, 1930, Despujol) sur simple demande d'un intéressé; le juge pouvant recevoir un REP contre la décision de refus d'abroger (implicite ou explicite). Concernant les actes irréguliers dès leur origine, la jurisprudence a été longtemps plus floue, avant que l'arrêt