1938 Caisse Primaire Aide Et Protection

Conseil d’Etat Caisse primaire « aide et protection » du 13 mai 1938, est un arrêt fondamental en matière de droit administratif puisqu’il vient confirmer un double principe : celui de l’impossibilité de cumul d’emploi pour les salariés du service public, et celui de la possibilité de gestion d’un service public par un organisme privé. Une loi du 20 juin 1936 vient interdire le cumul d’emploi aux agents du service public. En désaccord avec cette loi, la Caisse primaire « aide et protection » fait un

SOMMAIRE I- L’IMPACT DE LA DECISION DU CONSEIL D’ETAT DU 13 MAI 1938 A- LE CARACTERE DE SERVICE PUBLIC RECONNU A CERTAINES ACTIVITES PRIVEES B- BASCULEMENT MATERIEL DE LA DEFINITION DU SERVICE PUBLIC II- LES CRITERES D’IDENTIFICATION DES ORGANISMES PRIVEES GERANT LES SERVICES PUBLICS A- LES ELEMENTS D’IDENTIFICATION B- LE CARACTERE HYBRIDE DE CES ORGANISMES   INTRODUCTION La phénoménale extension des activités associées au service public et l’innovation juridique ont introduit

traditionnellement réservées aux personnes publiques relevant du droit administratif.     CE ass., 13 mai 1938, Caisse primaire «Aide et Protection».   Les faits + Procédure : La caisse «Aide et protection» a déféré au CE un décret du 29 oct. 1936 pris en application de la loi du 20 juin 1936 relative au non cumul d’emplois et de rémunérations, qui en étendait le dispositif au personnel des caisses d’assurances sociales. Arrêt de rejet.   Problème de droit : Peut-on appliquer des normes de

public». Jusqu'en 1938, les personnes privées ne pouvaient pas gérer de service public, sauf dans le cas précis de la concession de service public. Cette interdiction de principe est vite apparue inadaptée à l'évolution de la société. Cependant, il a fallu attendre les arrêts Magnier et Narcy pour connaître à quelles conditions l'activité d'une personnes privée est un service public. Le Conseil d’État, dans son arrêt du 13 mai 1938 rendu en assemblée, Caisse primaire aide et protection, a affirmé pour

dans le service public pour certaines opérations du service public · CE 1921 Bac d’Eloka : reconnaissance des services publics industriels et commerciaux. Soumission des services publics entiers à un régime de droit privé. · CE 1938 Caisse Primaire Aide et protection et CE 1942 Monpeurt. Le critère de la puissance publiue, dela gestion publique par des procédés spécifiques du droit public. - Résurrection du service public (1955-1956) : CE Consorts Bertin et Consorts Grimouard (reconnaissance

de statuer pour la première fois sur la possibilité pour des personnes morales de droit privé de gérer des mission de service public, sans pour autant que celles-ci ne soient déléguées par voie contractuelle, dans son arrêt Caisse primaire, « aide et protection » du 13 mai 1938. Néanmoins, le juge administratif connait parfois des problèmes vis-à-vis de ce mode de gestion des services publics et c'est ce qu'analyse le Conseil d'Etat dans son arrêt Association du personnel relevant des établissements

légaux (art L2212-2 CGCT). La police administrative est une mission de service public qui tend à assurer la sauvegarde des intérêts publics protégés, en prévenant ou en mettant fin aux troubles qui pourraient les atteindre, elle assure une mission de protection de l’ordre public. Pour reprendre les termes de l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales, la notion d’ordre public comprend trois composantes ; il s’agit de la tranquillité publique, de la sécurité publique et de la salubrité

activités des services publics industriel et commercial sont présumées être de SPIC par nature. Mais par exception, cette présomption pourra être renversée lorsque l'on est en présence d'une mission purement régalienne. CE 13 mai 1938 ass.pl. Caisse primaire, aide et protection → Le CE admet pour la première fois qu'une activité de service public peut être gérée par un organisme privé. Le Conseil d’État introduit dans le droit administratif français la notion d'organisme privé, assurant la gestion d'un

au bon fonctionnement de leurs services. Conseil d'Etat, 14 janvier 1938, n° 51704, Société anonyme des produits laitiers "La Fleurette" Responsabilité de l’Etat du fait des lois. Le Conseil d’Etat admet la responsabilité sans faute, fondée sur la rupture du principe d’égalité devant les charges publiques. Conseil d'Etat, 13 mai 1938, n° 57302, Caisse primaire "Aide et protection" L'arrêt Caisse primaire "Aide et protection" pose le principe selon lequel des personnes morales de droit privé

personne privé : pose des problèmes car pas de critères organique en apparence. Quand ce service public est confié à une personne privée : En 1938, le CE reconnaît que des entreprises privées, ou plus globalement des sociétés relevant du droit privé peuvent se voir confier une mission de service public : arrêt Caisse primaire aide et protection – 1938 - CE. Cette personne privée peut gérer cette activité d’intérêt général en vertu d’un contrat : délégation contractuelle. Cette délégation a été