1938 Caisse Primaire Aide Et Protection

Conseil d'Etat, ass., 4 juillet 2003, Papon : il a été préfet et parlementaire et en application du règlement de la caisse de pension et de sécurité sociale des députés et anciens députés, une pension de député doit être suspendue en cas de condamnation à une peine afflictive ou infamante pendant toute la durée de la peine. Le collège des questeurs (députés administrant en autre cette caisse) suspend le règlement de la pension de Maurice Papon. Or, la CA de Paris suspend cette décision eut égard à son

appréciation de légalité des actes administratifs par QP : juge répressif T.C., 08 V 1933 ROSAY déni de justice C.E., Ass., 20 XII 1935 Etablissments VÉZIA personne privée peut disposer de PPP C.E., Ass., 13 V 1938 Caisse Primaire Aide et Protection personne privée peut gérer un SPA C.E., Ass., 31 VII 1942 MONPEURT organisme professionnel - possibilité de rendre des AAU C.E., Ass., 02 IV 1943 BOUGUEN organisme professionnel - possibilité de rendre des AAU

Histoire du Droit du travail et de la protection sociale Introduction: La protection sociale: plus large aujourd'hui: protection du travailleur et aussi du citoyen de manière générale. Peut bénéficier de l'assistance de l'État et d'un système d'assurance qui est celui de la sécurité sociale. Mais on commence par l'histoire du droit du travail. La genèse de la matière sur le plan institutionnel, sur le plan de sa codification car au 18e en Europe on tente de codifier un certain nb de droit

Par un courrier du 10 mars 2003, M.F demande au COMMISSARIAT A L’ENERGIE ATOMIQUE la communication, sur le fondement des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, d’une part les décisions de l’association « centre d’étude sur l’évaluation de la protection dans le domaine nucléaire » (CEPN ) qui fixe le montant de l’adhésion du CEA pour les comptes de 2000 à 2003 et d’autre part les comptes annuels 2000 à 2002 de cette association (bilan, compte de résultats), des rapports des commissaires aux comptes

va se limiter à la protection des D et des L individuelles. Dc essentielle des activités du SP => police. Il faut protéger les individus. B. LE SERVICE PUBLIC, UNE DONNÉE FONDAMENTALE DE L’ÉTAT-PROVIDENCE Passage de l’É-G au E-P fin 19ème-20ème. Le SP s’est multiplié par le développement d’abord du chemin de fer, à partir du 2nd empire, par la création des services d’assistance publics qui se sont développés au sein de l’É. En plus décidé de faire l’école primaire gratuite et obligatoire

Ici aussi, le CE procède en deux temps. Il considère l’activité comme de service public et dans un second temps, il décide que le droit administratif est applicable tant qu’il exerce cette mission de service public. CE, Ass 13 mai 1938 Caisse Primaire Aide et Protection. Cette jurisprudence particulièrement audacieuse fut étendue à d’autres situations : CE, Ass 31 juillet 1942 MONPEURT. Cet arrêt concerne les comités d’organisation d’approvisionnement de nourriture. Cet organisme est privé mais

service public, n'est pas un contrat administratif. 06/05/1985 Société Eurolat CE : Il s'agissait en l'espèce de la constatation de la nullité des causes dans le contrat administratif incompatible avec le principe de la domanialité publique. 31/01/1938 Bureau de l'édition musicaux mécanique CE : Une clause de renvoie n'est pas par elle-même exorbitante, cependant elle a pour effet de donner au contrat un caractère administratif si et seulement si, le cahier des charges contient des Clauses Exorbitantes

sociales obligatoires, à l’initiative du chancelier Bismarck. Pour faire face aux syndicats et contrer la montée de l’opposition, celui-ci institutionnalise la protection sociale,provoquant ainsi la dissolution des nombreuses caisses de secours. L’assurance remplace l’assistance. Le système bismarckien repose sur plusieurs principes : La protection sociale est accordée en contrepartie d'une activité professionnelle, à ceux qui ont acquis des droits en échange de leur travail. Elle concerne les seuls salariés

essentielles à la compréhension du XX 20ème siècle. Sur la période étudiée, l’histoire américaine est en effet emblématique de l’histoire occidentale dans son ensemble (tertiarisation, avènement de la culture de masse, mise en place d’un système de protection sociale, montée en puissance de l’Etat-providence, libéralisation des mœurs…). Mais les Etats-Unis conservent aussi certaines particularités, tels les inégalités raciales ou le degré particulièrement élevé de violence de la société américaine. Analyser

admis que des organismes privés puissent effectuer des opérations concourant à l’IG. Puis plus tard, le CE a affiné son admission en consacrant définitivement la possibilité pour une pers privée de gérer un SP dans un arrêt du 13 mai 1938 Caisse primaire Aide et protection en évoquant un « organisme chargé de l’exécution d’un SP, même si cet organisme a le caractère d’un établissement privé ». Ce mvt ne fera par la suite que s’accentuer allant même jusqu’à la reconnaissance de la possibilité pour les