1938 Caisse Primaire Aide Et Protection

toute présence du droit administratif (Conseil d'Etat Ass. 31 juillet 1942 Monpeurt, GAJA n°59) implique par définition une part croissante du droit privé dans le fonctionnement des activités de service public (Conseil d'Etat, 13 mai 1938 Caisse Aide primaire et Protection, GAJA n°57, GDDA, p. 261). Surtout, les personnes publiques peuvent conclure des contrats de droit commun, recruter des agents selon les lois du secteur privé ou gérer des activités entières selon les procédés du droit privé. Il existe

« compagnie général d'entreprise de chauffage » : dans cette décision, le TC affirme qu'un contrat entre personnes privés est réputé de droit privé. 2 exceptions : Exception législative, le législateur peut en décider autrement. Le décret-loi du 17 juin 1938 affirme que les contrats portant occupation du domaine public sont administratifs. Ces contrats sont administratives mêmes si les parties au contrat sont les personnes privées. Exception jurisprudentiel, GAJA, arrêt TDC 1963 « société entreprise Peyrot » :

charge dassurer un service public. Conditions qui dpendant de la nature du service prise en charge. personne prive charge dassurer un service public administratif On va admettre ds 1938 quune personne prive puisse se voir confier la gestion dun service public dcision CE 13 mais 1938 caisse primaire, aide et protection. Elle peut dicter des actes ad sous certaines conditions la personne doit participer lexcution du service public administratif. Dcisions prises dans la sphre de ses attributions sont

ministre à prendre un règlement, il ne peut en édicter. ARRÊT CAISSE PRIMAIRE « AIDE ET PROTECTION » DU 13 MAI 1938. CE Organismes privés gérant un service public Pendant l'entre deux guerres la question s'est posée de déterminer si les caisses d'assurances étaient régies par le droit public ou le droit privé et si leur gestion serait confiée à des personnes publiques ou à des personnes privées. Le contentieux relatif aux caisses d'assurances sociales variait entre judiciaire et administratif

aujourd’hui la délégation de service public. Le conseil d’Etat dans cette période d’avant 1940 a dans un arrêt important (13/05/1938) a considéré que les caisses primaires d’assurance sociale qui sont aujourd’hui les caisses de sécurité sociale étaient des personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public (arrêt caisse primaire aide et protection). La théorie du service publique est encore aujourd’hui un critère d’application du droit administratif puisque de nombreux

l’infanticide. Ainsi on institue des « berceaux » dans les églises pour faciliter l’abandon anonyme des enfants. (qui pouvaient être recueillis pour devenir serviteurs, esclaves) – L’Eglise institue aussi l’oblation (oblata : l’enfant est offert à la protection de Dieu, dans un couvent, pour quelques années ou définitivement) puis 1ers hospices d’enfants trouvés : un exemple emblématique du haut Moyen Age = les hospices du St Esprit fondés à Montpellier à partir de 1180 et qui vont essaimer dans plusieurs

pardon du mari. Le droit romain entend protéger la femme qui est considérée comme étant « imbecillitas sexus » par le grand jurisconsulte romain Ulpien. Cette notion de protection se retrouve chez les peuples germains après la chute de l’Empire occident romain en 476 après JC, mais leur conception de cette protection est différente. 2. La femme au Moyen-âge Durant le Moyen-âge, de nombreuses femmes figurent parmi les personnages politiques ayant contribué à l’histoire de France. On peut

administrative et judiciaire. § 3. Avantages et inconvénients des systèmes français et anglo-saxon 252. Le système anglo-saxon de la compétence générale du juge judiciaire présente comme principaux avantages l'unité, la simplicité, la meilleure protection contre les abus de l'administration. *L'existence d'un seul ordre de juridiction, relevant d'une juridiction suprême unique, la chambre des Lords (House of Lords) en Grande-Bretagne, la cour suprême (Supreme* Court) aux *Etats-unis* d'*amérique*

territoriales…). La plupart des personnes publiques peuvent utilisér les techniques juridiques relevant du droit privé. Il est tout à fait possible à une commune de conclure un contrat de droit privé. Des personnes morales de droit privé comme les caisses de sécurités sociales ont la responsabilité de service public, elles utilisent des techniques juridiques spécifiques qui sont distinctes du droit privé. I. Les débats doctrinaux sur la définition du droit administratif. • L’école

déconcentrée A- La région La création de la région s’est justifiée pour des raisons d’interventionnisme économique de l’Etat. Les premières régions sont apparues en 1919, on les a appelé les « régions clémentelles ». Elles ont été reprises en 1938, on les appelle les régions « gestins ». Ensuite, elles ont été confrontées au régime de Vichy. On ne parle pas de région mais de programme d’actions régionales. La région est vraiment créée le 5 juillet 1972, c’était une circonscription administrative