1938 Caisse Primaire Aide Et Protection

règles qui s’appliquent nécessairement à toute activité reconnue comme un service public ». Le droit français reconnait depuis longtemps la gestion privée des personnes publiques (Conseil d’Etat, 1903 « terrier »), c’est en 1938 avec l’arrêt « caisse primaire, « aide et protection » », que la jurisprudence introduit dans le droit administratif la notion d’organisme privé gérant un service public, et ce en dehors d’un système contractuel. Se pose dès lors le problème des critères de reconnaissance par

cette nature en services publics communaux que si, en raison de circonstances particulières de temps ou de lieu, un intérêt public justifie leur intervention dans cette matière. En ce sens, l’arrêt du Conseil d’État du 1938, Caisse primaire : Aide et protection soulogne que les établissement et agents ayant pour but l’exécution d’un service public, même s’il ont un caractère d’établissement privé sont soumis aux droit public dans leur rapport hiérarchique avec l’état. Cela signifie que

externalisation » du service – est ancien. Deux décisions du Conseil d’État sont généralement tenues pour avoir donné naissance à cette forme de gestion du service public (CE, 20 décembre 1935, Etablissements Vézia, Rec. 1212 et CE, 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et Protection, Rec. 417). Il reste que l’appel des personnes privées pour gérer les services publics que l’on appellera SPIC après 1921 remonte au XIXe siècle (et concerne les chemins de fer, la distribution d’eau, d’électricité, de gaz). Les raisons

affaires aux services publics CE, Ass. 13 MAI 1938, CAISSE PRIMAIRE AIDE ET PROTECTION Faits : service des assurances sociales, certaines dispositions réglementaires interdisaient le cumul d’emploi et de rémunération publics et privés Procédure : Problème de Droit : peut-on appliquer des normes de Droit administratif à des personnes privées en charges de la gestion d’un service public ? Motivation et solution du CE : les caisses primaires sont des organismes privés qui gèrent une mission

5 : Cas pratique sur l’activité du SP I. La gestion de l’activité • 1963, Narcy : l’identification d’une activité SP par personne ou organisme privée Le SP : - IG - Personne publique : crise 1938, Caisse primaire aide et protection - Droit public : crise 1938, Bac d’Eloka • 2007, APREI par - l’absence de la volonté du législateur - l’absence de la juris Narcy - donc les critères : - IG - Sa création, org°, fonctionnement

|Principales compétences | | |1. protection de l’enfance (maternelle et infantile) et prévention spécialisée | | |2. insertion des personnes en difficultés | |1. Action sociale |3. aide aux personnes handicapées et âgées | |

que les prérogatives de puissance publique ne sont plus déterminantes de l’existence d’un service public (B). Les personnes privées, une nouvelle forme d’exercice du service public L'arrêt d'assemblée du Conseil d'État de 1938 «Caisse primaire aide et protection» consacre le fait qu'une personne privée puisse gérer un service public si cette dernière reste titulaire de prérogatives de puissance publique. Il reviendra alors au juge de déterminer si l’activité peut être qualifiée de service

présence d’une mission d’intérêt général assuré ou assumé par une personne publique : « soit géré directement par une personne publique en régie, soit confié à une personne privée » selon l’arrêt CE, 1938 Caisse primaire Aide et protection , pourvu que la personne privée « assume » cette activité en la contrôlant, selon l’arrêt CE, 1990, Ville de Melun. Le gestionnaire doit témoigner de prérogatives de puissances publiques, à défaut

13 mai 1938, Aide et Protection Faits : Le décret du 29 octobre 1936 étendait la réglementation relative aux cumuls d’emploi des fonctionnaires prévue par la loi du 20 juin 1936 au personnel des caisses d’assurances sociales, alors que ces organismes étaient de droit privé. Procédure : La caisse primaire aide et protection a déféré devant le CE le décret en question. Question de droit : Est-ce que la loi peut trouver à s’appliquer à un organisme privé comme cette caisse primaire ? Motifs

arrêt VEZIA Vézia personne privée, exerce une activité d’intérêt général. Le CE reconnaît que des sociétés privées (qui bénéficient de PPP), exercent une mission d’intérêt général. 1938 arrêt AIDE ET PROTECTION Consécration de l'expression « organisme privé chargé de l'exécution d'un SP ». Ici une caisse primaire d'assurance maladie. Dissociation du critère organique. Le seul critère restant est le critère fonctionnel. CRITÈRES CONTEMPORAINS (cumulatifs) Organique | Fonctionnel