1938 Caisse Primaire Aide Et Protection

recours juridictionnel. Donc ce qui montre l’intérêt du critère matériel. b) L’organe administratif et organe juridictionnel Les juges considère un certain nombre d’éléments pour savoir si un organes et est un organe juridictionnel, mais une aide forte grâce à l’application 6-1 de la CEDH. On a remarqué que l’on pouvait appliquer l’article 6-1 a des instances administratives. Depuis l’affaire Sté Abil Banque du 20 octobre 2000 : un pouvoir de sanction ne rend pas pour autant l’acte juridictionnel

française CE, 1936, Arrighi CE, 7 février 1936, Jamart CE, 14 janvier 1938, SA des produits laitiers « La Fleurette » CE, 13 mai 1938, Caisse Primaire « Aide et protection » CE, 3 juin 1938, Soc. cartonnerie Saint-Charles CE, 31 juillet 1942, Monpeurt TC, 1942, Préfet des Bouches-du-Rhône CE, 2 avril 1943, Bouguen CE, 5 mai 1944, Mme Veuve Trompier-Gravier CE, 1944, Ville de Montpellier CE, 1945, Aramu et autres CE, 29 mars 1946, Caisse départ. d’assur. soc. de Meurthe-et-Moselle CE, 22 novembre 1946

publique -          la justice -          interdiction de la discrimination hommes/femmes -          entre les candidats à un examen 3)     protection des administrés -          exemple Trompier-Gravier -          secret de délibérer -          droit à la rapidité de la justice 4)     Fonctionnement des juridictions 5)     Autres -          interdiction administrative de licencier

National des Barreaux" Le JA est compétent pour contrôler la conformité de l'acte de transposition (loi ou règlement) par rapport aux traités. En cas de question sérieuse, il renvoie une question préjudicielle à la CJUE. CE, 1984, "Société protection de la nature" Le JA est compétent pour annuler un AAR de moins de deux mois (délai du REP) qui contredit une directive pas encore transposée. CE, 2003, "Fédération des industries de la parfumerie" Le JA est compétent pour annuler un AAR de

1987 Fotofrost une juridiction interne ne peut carter une norme communautaire sans en rfrer la CJCE CJCE 1998 Greenpeace contre Commission un particulier peut contester devant la CJCE sil ne disposait pas de recours efficace en lordre interne. PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX ET DROIT COMMUNAUTAIRE CJCE, 1998, LJ Grant le PGDC (principe gnral du droit communautaire) doit exister dans la majorit des Etats membres pour exister au niveau communautaire. En lespre, le PGDC de lgalit juridique des couples

rapports individuels et collectifs entre l’employeur et les travailleurs salariés. Avec en considération l’inégalité caractéristique des relations de travail, le salarié dépendant juridiquement et économiquement de son employeur. Une législation de protection conférant au travailleur des droits d’ordre public et créant des obligations pour l’employeur. - Le droit de la sécurité sociale est le droit à une redistribution financière destinée à garantir la sécurité économique individuelle des personnes

public reste une idée importante même si elle a tendance a se brouiller. Cet éclatement de la notion justifiant en partie la diversité de la gestion du service public. à un régime de droit public, gérer un service public. (CE 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection). Dans la foulée de cette jurisprudence de nombreuses catégories de personnes privées se verront reconnaître la même possibilité. (CE 31 juill. 1942 Montpeurt, CE 2 avril 1943 Bouguen, CE 5 mai 1944 Compagnie maritime de l’Afrique

s’est bien sûr déclaré incompétent pour juger d’une révision constitutionnelle. !10 CC JUGE ELECTORAL ET GARANTIES DEMOCRATIQUES CC 1990, financement de la vie politique : le CC dégage l’objectif à valeur constitutionnelle de la protection du pluralisme des courants d’opinion CC 2000 Hauchemaille, le CC se déclare compétent pour contrôler la légalité d’un décret, lorsque celui-ci organise un référendum. CC 2002 Elections municipales de Vitrolles : une campagne injurieuse

eo Pan eee ra (oes rac Pee eS re 5] © ve ®OO foc EY Les effets de la redistribution sur les inégalités Effet de la redistribution sur les niveaux de vie Effet de la redistribution sur les niveaux de vie pour les 20% les plus aisés et les 20% les plus modestes pour les 10 % les plus aisés et les 10 % les plus modestes Revenu mensuel Revenu mensuel Rapport, Revenu mensuel Revenu mensuel Rapport, moyen des 20% moyen des 20% moyen des 10% moyen des 10% les plus modestes les

Accès aux soins des personnes les plus démunies Sommaire INTRODUCTION I) Le système de protection sociale et l’accès aux soins des personnes les plus démunies A) Santé et précarité 1. Définition : exclusion, précarité, pauvreté, marginalité et quart-monde 2. Progression de la précarisation en France a) L’explosion de la précarité de l’emploi b) La dégradation du niveau de vie 3.Liens entre précarité et santé B) La prise en charge des personnes en situation précaire