1938 Caisse Primaire Aide Et Protection

peut aussi être faite par une personne privée. Cette délégation peut se faire de deux sortes : soit par la loi, soit par la jurisprudence. Ces deux situations découlent d’un arrêt de principe : l’arrêt du Conseil d’Etat du 19 mai 1938, Caisse Primaire Aide et Protection. Le Conseil d’Etat dans cet arrêt pose le principe selon lequel des missions de service public peuvent être gérées par des personnes privées. L’arrêt Commune d’Aix-en-Provence rappelle également que les services publics peuvent

de service public. Le conseil d’Etat dans cette période d’avant 1940 a dans un arrêt important (13/05/1938) a considéré que les caisses primaires d’assurance sociale qui sont aujourd’hui les caisses de sécurité sociale étaient des personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public (arrêt caisse primaire aide et protection). La théorie du service publique est encore aujourd’hui un critère d’application du droit administratif

ces conditions, il a pu admettre quelques années plus tard qu’une personne privée puisse, en dehors de tout contrat de concession, par la simple soumission partielle à un régime de droit public, gérer un service public (CE 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection). Dans la foulée de cette jurisprudence, de nombreuses catégories de personnes privées se verront reconnaître la même possibilité (CE 31 juillet 1942 Montpeurt, CE 2 avril 1943 Bouguen, CE 5 mai 1944 Compagnie maritime de l’Afrique

catégoriser les pauvres relève du fait qu’au XIXe siècle, ne sont répertoriés que les pauvres qui ont bénéficié de secours ou d’assistance. En effet, seuls ceux se trouvant dans l’incapacité involontaire de travailler, et donc de subvenir à leurs besoins primaires, sont définis comme pauvres. Le critère du revenu salarial n’est pas pris en compte encore à cette époque, excluant de ce fait une large partie de la population vaudoise réellement pauvre, vivant principalement de l’agriculture. Il sous-tend clairement

être une activité d’intérêt général. Si le critère organique est important, il ne suffit donc pas et l’intérêt général tient une grande place dans la définition d’un service public. On en a eu la preuve avec la jurisprudence (CE 1938 Caisse primaire aide et protection) car elle marquera la prédominance du critère matériel sur le critère organique. De plus, La notion d’intérêt général n’est pas figée dans le temps. Au contraire, elle évolue avec lui (CE 7 Avril 1916, Astruc et société du théâtre

Il y a donc maîtrise de la personne publique sur la personne privée qui accomplit la mission. De plus, lorsque la maîtrise de l'activité est suffisante, il n'y a pas besoin de PPP pour qualifier l'activité de service public. Arrêt caisse primaire aide et protection 1938 : en dehors du contrat, un texte (acte unilatéral) peut confier à une personne privée une activité de service public. Arrêt Tallier, Feubry et Thérond : les litiges qui concernent les services publics doivent être réglés en application

mission de service publique. Avant cette reconnaissance il faut qu’un doute soit introduit (A.), puis il faut des réponses (B.)A. Le Conseil d’État introduisant au sein du droit administratif Un arrêt du Conseil d’État du 13 mai 1938 Caisse primaire « aide et protection », admet qu’une personne morale de droit privé peut être chargé d’une mission de service public. y compris sans qu’un contrat soit passé avec l’administration. Il était déjà admis que l’administration délègue à une personne de droit

INTRODUCTION : Plusieurs possibilités pour déterminer selon quelles règles l’administration fonctionnera : L’administration n’est soumise à aucune règle de droit ou n’est soumise qu’à des règles qu’elle détermine elle-même, système inconcevable car la protection des ministres n’est pas garantie. L’administration soumise au droit privé, c’est la logique libérale anglo-saxonne, les particuliers respectent le droit privé et l’administration participe à l’ordre social. Ce système se veut égalitaire entre l’administration

ladite demande soulève une contestation dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître ». 5. ↑ . Néanmoins, l'Arrêt Blanco trouve son prolongement dans l'Arrêt Guitou en date du 30 juin 1934.CE., 13 mai 1938, Caisse primaire aide et protection ; CE., 28 juin 1963, Narcy. 6. ↑ CE., 13 janvier 1961, Magnier. 7. ↑ TC., 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest ; CE., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques. 8. ↑ CE., 31 juillet 1912

administratif s'applique il faut donc démontrer que l'on est en présence d'un service public, celui-ci se définissant, alors, comme une activité d'intérêt général gérée par une personne publique. Cependant par un arrêt rendu le 13 mai 1938 concernant la Caisse primaire Aide et Protection, le Conseil d'Etat consacre explicitement l’analyse selon laquelle un organisme peut être chargé de l’exécution d’in service public, même si cet organisme a le caractère d’un établissement privé. En supprimant le critère organique