1943 Bouguen

unilatéraux Selon l’arrêt du CE Bouguen 1943 « Article 1er : La décision susvisée du Conseil supérieur de l'ordre des médecins est annulée. Article 2 : Les frais de timbre exposés par le docteur Bouguen s'élevant à 66 francs, ainsi que les frais de timbre de la présente décision, lui seront remboursés par le Conseil supérieur de l'ordre des médecins. Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise au Secrétaire d'Etat à la Santé. » La décision Bouguen tout comme la décision Monpeur

unilatéraux Selon l’arrêt du CE Bouguen 1943  « Article 1er : La décision susvisée du Conseil supérieur de l'ordre des médecins est annulée. Article 2 : Les frais de timbre exposés par le docteur Bouguen s'élevant à 66 francs, ainsi que les frais de timbre de la présente décision, lui seront remboursés par le Conseil supérieur de l'ordre des médecins. Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise au Secrétaire d'Etat à la Santé. » La décision Bouguen tout comme la décision Monpeur

personne privée gérant un SP, le juge le reprend. - évolution lente de la jurisprudence, début avec Montpeur 42 et Bouguen 43 mais véritable consécration avec Magnier 61. B) Un critère indispensable : le critère matériel - le critère organique est devenu insuffisant, on lui préfère le critère matériel = se rapporte au contenu de l’acte. - Courant apparu avec Montpeur et bouguen puis confirmer par Magnier en 61. - Il faut reconnaître du coup que la personne publique gère un SP = Narci et APPREI

privé qui ne sera pas suivi dans l’avenir. Le CE affirmera plus tard que ce sont des personnes privées. * Document 4 : Bouguen (CE, 1943) En l’espèce, le Dr. Bouguen avait établi un cabinet dans une commune voisine de celle où il était installé. L’ordre départemental des médecins, se fondant sur son code de déontologie, avait ordonné la fermeture du cabinet. Mr Bouguen demande donc l’annulation pour excès de pouvoir de la décision de fermeture de l’ordre. Outre la question de la légalité

lieu : les services publics à caractère industriel et commercial relèvent dans un contentieux d'une juridiction judiciaire et non administrative . Conseil d'Etat Mission de service public géré par une personne privée 2 avril 1943 Cabinets multiples Arrêt Bouguen Les faits Monsieur X , habitant à Saint Brieuc , possède un cabinet de consultations . Il veut désormais ouvrir un autre cabinet de consultations à Pontrieux . 2 )La procédure Le conseil départemental de l'ordre des médecins

arrêts de 1942-1943. Une personne privée pouvait donc avoir une mission de service public. Le premier arrêt est celui de 1942, Monpeurt : en l’espèce, une loi de 1940 créait une organisation provisoire nécessaire à une production industrielle. Le Conseil d’Etat a considéré que la loi avait accordé l’octroi de prérogatives de puissance publique, justifiant ainsi sa qualification de service public, et la compétence de la juridiction administrative. Le second arrêt est l’arrêt Bouguen de 1943 dans lequel

n° 57302, Caisse primaire "Aide et protection" L'arrêt Caisse primaire "Aide et protection" pose le principe selon lequel des personnes morales de droit privé peuvent gérer des missions de service public. Conseil d'Etat, 2 avril 1943, n° 72210, Bouguen L'arrêt Bouguen pose le principe selon lequel Conseil d'État est compétent pour les décisions relatives aux ordres professionnels Conseil d'Etat, 5 mai 1944, n° 69751, Dame veuve Trompier-Gravier L'arrêt Dame veuve Trompier-Gravier pose le principe

caractère immobilier. La notion de juridiction appliqué à l’ordre juridictionnel administratif. AAI pas de personnalités juridiques, pas de pouvoir de sanctions. CE.1999.Didier. > organisme de autorité. régulation financière. CE. D’aillières. CE.1943. BOUguen. CE.1953 de Bayo, la responsabilité en cas de sanctions liés àn l’activité juridictionnelle > réparation incombant à l’Etat. CE.2004.Popin. 1 juge consultative, et juridictionnel > ambivalence 2006. Sarcilor

qu'un SP peut être exécuté par une personne morale de droit privé CE Ass. 31 juillet 1942 Monpeurt GAJA n° 54 : Le JA reconnaît qu'un SP sa jurisprudence de 1938, et admet que ces personnes privées puissent prendre des AAI CE Ass. 2 avril 1943 Bouguen GAJA n° 55 : Les ordres professionnels personnes privés, sont amenés à prendre des AAI qui relèvent du JA CE S. 28 juin 1963 Narcy R. p. 401 : Cet arrêt définit un action de SP, et donne le cumul de 3 critères : Activité d'intérêt général

Portée : Consécration d’un type mixte de personnalité, à la frontière du droit public et du droit privé qui ne sera pas suivi dans l’avenir. Le CE affirmera plus tard que ce sont en fait des personnes privées. CE Ass. 2 avril 1943, Bouguen Faits : Le Dr. Bouguen avait établi un cabinet dans une commune voisine de celle où il était installé. L’ordre départemental des médecins, se fondant sur son code de déontologie, avait ordonné la fermeture du cabinet. Procédure : REP contre la décision