1943 Bouguen

participer à un SP, le CE annonce que les décisions qu’il est amené à prendre dans la sphère de ses attributions constituent des actes admin. Première consécration de la possibilité d’un organisme privé de prendre un acte admin. Solution répété, arrêt 1943 « BOUGUEN », qui concerne un ordre professionnel, l’ordre des médecins contre un médecin pour une interdiction de détenir plusieurs cabinets médicaux. A partir de là, on va admettre que la nature d’un acte peut être dissociée de son auteur et surtout

estimé que les agents de caisse de SS étaient des agents de service public, le CE a donc reconnu la possibilité pour ces derniers de prendre des AAU. Cette preuve est retrouvée dans deux grands arrêts : CE 31 juillet 1942 Montpeurt et CE Ass 2 avril 1943 Bouguen. PARAGRAPHE 2 / LES CRITERES DES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX Ces critères sont au nombre de deux et ils sont cumulatifs. L’acte doit être pris pour la réalisation d’un SP et en utilisant des prérogatives de puissance publique.

d’acte unilatéraux, sont des AA et peuvent donc être déférés en REP. L’arrêt Monpeurt du 31 juillet 1942, le CE a admis pour la première fois des AA émis par une autorité étrangères, en l’espèce un comité d’organisation, ensuite, arrêt Bouguen, du 2 avril 1943, AA émanant des ordres professionnels, qui ont une mission de service public, organiser la profession, enfin, arrêt du 13 janvier 1961, arrêt Magnier, pour la première fois, le CE reconnait que des personnes privées peuvent prendre des AA

parfois nécessaire de leur conférer des prérogatives de puissances publiques qui vont leur permettre d’agir unilatéralement alors qu’en principe elles ne disposent pas de tel pouvoir (au nom de l’intérêt général). Arrêts du CE 1942 Montpeurt et 1943 Bouguen: il résulte de cette jurisprudence qu’une personne privée qui exerce une mission de service public va pouvoir adopter les actes administratifs unilatéraux comme le ferait une personne publique dès lors qu’elle dispose de prérogatives de puissances

le préjudice est réparé dans sa totalité à avoir non seulement la perte subie, mais encore le manque à gagner. La raison d’État 50 - La douleur morale constitue un dommage indemnisable depuis l’arrêt : T.C.8 février/1873 Blanco C.E.2 avril 1943 Bouguen C.E.24 novembre 1961 Consorts Letisserand (1 point) C.E.24 novembre 1961 Ministre des travaux publics c. Consorts Letisserand. « Considérant…la douleur morale qui est résulté pour ce dernier de la disparition prématurée de son fils est par elle-même

général sur l’intérêt privé, de faire appliquer les mêmes règles de droit. Ceci a été reconnu assez tôt dans deux arrêts célèbres: d’abord, un arrêt du CE d’assemblée, 31 juillet 1942, l’arrêt Montpeurt, le deuxième arrêt du CE est du 2 avril 1943, l’arrêt Bouguen. L’idée de cette jurisprudence est la suivante: c’est parce que les personnes privées sont chargées d’une mission administrative que la présomption va tomber et que ces personnes privées vont pouvoir adopter des actes administratifs unilatéraux

administratifs. Pour la première fois, dans cet arrêt la nature administrative d’un acte est dissociée de celle de son auteur, l’acte est administratif parce qu’il est pris dans la sphère des attributions du comité d’organisation. Arrêt CE BOUGUEN du 02 avril 1943 Médecin => recours pour excès de pouvoir contre une décision du conseil de l’ordre des médecins => interdiction de créer plusieurs cabinets = problème de droit ! L’organisation et le contrôle de l’exercice de la profession médicale est un

(prérogative de puissance publique). On a considéré que ces groupements étaient des personnes morales de droit privées, mais que leurs actes étaient des AAU comme ils étaient pris dans le cadre de prérogatives de puissance publique. * CE, 1943, Bouguen * CE, 1961, Magnier 2. Dans le cadre de la gestion d’un service public industriel et commercial Si l’activité de service public est gérée de manière industrielle et commerciale, elle est gérée selon les modalités de droit privée. Il

protection » de 1938, apparaissent des organismes privés qui assurent la gestion des services publics. Avec ces arrêts, apparaît l’idée qu’une personne privée peut avoir une activité d’intérêt général et gérer même un service public. Des arrêts de 1942 et 1943, Montpeur et Bougain, font apparaître l’idée que les personnes privées, qui ne sont pas des établissements publics, peuvent émettre des actes administratifs. L’arrêt Magnier de 1961 de savoir quels sont les actes administratifs parmi ceux édictés par

principe, 13 mai 1938 caisse primaire aide et protection, le CE reconnaît donc que des organismes privés sont chargés de gérer un service public. Cette solution sera étendue à de nombreux organismes CE Ass 31 Juill 1942 Montpeurt, CE Ass 2 avril 1943 Bouguen, CE Ass 5 mai 1944 Compagnie maritime de l'Afrique orientale commenté a la revue de droit public de 1944 page 235. Le juge est amené à se poser une série de questions: ● Qualifier l’organisme chargé de l’activité. Si le législateur a qualifié