1943 Bouguen

notion de service public, comme celle d'acte administratif, dans la lignée de l'arrêt Caisse primaire « Aide et Protection », semble alors devenue exclusivement matérielle ou fonctionnelle et plus du tout organique. 14 CE, 2 avril 1943, Bouguen L'arrêt Bouguen, rendu à propos des ordres professionnels, réitère, à un an de distance, la solution de l'arrêt Monpeurt, et a soulevé les mêmes difficultés. Les ordres professionnels, bien que n'étant pas des établissements publics, concourent au fonctionnement

: Conditions pour les sursis à exécution des décisions administratives. De 1940 à 1979 [modifier] 31 juillet 1942 : Monpeurt : Compétence du Conseil d’État pour les actes administratifs d’un organisme chargé d’un service public. 2 avril 1943 : Bouguen : Compétence du Conseil d’État pour statuer sur certaines décisions des ordres professionnels. 5 mai 1944 : Dame veuve Trompier-Gravier : Principe de respect des droits de la défense. 2 février 1945 : Moineau : Nature et étendue du rôle du

établissement public , sont chargé de participer à l’exécution d’un service public et les décisions qui sont amené a prendre constituent des actes administratif . = reconnaît qu’une personne privée puisse édicter des actes administratif . Arrêt Bouguen : 2 avril 1943 :Le législateur à entendu faire de l’organisation et du contrôle de l’exercice de la profession médicale , un service public » . Arrêt Magnier : 13 janvier 1961 : Cet arrêt va permettre la fin des doutes quant à l’interprétation des arrêts

d'une mission de service public des organismes privés chargés de la gestion d'un service public (ainsi pour les caisses primaires de sécurité sociale, conseil d'Etat, 13 mai 1938, Aide et protection ; pour les ordres professionnels, C.E. 2 avril 1943, *Bouguen* ; les centres régionaux de lutte contre le cancer, tribunal des conflits, 20 novembre 1961) ; * - lorsqu'un particulier, agissant pour le compte d'une personne morale de droit public, contracte avec un autre particulier, le contrat étant administratif

nationales qui sont des personnes de droit public. Monpeurt, CE, 31 juillet 1942 : consécration d’un type de personnalité mixte à la frontière du droit public et du droit privé mais qui ne sera pas suivi par la jurisprudence à venir. Bouguen CE 2 avril 1943 : CC° « Décentralisation » du 25 février 1982 : pris soin de rappeler que l’existence d’un contrôle de l’Etat sur les collectivités territoriales était une exigence constitutionnelle. La C° impose un contrôle de l’Etat sur les actes de

exclusivement matérielle du service public : Elle renvoie à l’activité gérée. Peu importe qu’elle le soit par une personne publique ou privée, l’important est qu’elle soit une activité d’intérêt général (CE, 31 juillet 1942, « MONPEURT » ; CE, 02 avril 1943, « BOUGUEN »). Toutefois, certaines activités de l’Administration peuvent être soumises au droit privé (CE, 31 juillet 1912, « SOCIETE DES GRANITS PORPHYROIDES DES VOSGES » : lorsqu’un contentieux est soulevé à l’encontre d’un contrat de droit privé (donc

contrôler la conformité de ses actes d’application à la Constitution. Pouvoir réglementaire autonome en matière d’organisation de leurs services pour les ministres. Responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois. cf. jurisprudences Monpeurt et Bouguen qui suivront. Cas où l’exercice d’un SPA est confié à 1 organisme de droit privé. Jurisprudence Couitéas dans le cas d’un bénéficiaire d’un jugement prescrivant l’expulsion de grévistes occupant le lieu de travail. Compétence adm. des organismes privés

juridique par décret en CE. - Les ordres professionnels. Création par la loi pour gérer une catégorie professionnelle. La plus vieille est celle des avocats qui date depuis le moyen Age, puis ensuite vers le gouvernement de Vichy. ARRET BOUGUEN CE 1943 Le CE s’abstient de qualifier l’ordre des médecins : s’occupent d’une mission de SP mais ne précise pas la nature juridique de l’ordre. ( Aujourd’hui ces ordres sont considérés comme des personnes privées ayant des prérogatives de puissance

étendue par une multitude de jurisprudence. 1er arrêt : arrêt du 20 décembre 1935, affaire établissement Vezia puis un arrêt de principe, d’Assemblée 31 juillet 1942, affaire Monpeurt : concerne les ordres professionnelles, un arrêt du 2 avril 1943 : affaire Bouguen : comité de ravitaikemment pendant la guerre et jurisprudence du 5 mai 1944 : compagnie maritime de l’Afrique orientale. La dissociation critère organique, fonctionnel, se remarque pour une 2ème raison : les personnes publiques interviennent

Le CE considère que ces comités ont été chargé de participer à une mission de service pub et en tant que tels ils pourront édicter des actes admin. A partir de cet arrêt, la nature admin d’un acte est dissociée de la nature de la pers. CE, 1943, Bouguen Confirmation. Décision de l’ordre des médecins prise en mat disciplinaire. Le législateur a entendu de faire de l’orga et du ctrl de l’exercice de la profe médicale une acti de service pub. CE considère que si le Conseil Sup de l’ordre des médecins