1958 Consorts Amoudruz

exigée qu’en cas de difficultés sérieuses : C.E., Sect., 29 décembre 1997, Commune d’Arcueil. - Le service public de la police administrative : la responsabilité administrative est engage au titre des opérations matérielles : C.E., 23 mai 1958, Consorts Amoudruz. - Les activités de contrôle, de tutelle. - CE Ass, 20 octobre 1972, Ville de Paris contre Marabout : La responsabilité pour faute lourde peut être mise en oeuvre en cas de non application d’une réglementation. Le recul de la faute

de l’An VIII + TC, 30 juillet 1873, Pelletier (voir fiche de TD + GAJA) 2. Types de faute personnelle et de faute de service Faute de service: Deux types • Faute par action • Faute par inaction – CE Ass., 3 mars 2004, Ministre de l’Emploi c. Consorts Thomas. Faute personnelle – trois types: (1°) Faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service – CE, 23 juin 1954, Dame veuve Litzler. Sur les rapports entre faute personnelle et faute pénale: Absence de concordance entre faute personnelle

DROIT ADMINISTRATIF FICHES REVISION TD : TD1 : LES MODES D'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION Arrêts : (Doc 1) : Administration hôpital BIANCHI 9 avril 1993 : Faute de l’organisation médicale (service public), revirement par rapport à Consort GOMEZ 1990 qui disait que l’hôpital avait une responsabilité sans fautes. CEPENDANT, l’admission de la faute est dans des conditions très encadrées, afin d’éviter le nombre de recours : Acte médical nécessaire Risques connus/réalisation exceptionnelle

l'intention des auteurs de la mesure de police, le but de la décision ou de l'opération à qualifier. Il y a police judiciaire si les actes ou les faits juridiques à qualifier sont en relation avec une infraction pénale déterminée (CE Sect., 11 mai 1951, Consorts Baud, Rec.265, S 1952.3.13, concl. J. Delvolvé, note Drago, mort d'un tiers dans la recherche de personnes ayant commis des infractions). A l'inverse, en l'absence de relation avec une telle infraction, les mesures appartiennent à la police administrative

sécurité publique est une des missions de la police administrative et qu’elle ne peut être déléguée à une personne privée. - La jurisprudence du Conseil d’Etat dans les décisions : • du 17 juin 1932, Vile de Castelnaudary, • du 23 mai 1958, Consorts Amoudruz, • du 29 décembre 1997, Commune d’Ostricourt proclament l’interdiction totale de déléguer des activités de police administrative à toutes personnes privées. - La jurisprudence du Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2003-473 du 26

d’une faute, l’information inexacte aussi. En revanche l’activité des pompiers devant intervenir dans l’urgence ici c’est une faute lourde. I) Arrêts contenus dans la fiche CE Sect. 23 mai 1958, Consorts Amoudruz Faits et procédure : Le 5 juillet 1952 les sieurs Jacques et Jean Pierre Amoudruz ont été victimes d’un accident mortel alors qu’ils prenaient un bain vers 17h30 sur la plage d’Houlgate. Selon le requérant les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de baigneurs n’auraient

l'autorité publique qui demeure responsable de la sécurité des activités intéressés.  Ainsi, si une commune peut concéder l'exploitation d'une plage à une personne privée, elle reste responsable de la sécurité des baigneurs (CE, Sect., 23 mai 1958, Consorts Amoudruz). Par ailleurs, un maire peut par contrat 5 demander à une société d'assurer le gardiennage d'immeubles communaux mais il ne peut lui coner la surveillance des voies publiques (CE, 29 décembre 1997, Commune d'Ostricourt )  Outre la

retrait a. L’acte explicite - Régulier ⇨ CE 1950 EDF ⇨ CE 1950 Carrel - Irrégulier ⇨ CE 1922 Dame Cachet ⇨ CE 2001 Ternon 3 ⇨ CE 1966 Ville de Bagneux ⇨ CE 1958 Syndicat national des statistiques b. Les actes tacites ⇨ CE 1969 Eve ⇨ CE 2007 SAS Kaefer Wanner ⇨ CE 2002 … Hopitaux de Marseille §3 - L’exécution de l’AAU ⇨ CE 1982 Huglo ⇨ CE 1958 Ponard A. La sanction pénale B. Les sanctions administratives ⇨ CE 1999 Didier C. L’exécution forcée ⇨ CE 1902 Sté immobilière de St Just ⇨ CE 1961 Dame Klein

activités intéressés. JAIMERAI BIEN TROUVER DAUTRE ARRET PLUS CONNU POUR REMPLACER CELLE LA Ainsi, si une commune peut concéder l'exploitation d'une plage à une personne privée, elle reste responsable de la sécurité des baigneurs (CE, 23 mai 1958, Consorts Amoudruz). Par ailleurs, un maire peut par contrat demander à une société d'assurer le gardiennage d'immeubles communaux mais il ne peut lui confier la surveillance des voies publiques (CE, 29 décembre 1997, Commune d'Ostricourt) Outre la délégation

déroger. *CE, 1948, Nandon L’absence de visas ne constitue pas un vice de forme, ils sont facultatifs. **CE, 1949, Ville d’Elbeuf L’aléa administratif conduisant à l’état d’imprévision ou le fait du Prince au sens large. ***CE, 24 juin 1949, Consorts Lecomte Responsabilité adm. sans faute du fait des armes et engins dangereux. *CE, 1949, Carlier L’exécution forcée irrégulière et portant atteinte à un droit fondamental ou à une liberté publique constitue une voie de fait. ***CE, 18 novembre