1958 Consorts Amoudruz

Il n’y a pas en France de police privée. Lorsque l’état par exemple confie par concession une activité de SP qui nécessite l’intervention le cas échéant de force de police, la personne publique ne concède pas ce pouvoir de police. Arrêt CE Amoudruz 23 mai 1958 receuil p 301/ Les plages en France font partie du domaine publique maritime. L’état les a remis en gestion aux communes, les communes font des concessions de plages, ce qui est un contrat. Il y aura des maîtres nageurs qui vont surveiller

de tous les citoyens dvt la loi, le princ de laïcité de la Rép (Art.1), le princ de supériorité des conventions I sur les lois qui obligent l’adm° à respecter……. B. Le préambule de la C° 1. La teneur du préambule Le texte de la C° de 1958 est précédé d’un bref préambule au terme du quel « le peuple fr proclame solennellement son attachement aux drt de l’homme et aux princ de la souveraineté nationale telle qu’ils ont été déf dans la déclaration de 1789 confirmé et complété par le préambule

contentieux des dommages, de travaux publics. Dès qu'un ouvrage public est affecté à un service public non personnalisé, ce dernier est traité comme un service public administratif. Le juge ne recherche pas la nature du service (voir TD 4 décembre 1963 consorts Feuillâtre c/Etat du Sénégal, RJAS, 1960-1974 p.83 ; 1er mars 1969 Sékou Badio, RJAS, p 99 ; 21 mars 1981 François Gomis et Tribunal régional de Dakar 18 décembre 1988 Jean Paul Agboton, non publiés). Si un établissement public à caractère industriel