1986 Marshall Cjce

s’aggrave, les productions agricoles et industrielles sont faibles et en 1946-47, il faut tout importer. Elle n’a de plus pas grand-chose à vendre ; s’en suit alors un énorme déficit commercial qu’il n’est plus possible de combler. Le général américain Marshall, secondé par son sous secrétaire d’État Dean Acheson, décide de tendre la main (économiquement parlant) à l’Europe, dans son ensemble. Le 2 juillet 1947, le refus soviétique devient définitif, ce qui entraîne le refus contraint de tous les pays satellites

Economique (OECE) qui constitue un cadre unilatéral de négociation du travail entre les pays. Cette unilatéralisation se place sous l’égide des Etats-Unis. Sa première vocation est d’organiser la distribution de l’aide américaine constituée par le plan Marshall. Cette institution est fondée sur le principe de coopération ou les décisions sont prises à l’unanimité * L’Alliance Atlantique issue du traité de l’OTAN signé le 4 avril 1949 et qui consacre une organisation européenne toujours sous l’égide

pour la ratifier, c’est la France qui était à l’origine de la volonté de création d’une communauté européenne de défense et elle a été l’origine de l’abandon même de ce projet). Les résistances viennent aussi des autorités administratives (arrêt CJCE du 12 juillet 2005 la France a été condamnée à une sanction pécuniaire de 20 millions d’euros au motif que les autorités administratives françaises refusaient de manière persistante d’appliquer une réglementation communautaire relative aux quotas de

faut aller plus loin dans l’intégration politique et institutionnelle européenne ; d’où l’adoption, en 1984, du projet Spinelli, ou Projet du Crocodile. Le président Mitterrand met en place deux groupes de travail, qui aboutissent à l’adoption, en 1986, de l’Acte unique européen, première révision des traités de 1957. Il est double en tant qu’il rassemble le marché intérieur et marque le début d’une coordination effective en ce qui concerne les affaires étrangères et la sécurité. • Il faut rassembler

gestion indépendante, les Etats confient à une institution, organe de la haute autorité, le pouvoir pour gérer cette matière première, ils transfèrent leurs compétences. C) 3ème étape: le plan Marshall des Etats-Unis qui constate les problèmes économiques majeurs des Etats belligérants, le général Marshall fait une proposition d'aide financière. Les Etats-Unis apportent une réponse à ces problèmes économiques en 1947. Mais l'aide doit s'accompagner de la création d'une organisation qui unit les

allemande. En 1947, la conjoncture internationale est très menaçante : c'est l'échec de la conférence de Moscou. Cet échec portait sur les problèmes de démilitarisation et de réparation due par l'Allemagne. En 1947, l'URSS refuse de participer au plan Marshall. Les occidentaux notamment le Royaume-Uni et la France vont vouloir faire face à une volonté de mainmise de l'URSS sur l'Europe de l'Ouest. Pour cela, le Royaume-Uni va prendre l'initiative de proposer aux états du Benelux de participer au système

de l’autoroute Estérel. • 19 Janvier 1972, SNCF contre entreprise Solon et Barrault. b. Les contrats entre entrepreneurs de travaux publics et un sous-traitant. • 1974, société Paul Millet • Tribunal des conflits, 20 Janvier 1986, société Laurent Bouillet. Contrat de droit privé même s’ils contiennent des closes exorbitantes du droit commun. B. Exception au principe. a. Le mandat. Cas ou la personne privée qui a conclu le contrat avec une autre personne privée

service l’autorité affectataire de ces dépendances lorsqu’elle attribue des autorisation d’occupation de ces dépendances doit prendre en compte non seulement le principe de liberté du commerce et de l’industrie ms aussi l’ordonnance du 1er décembre 1986 sur la libre concurrence. Et Le juge administratif veillera à la bonne appréciation de l'autorité administrative c'est-à-dire à ce que l'autorité administrative combine de manière exacte ces différents corps de règles. Cette liberté fondamentale

nationaux  Ces règles trouvent leur base dans les traités, mais également et surtout dans la jurisprudence Cette importance de la jurisprudence s’explique par deux éléments :  • Article 220 Traité instituant la communauté européenne : confère à la CJCE une charge importante, l’uniformité dans l’interprétation et l’application du droit communautaire  Fait de la cour de justice une institution portant plusieurs casquette : contentieux entres Etats, juge constitutionnel (interprétation des traités)

fixe les grandes orientations politiques La commission européenne qui propose les textes et veille à la bonne exécution des normes Le parlement européen qui donne son avis Le conseil de l'union européenne qui décide de l'adoption La CJCE qui interprète les textes. La cour des comptes qui assure la légalité de la dépense publique Rappel sur les traités (dates en vigueur) : 23 juillet 1952 : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (CECA) 1er Janvier 1958 : traité