1er Chambre Civile Cour De Cassation 3 Janvier 1980

Analyse de l'arrêt Civ. 3eme, 1er février 1984, n°82-16.853 I. Identification de la décision Il s'agit d'un arrêt de rejet par la 3eme chambre de cour de cassation rendu le 1er février 1984. Le thème abordé est la rétroactivité. II. Faits -A date inconnue, un contrat de location entre le locataire M.X et la société Hépatrol. -Le 31 décembre 1975, la loi sur le droit de préemption a été instaurée. -Le 22 septembre 1977, par acte notarié la société de l'Hépatrol a vendu la société d'approvisionnement

L'article 1315 du Code Civil dispose « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ». Autrement dit, la preuve de la réalité des fiançailles incombe au demandeur ( preuve par écrit ou tout moyen ). L'article 1382 du Code Civil engage la responsabilité civile de quiconque « cause à autrui un dommage », et oblige au fautif de le réparer, sur preuve d'une faute ou d'un préjudice, et son lien de causalité. Par les arrêts du 30 mai et 11 juin 1838, le Cour de Cassation définit les fiançailles

nullité et restitutions 1. La confirmation Document n°1 - Chambre civile 1, 1er octobre 1996 : Faits et procédure : Un établissement de crédit assigne un particulier en paiement des sommes dues au titre de deux prêts. Le Tribunal d’instance de Boulogne-Billancourt, dans son jugement rendu le 15 juin 1994, fait droit à cette demande. Le particulier décide alors de former un pourvoi en cassation. Question de droit : Le problème de droit posé alors par cet arrêt est de savoir si la mainlevée

rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, le 10 décembre 1985. Le 20 aout 1979, Monsieur Segers signe un contrat d’assurance vie. En cas de décès, un capital sera versé à sa femme. Il dépend de son salaire et du nombre d’enfants à charge. A ce moment, Bernard a 3 enfants à charge. Le 1er mars 1980, Monsieur Segers décède. Le 24 mai 1980, sa femme accouche de jumeaux. Sa femme reçoit un capital pour lequel la compagnie d’assurance n’a pris en compte que les 3 premiers enfants.

première chambre civile de la Cour de cassation aborde le changement de prénom. Faits : Mme Brigitte X. veut changer de prénom en Mme Lethicia X. Elle a la nationalité française et israélienne, le gouvernement israliéen a accepté sa demande mais le gouvernement français refuse car il n'y a pas les motifs de sa demande. Prétention des parties : Le demandeur, Mme Brigitte X. veut changer son prénom en Lethicia. Procédure : La cour d'appel de Lyon a accepté sa demande mais la cour de cassation a cassé

par l'assemblée plénière de la cour de cassation Un enfant âgé de trois ans en tombant d'une balançoire improvisée constituée d'une planche qui se rompit éborgna son camarade avec un bâton qu'il tenait à la main. Le père de l'enfant blessé agissant en tant qu'administrateur légal des biens de son fils assigna les parents de l'autre enfant en justice. Les époux X forme un pourvoi contre la décision de la cour d'Appel d'Agen le 12 mai 1980 qui avait déclaré leur fils responsable

Cass. 3Eme civ.1er avr.2009. D 2009p.1084 obs.Forest. Faire la fiche d'arrêt. 2°) L'effet du contrat à l'égard des tiers: les chaînes de contrat -Cass. Ass.plén. 12Juillet 1991, Bull.civ., n°5. Faire la fiche d'arrêt. -Cass. Ass.plén. 7 février 1986, Bull.civ., n°2( 2arrêts). Faire la fiche d'arrêt. -Cass. 1 ere civ., 20 mai 2010,pourvoi n°09.10086. Faire un plan détaillé et une introduction rédigée du commentaire de l'arrêt. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique

fonctionnaire a délivré le visa, ou à en sortir). (Procédure civile) Simple mention apposée, avec l'indication de sa date, su l'original et sur la copie d'un acte de procédure ou d'une pièce ou document communiqué, attestant que la formation exigée par les textes a bien été accomplie. Dans un jugement, le visa désigne le texte sur lequel il s'appuie, ou l'acte de procédure qui lui sert de support. Dans un arrêt de cassation, c'est la règle de droit et non plus le texte de loi qui est visée

LES FAITS 1. les faits matériels D.I : Bernard Y se marie avec Mme.Z D.I : Bernard Y est père de 3 enfants Y légitime avec Mme.Z D.I : Bernard Y divorce de Mme.Z D.I : Bernard Y et Brigitte X se marient D.I : Bernard Y est père de jumeaux légitime avec Mme.Y 20 août 1979 : Bernard Y adhère à une police de société d'assurance-groupe auprès d'Euravie 1er mars 1980 : décès de Bernard Y 24 mai 1980 : Mme. Y a mis au monde deux jumeaux. D.I : l'assurance verse 522.300 francs à Mme.Y sans tenir

2008. - Cass.crim 25 Juin 2002. - Cass.civ1 , le 19 Octobre 1999. - Cass.civ1 3 Février 2004. 2 / Travail à faire A comparer la structure de l'appareil judiciaire départ Cass.civ1 19 Octobre 1999 , la Cour suprême Cass.civ1 Décembre 10 1985. b Préparer le contenu de la carte simple relève de la décision de justice suit : - Cass.crim 25 Juin 2002. C - Lire d'autres jugements Cour de cassation Civil Division 1 Audition publique le 10 Décembre, 1985 suprême Demande no: 84-14328