1ère Chambre Civil Cour De Cassation 14 Janvier 2009

famille A. Absence de définition de la famille Pas de définition de la famille, la famille n‘est pas envisager en tant qu’entité comme l‘ai une personne morale. Le code civil ne connait que les pers et les liens qu’elles ont entre elles, la famille c’est aussi l’altérité. Mais on trouve parfois le mot famille dans le code civil de manière indirect comme pr exemple dans l’art 215 qui vise le logement de la famille, art 217 : l’intérêt de la famille, art 407 parle du conseil de famille. L’intérêt

« droit du travail et droit vivant ». Pélissier : Précis Dalloz. Jacques Le Goff : « Du silence à la parole ». 1ère partie = Du silence à la parole Leçon 1 = L’histoire du droit du travail 1ère question : pourquoi le droit du travail existe-t-il ? Pourquoi n’a-t-on pas appliqué le droit civil ? Rappel = 1789 la révolution, l’individu devient le centre de la société. La révolution libère l’activité économique. Comment ? Le régime corporatif est supprimé

1 www.lautreprepa.fr Corrigé proposé par Christophe André CONCOURS ENM 2013 Droit civil « La protection de la vie privée et du droit à l’image» Corrigé proposé par Christophe André Parmi les droits de la personnalité, le droit à la vie privée et le droit à l’image font figure d’archétypes : ce sont les « droit à… » par excellence. En effet, ils sont au cœur du droit civil sans subir l’attraction de domaines spécialisés, comme c’est le cas du droit moral de l’auteur, envisagé en propriété intellectuelle

entre les États. Et donc le droit international privé est la science qui s' intéresse et ce qui règle ce problème de dépassement des frontières. Exemple: En France, ce qu'on appelle le contrat de mère-porteuses est interdit par l' article 16-7 du code civil, on ne peut pas procréer pour autrui. Cette disposition est d' ordre public dans l' ordre interne, on ne peut donc y déroger. Mais on sait aussi que ce n'est pas le cas dans tous les pays du monde. En Californie, la pratique des mères-porteuses est

des juridictions, de la police, les règles qui fixent la manière selon laquelle on doit placer les gens en garde à vue etc. L’expression loi pénale est utilisée en France. Ce n’est pas une expression utilisée par les pays de la Common Law ni par la Cour européenne des droits de l’homme qui elle parle de matière pénale. L’avantage de l’expression matière pénale est qu’elle est plus large car par exemple dans la matière pénale on peut y mettre les sanctions pénales au sens strict mais aussi les sanctions

DROIT CIVIL (des obligations) 1er semestre Précis Dalloz de François Terré 2013 Travauxdiriges.fr : fiches de td, plan du cours, horaires des td Prendre entre 5 et 10heures par TD INTRODUCTION I Définition L’obligation peut se définir comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’un, que l’on appelle le créancier, peut exiger de l’autre, que l’on appelle le débiteur, qu’il accomplisse une prestation ou une abstention. L’obligation puise sa source dans un lien

de procédure (ensemble des règles applicables au déroulement d'un contentieux devant le juge). Les règles de procédure varient devant les juges. Il y a en France deux type de procédure , la procédure accusatoire et la procédure inquisitoire La 1ère est caractérisée par le fait que le juge demeure relativement passif durant l'examen de l'affaire pck ce sont les partis (demandeur et défenseur) qui font l'essentiel du travail. Ce sont eux qui fournissent ce qu'il considère être les élément de preuve

dossier pénal en raison de la suspicion de la commission d’une infraction, jusqu’à l’exécution de la peine. Intégralement dans le CP. Il y a une éventuelle instruction préparatoire : Enquête, info judiciaire. Puis jugement devant plusieurs juridictions (cour d’assise, tribunal correctionnel, tribunal de police pour les contraventions). Depuis le 15 juin 2000, application des peines devant le JAP. Il existe des subdivisions au sein de cette distinction. Le DPG détermine les règles applicables à la mise

mineurs passaient à l’acte de plus en plus tôt, avec des passages à l’acte de plus en plus violents, grâce aux statistiques. La réaction sociale face au phénomène criminel : Antiquité : La réaction face au crime s’est faite en 3 phases : - La 1ère phase est celle de la vengeance privée (victime réagit), ou de la guerre privée (clan réagit). Pas intervention de l’Etat ni de la société. - Le 2ème stade : on encadre plus, c’est le cas de la justice privée. La victime est toujours à l’origine

SEANCE DU 19/10/2009 B] Le concubinage Rq : La différence entre PACS et concubinage est qu’il n’y a pas de lien juridique. Concubinage a fait l’objet d’une définition légale en 1999 qui va à l’encontre de la jurisprudence. C’est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent qui vivent en couple. 1) La relation des concubins entre eux : Cette relation est régie par les