1ère Chambre Civile 12 Juin 2012

déontologique qui s'impose au banquier depuis une vingtaine d'années, par la mise en place de règles de conduite ayant des sources variées. La dernière actualité dans ce domaine, en France, est l'entrée en vigueur le 1er Novembre 2007, de l'ordonnance du 12 Avril 2007. Celle-ci transpose dans le code monétaire et financier, une partie des dispositions de la directive européenne des « marchés d'instruments financiers » (appelé directive MIF) du 21 Avril 2004. Celle-ci permettant l'harmonisation des réglementations

Ollivier Bac Techno Hôtellerie Snd (parution 2002) Bac Techno Hôtellerie 1ère (parution 2003) • SUJETS BAC PRO méthode et corrigés 2000-2010, par S. Vilaça (parution 2011) • MODULES DE TECHNOLOGIE RESTAURANT - BEP/CAP - en deux tomes, par I. Saujot, M. Strauss et M. Muschert Tome 1. Versions professeur et élève (parution 2005) Tome 2. Versions professeur et élève (parution 2006) • TECHNOLOGIE PROFESSIONNELLE DE RESTAURANT 1ère ANNÉE - Bac pro 3 ans, par C. Ferret (parution 2011) • TECHNOLOGIE PROFESSIONNELLE

Vème République, Paris, PUF, 1989. Olivier Forcade, Eric Duhamel, Histoire et vie politique en France depuis 1945, Paris, Nathan, 2000. Frédéric Lambert, Sandrine Lefranc, 50 fiches pour comprendre la science politique (4ème édition), Paris, Bréal, 2012. Jean-Marie Mayeur, La vie politique sous la Troisième République : 1870-1940, Paris, Editions du Seuil, 1994. Jean-Louis Quermonne, Nicholas Wahl, La France présidentielle : l’influence du suffrage universel sur la vie politique, Paris, Presses de

Droit des obligations 12/09/13 Bibliographie : Recueil des grands arrêts Dalloz Manuel droit des obligations : Précis Dalloz, Les obligations ; Hubert et Saveaux, Mme Fenouille Revues juridiques : Revue des contrats**** Le contrat est un accord de volonté qui crée des obligations. INTRODUCTION I. LA NOTION D’OBLIGATION Qu’est-ce qu’une obligation ? Sens étroit : l’obligation relève du monde de la finance, des marchés financiers. Actions sont des parts de capital d’une

présenter sous son sexe et prénom de naissance.Certaine d’être un homme, Charlotte désire changer de prénom sur son état de civil afin de pouvoir en toute confiance se présenter comme Paul. Est-ce possible ? Comment doit-elle procéder ? Finalement Charlotte veut définitivement abandonner juridiquement son sexe d’origine et souhaite être désignée comme étant un homme sur son état civil. Toutefois, elle ne souhaite aucunement procéder à des chirurgies. Elle vient vous consulter afin de savoir si sa requête

REUSSIR A HONG KONG ! N°100 1/31 Juin 2011 Sommaire I. PRESENTATION DE HONG KONG ............................................................................................................. 4 1. Repères historiques ....................................................................................................................................... 4 2. Géographie ......................................................................................................................

TRAVAUX DIRIGES Séances n°1 à 5 Année universitaire 2011-2012 SEANCE n°1  Introduction à la responsabilité civile Thèmes abordés au cours de la séance - Les sources du droit de la responsabilité - Les fondements du droit de la responsabilité - L’évolution du droit de la responsabilité civile I. Bibliographie Prendre systématiquement la dernière édition en l’absence de précisions. - Code civil, Dalloz ou Litec - Dictionnaire juridique  Utiliser impérativement

Conjoncture LE MENSUEL DES DÉCIDEURS Chambre Française de Commerce et d’Industrie du Maroc www.cfcim.org 51e année Numéro 942 15 novembre 15 décembre 2012 Dispensé de timbrage autorisation n° 956 L’INVITÉ DE CONJONCTURE JEAN-FRANÇOIS ROUBAUD E-commerce : le secteur prend son envol ECHOS MAROC Indicateurs économiques et financiers JURIDIQUE Résolution amiable des litiges commerciaux RSE Gestion des déchets : contraintes et opportunités L’actualité vue par le Service économique

ouvrières, qui ont fait peur et qui ont amené l’Assemblée à franchir une nouvelle étape en interdisant toute forme de groupements professionnels, y compris ouvriers, ainsi que les conventions professionnelles et les coalitions : loi Le Chapelier des 14-17 juin 1791. C’est cette loi qui fera obstacle jusqu’en 1864 au droit de grève et jusqu’en 1884 à la constitution de syndicats. Cela signifie que les ouvriers de l’époque se retrouvent isolés, il n’y a plus personne pour parler en leur nom. Le 19ème siècle

DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE Introduction Le PACS est définit par la loi du 15 novembre 1999, art. 515 -1. Les art. 26, 27 et 29 de la loi du 23 juin 2006 ont rapproché ce contrat du mariage et dans un article important de M. Hilt, (JCP edition notarial 1er sept 2006 sur le nouveau visage du pacs) parle d'un "quasi mariage". PACS et regime matrimonial n'en demeurent pas moins distincts. La meilleure preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi