1ère Chambre Civile 16 Avril 2008

fondamentaux reconnus par les lois de la République, et dans son alinéa 2 les principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps. (intégrés au bloc de constitutionnalité depuis une décision du Conseil constitutionnel du 16 juil. 1971 sur la liberté d'association). B. Dans les textes internationaux Règne ici aussi la confusion ou la profusion terminologique, on trouve le terme droit de l'homme dans la Déclaration universelle des droits de l'homme proclamée le 10

LA RESPONSABILITE CIVILE INTRODUCTION GENERALE La responsabilité se définie comme l’obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c'est-à-dire d’en assumer les conséquences. D’un point de vue civil, la responsabilité concerne les rapports d’un sujet de droit avec ses concitoyens, celle-ci étant l’obligation de répondre devant la justice d’un dommage et d’en réparer les conséquences en indemnisant les victimes de ce dommage. --Quelle est la portée de cette responsabilité ? => 4 dimensions

mais il n‟existe pas. Seul le mineur existe car notre droit lui reconnaît un statut5. 1 2 C. Lazerges, Avant-propos, Justice des mineurs, Archives de politique criminelle n°30, 2008. J-J. Rousseau, Emile ou de l’éducation, Traité d‟éducation, 1762. 3 P. Bonfils, A. Gouttenoire, Droit des mineurs, Dalloz, 2008. 4 P. Ariès, L’enfant et la vie familiale sous l’Ancien Régime, Seuil, 1975. 5 H. Hamadi, « Le statut européen de l’enfant », in Le droit et les droit de l’enfant, revue Champs libres

d’alliance est le lien qui découle du mariage. Il faut savoir que le lien d’alliance va par exemple produire des effets juridiques entre un époux et certains membres de la famille de son conjoint (beau-père, belle-mère). Exemple : Article 106 du Code civil : obligation alimentaire Section II - L’évolution du droit des personnes et du droit de la famille Paragraphe I - Le droit des personnes et de la famille dans le code de 1804 Le code Napoléon avait fait une place assez réduite aux

commettre d’infraction. La loi a prévu certaines garanties en matière de tentative. La répression de la tentative sera soumise aux mêmes conditions que la répression d’une infraction et donc aux mêmes garanties. Il en ressort deux conséquences : ➢ 1ère conséquence La tentative est soumise au principe de légalité. La répression n’est donc possible que dans les cas prévus par la loi. Des distinctions sont à faire au regard de la classification tripartite : - La tentative est toujours punissable

THEME 1 : LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE En matière de licenciement, la 1ère grande loi sur le licenciement est la loi du 13 juillet 1973. C’est la 1ère fois qu’existe en droit français un droit de résiliation unilatéral du contrat de travail pour l’employeur. Elle va instaurer l’exigence d’une cause réelle et sérieuse, mais aussi le respect d’une procédure de licenciement. Autre loi : 3 janvier 1975. Elle se préoccupe des licenciements pour motif économique. A l’époque, le licenciement

Marine Sanchez Terminale BEP CSS Rapport de stage Du 6 au 29 novembre 2008 MAPAD L'Arche 2, rue des Platanes 38230 Charvieu-Chavagneux Tél : 04 72 46 15 15 Accès : Bus et voiture Direction : Mme Monique Klima Statut : privé associatif Nombre maximum de résidents : 71 Sommaire L’introduction (pages 3- 4) 1- Présentation personnelle 2- Mes objectifs 3- Lieu d’implantation Présentation de la structure (pages 5 – 6- 7 – 8 - 9) 1- Présentation de

dans la traduction du Manuel que Thomas Jefferson avait rédigé lorsqu'il présidait le sénat avant son élection à la Présidence des États Unis. Pour lui, le dt parlementaire a essentiellement 3 sources : ●la Constitution ●le règlement adopté de la chambre concernée ●les règles non écrites, inspirées de la pratique britannique.(pratique du parlement britannique) Le parlement britannique est la "mère des parlements". Castaldo montre combien les règles qui vont déterminer le fonctionnement de la constituante

travaillent la dessus. Finalement c’est un très jeune député nommé Wallon qui va proposer une modification et va débloquer la situation. Son amendement «le président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages par le Sénat et la chambre des députés (actuel Assemblée Nationale). Il est nommé pour 7ans » va être voté. Ce vote sera extrêmement serré 353 voix pour et 352 voix contre. Et pourtant cet amendement est essentiel car il consacre 2 choses : * Le caractère impersonnel du

compétence en sa matière. L’assemblée a l’initiative de présentation des textes et les votent selon le modèle américain. Elle ne peut pas renverser le roi et réciproquement. Ce pouvoir ne constitue pas un acquis constitutionnel. B. 1792-1799 : la 1ère république L’échec du régime d’Assemblée par la Constitution du 24/6/1793 est définitif. Le régime d’assemblée est un régime où l’intégralité du pouvoir est détenue par une assemblée qui peut déléguer à une personne ou un comité, une partie de ses