1ère Chambre Civile 1er Juillet 2009

A) le volume du budget contemporain a) la stabilisation Le budget contemporain est le budget formaté par la Loi orientation relative aux lois de finance d’aout 2001. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2006. Il se caractérise sur une stabilisation en volume, fondé sur un principe de croissance 0. ➢ Si on exclut l’inflation, ces budgets sont stables = La stabilisation en volume. ➢ Ce qui infirme la loi Wagner

plénière du 1er décembre 1995. La vente peut être définie comme un contrat organisant le transfert de la propriété d’un bien en contrepartie d’une somme d’argent obligeant le vendeur à délivrer le bien vendu et l’acheteur à payer le prix de ce bien. Cette définition ressort des articles 1582 et 1583 du code civil. L’article 1582 du code civil met l’accent sur l’obligation respective des parties en précisant que l’une s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. L’article 1583 du code civil met en

Droit des obligations 2 concepts fondamentaux: le contrat, la responsabilité civile. Le contrat oblige de respecter la parole donnée (art 1134 al 1 du code civil) „Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites“. La responsabilité civile est l’obligation pour une personne de réparer le dommage qu’elle a causé à un autre, notamment par sa faute (art 1382 du code civil) „Tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui oblige par la faute duquel il est

SECTION 1. L’énoncé de l’incrimination §1. Les composantes de l’incrimination Le texte d’incrimination est souvent basé sur le schéma : le fait de … est puni de … Pratiquement toutes les lois pénales de fond sont construites sur ce modèle. La 1ère partie de l’énoncé correspond à la description par la loi pénale du comportement interdit, et éventuellement du résultat que ce comportement doit atteindre pour être interdit avec la connotation psychologique que l’auteur doit avoir pour entrer dans

BUSTIN patrice Université Catholique de Louvain Faculté de Droit Master I (H.D.) Année académique 2009 – 2010 DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE Travail pratique Casus 14 Professeur : Nathalie BAUGNIET Le Tribunal de Première Instance de Nivelles – Audience de la 21ème Chambre R.G. n° 10/147 Conclusions Pour : Monsieur Benoît Dhorzon domicilié au 9, clos des cerisiers à Wavre. Demandeur Défendeur sur reconvention Ayant pour conseil, Maître Patrice Bustin , avocat

directe de la constitution écrite qui sert de référence à cette époque : la constitution des USA de 1787. Comme pour la constitution des USA, la première place dans la Constitution est donnée au pouvoir législatif et ce pouvoir est confié à une seule chambre : l’Assemblée Nationale Législative dont les membres sont élus pour un mandat bref de 2 ans. Le suffrage est à l’époque masculin, censitaire et réservé aux hommes âgés de plus de 25 ans. Le pouvoir exécutif demeure lui confié au Roi, il n’est pas

G. Lagarde, Sociétés commerciales, Dalloz tomes 1 et 2, 1980 J. Hémard, F. Terré et P. Mabilat, Sociétés commerciales, Dalloz, 3 tomes (1972, 1974 et 1978) P. Le Cannu et B. Dondéro, Droit des sociétés, Montchrestien (coll. Précis Domat), 3ème éd., 2009 [4e édition 2011 à paraitre] V. Magnier, Droit des sociétés, Dalloz (coll. Cours), 5e éd., oct. 2011. B. Mercadal et P. Janin, Mémento sociétés commerciales 2011, éd. Francis Lefebvre [édition 2012 à paraitre en octobre] Ph. Merle et A. Fauchon, Sociétés

Droit civil I/ Introduction au cours de droit de la famille : Définition de la famille : La famille est représenté comme un groupe de pers qui peuvent être lié par le sang, l’alliance ou la vie commune. Il n’existe pas une mais des familles, qui varient selon les tps, les lieux, les individus concernés ou les questions considérées. les liens par sang : C’est essentiellement la filiation qui est la source du rapport juridique établissant le lien de parenté par lequel la famille, remonte à

Livre II : Les sources extracontractuelles Il est des engagements qui se forment sans conventions : Titre IV du Livre III du Code civil. Il y a donc bien des obligations de source non contractuelle. Examen des quasi contrats, puis des délits et quasi délits et enfin de l’engagement unilatéral de volonté. Titre 1 : Les quasi-contrats C’est une catégorie dont l’origine est romaine. Les jurisconsultes romains constatèrent qu’il existait à côté des contrats des faits non conventionnels

Constitutionnel Le droit constitutionnel est une branche du droit public. Il est rattaché au droit public alors que le droit civil est rattaché au droit privé. Le droit privé est définit comme celui qui s’applique aux personnes privée, physique ou morale, et aux rapports qu’entretiennent ceux-ci. En matière de droit privé, on entend le droit pénal et le droit civil, et en matière de droit public, on parle du droit constitutionnel, du droit administratif, et du droit international. Pour contester