1ère Chambre Civile 30 Octobre 2008 Reconnaissance De Dette

n’est pas universel. D’autres E retiennent le critère du domicile notamment en common law alors que d’autres systèmes notamment les conventions de La Haye retiennent le critère de la résidence habituelle. Qu’est ce qui justifie la solution du Code civil ? Ce sont des raisons historiques et politiques pour l’essentiel. Dans le droit antérieur à la Révolution, le critère dominant était le domicile parce que cet ancien droit connaissait des conflits de droit de façon extrêmement marginale. Les conflits

« Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Toute dette ainsi contractées par l'un oblige l'autre solidairement ». Chacun des parents peut prendre une inscription à la cantine de l'école pour les enfants du couple mais les deux époux peuvent être poursuivis pour le paiement intégral de la dette, le principe de la solidarité des débiteurs, règle d'ordre public qui s'impose à tous les couples mariés. L'art 1387 du c.civ dit

DROIT CIVIL S1 Droit commun des obligations, objet du cours de cette année. Bibliographie : complément du cours « droit des obligations », des professeurs Mallory, Anes, et Stoffel munck ; complément du cours, Bénaban, « les obligations » ; approfondir les TD, « le précis Dalloz, les obligations », fait pas les professeurs Lequette ; approfondir les TD, ouvrage des professeurs Flour, Aubert, Savaux, tome 1, « l’acte juridique ». INTRODUCTION AU DROIT DES OBLIGATIONS. Section 1 : la notion

L’objet du droit des sociétés Définition : La société est une entreprise dont les associés se partagent le contrôle et les résultats (que ce soit des bénéfices ou des pertes). Approche sociologique Nombre des sociétés : plus de 3 millions au 1er janvier 2008. C’est la forme d’entreprise qui augmente le plus. Jusqu’à présent l’entreprise individuelle reste la forme majoritaire. Mais tendance s’inverse, et il y a plus aujourd'hui de créations de sociétés que de création d’entreprise individuelles. Diversité

Droit civil second semestre Droit des personnes : tout est soit personne soit chose , en droit. Cela se traduit entre les sujets de droits ( personnes ) et les objets de droit ( choses ) sur lesquels la personne exerce son pouvoir. «  Personne » renvoie a personare qui était un masque que les acteurs portaient dans le théâtre de la Grèce antique. La personnalité peut invoquer des droits subjectifs sur la scène du droit. C’est un droit qui pose des questions philosophiques et politiques.

L'obligation a un caractère patrimonial. Il y a 2 aspects de l'obligation : aspect positif, la créance et la phase négative, la dette. L’obligation a un caractère patrimonial, il est soit actif soit passif dans le patrimoine. L’obligation est lien de droit : il permet de distinguer les obligations civiles ou encore juridiques des obligations dites naturelles. Les obligations civiles sont celles qui résultent d’un lien de droit alors que les obligations naturelles résultent d’autres droits (la conscience

Droit Civil III : Théorie générale du contrat Chapitre Introductif I. La notion d’obligation A) Définition de l’obligation L’obligation est un lien de droit, vinculumjurisentre deux personnes en vertu duquel l’une d’elles, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. Ainsi, l’obligation désigne le rapport juridique tout entier qui existe entre ces deux sujets ; rapport juridique sous ses deux faces. Dans le sens courant, envisagée du côté

d’équipements sportifs…………………………. D - Sur la réalisation par les collectivités territoriales de travaux et d’équipements sportifs………………………...... Annexe 1 – Index des collectivités et des clubs cités…………….. Annexe 2 – Champ de l’enquête…………………………………. 29 30 30 36 39 43 43 46 49 55 55 56 58 59 61 65 TABLE DES MATIÈRES III Page Réponse de la Ministre de la santé et des sports ………………… Réponse du Président de la communauté d’agglomération Clermont-Communauté…………………………………………… Réponse du Maire de Caen……………

commercial L’existence du DC se manifeste de façon tangible dans le sens qu’il existe une législation commerciale dont l’essentielle est regroupée dans le Code de Commerce mais pas exclusivement, par le fait qu’il existe une administration avec les Chambres de Commerce et d’industrie et par une organisation juridictionnelle avec les tribunaux de commerce. La difficulté est de définir le DC. On peut dire que le DC est une partie du Droit privé qui s’applique spécialement à certaines personnes, les commerçants

les 4 vielles. les organismes de SECU se voient affecter certaines impositions qui ont été spécialement créées pour financer les dépenses sociales et ces impositions: CSG (contribution sociale généralisée), CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale). Autrement dit, cela veut dire que pour l'Etat, la ressource fiscale est tout simplement plus difficile à prélever. en effet, elle se fait plus rare dans la mesure où elle doit être partagée. se profile la question de la souveraineté fiscale