1ère Chambre Civile 30 Octobre 2008 Reconnaissance De Dette

concordats) ; avant cette loi, il n’y avait que les commerçants qui étaient soumis aux procédures collectives ; désormais, les sociétés civiles, les coopératives ou associations, toutes les personnes morales de droit privé sont soumises à cette loi // sont laissés de côté les agriculteurs et les professions libérales ; cette loi prévoit également des sanctions civiles et pénales à l’encontre du chef d’entreprise et des dirigeants malhonnêtes. - ordonnance du 23 septembre : relative à la suspension

par les lois PME (2 aout 2005) et LME (loi sur la modernisation des entrep du 4 aout 2008). En vue de mettre le dt des sct encore plus au service des entrep et de l'économie, le législateur poursuit aussi un objectif de modernisation. Ainsi c'est le acs de la loi dite Breton du 26 juillet 2005 pr la confiance et la modernisation de l'économie, la loi en faveur des PME du 2 aout 2005 et la loi LME du 4 aout 2008. 2 ord importantes : celle du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers

....... 26 A - Les difficultés liées à l’organisation de Sciences Po ............................ 26 B - Sciences Po et l’Etat ............................................................................ 30 C - L’initiative d’excellence « Sorbonne Paris Cité »................................. 30 CHAPITRE II - UN DEVELOPPEMENT RAPIDE ET DES INNOVATIONS NOMBREUSES, MAIS A UN COUT ELEVE .33 I - Un développement rapide des activités de formation et de recherche 33 A - Un effectif étudiant doublé

établissements bancaires qui peuvent satisfaire à leurs obligations au regard du droit de communication soit en présentant le document demandé soit en remettant des photocopies du document en question - peuvent être (1) Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982, JORF 30/12/82, p.3995 et ss, DF 83 n°43 (2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, JORF 07/01/78 p.227 et ss (3) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (4) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6 du 18 mars 1988;

est le libéralisme économique. Chacun a le droit de faire du commerce. Sous le consulat une commission composée de commerçants, élabora un premier projet de code de commerce mais les travaux furent suspendus car Napoléon donna la priorité au code civil et les travaux ne reprirent qu’en 1807. Il fallait remédier aux principaux défauts du droit commercial au 18ème : Le droit commercial ne posait que des recettes, il fallait poser une théorie générale du droit commercial Il fallait effacer l’esprit

le droit des sûretés que si l’on connaît le droit des obligations, le droit des biens. Dans le droit des obligations il y a des questions importantes comme le régime des obligations. Droit des sûretés consiste à faire du droit sur du droit. Code civil, Code de commerce importants. INTRODUCTION Droit de sûretés = droit de l’argent, droit de la protection de l’argent. Formule sommaire. Pierre prête à Louise une certaine somme d’argent remboursable dans trois ans. C’est ce que l’on appelle un

de juridictions  Les auteurs classent la justice en trois catégories : 1. La justice ordinaire du sharaâ : dont le propre est d’appliquer la loi religieuse. La compétence contentieuse est générale, s’étendant théoriquement aux domaines civil et pénal. Cependant, la compétence pénale de la justice du qadi est pratiquement réduite aux délits prescrits par le coran les hudud. Le Qadi : investi du pouvoir de juridiction dont est titulaire le chef de la communauté, le qadi agit par délégation

famille et protection de l’enfance 1er partie : Les différentes formes du couple Section 1 : Le mariage I. La formation du mariage art. 366 du Code civil  La famille est un groupement de personne qui réunit un ou plusieurs éléments tel qu’un fait biologique, juridique et comportement social. A. Les conditions de fond L’officier de l’état civil doit informer les futurs époux des modalités pour contracter mariage. Etre de sexe différent ou de même sexe, La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant

Droit civil Introduction générale La famille ne constitue pas en droit une notion clairement identifiée, ainsi dans le Code civil, aucun article véritablement ne donne de définition explicite de ce qu’est la famille. Le Code civil traite des différentes matières que l’on range traditionnellement dans le droit de la famille, notamment le titre premier du Code civil, le titre 5 consacré au mariage, le titre 6 consacré au divorce et les titres 7, 8 et 9. Si l’on examine ces différents textes

Droit civil-droit des obligations. TD7 : questions de cours. Le juge et le contrat les clauses abusives Introduction : Définition d’obligation et évolution du droit des obligations. • Définition L’obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur qu’il accomplisse une prestation ou une abstention. • Un lien de droit Obligation est un lien de droit. Ce terme est un terme à sens multiple. Dans le langage courant, le