1ère Chambre Civile De La Cour De Cassation 10 Octobre 1995 Mr Frata

d'arrêt: Cass. Civ. 1Ère 10 oct. 1995 * * * La notion d'obligation naturelle est certes une des notions qui pose le plus de problème dans sa matérialité dû notamment à la difficulté de son régime juridique qui empreint au droit romain, puisque déjà sous Justinien, il était évoqué dans le Digeste les coïncidences pouvant exister entre d'une part l'obligation naturelle et d'autre part l'obligation civile. La décision rendue par la cour de cassation le 10 octobre 1995 constitue un revirement

civilDroit Civil Licence 2 Semestre 3 Introduction Générale Section 1 : Les obligations §1 : la notion d' obligation. Définition obligation : terme de vocabulaire courant qui est utilisé en droit mais dans un définition plus étroite. → sens courant : devoir quelqu'en soit la source, qu'elle soit morale, religieuse, sociale etc... → sens droit : le droit ne reconnaît pas toutes les obligations qui ont une portée sociale. Obligation = verbe « ligare » => lier => lier en vue de