1ère Civ 19 Février 1968

entraves de la concurrence. =>arrêt ch soc 19 novembre 1996 Martinez où CC dit que clause de non concurrence contenue dans un contrat vient apporter une restriction à la liberté du commerce et de l’industrie et la liberté du travail. Or clause non concurrence va fermer le marché > porte atteinte à liberté commerce et de l’industrie. Clause examinée au regard de ces deux principes. Ce qui l’amène à poser un effet horizontal. =>arret Ch com 25 février 2003 avec une utilisation du principe de la

la liberté!!). Autre ex : dans le droit des relations personnelles : tendance à limiter la liberté, l'égalité par le phénomène de l'individualisme ex : 1884 : on rétablit le divorce, 1938 : on accorde une capacité juridique à le femme mariée, 1964-1968 : protection du droit des mineurs et des majeurs, 1970 : réforme sur l'autorité parentale, 1972 : réforme sur la filiation, 1973 : réforme du divorce, 1993 égalité entre époux, 1994 : premières lois bioéthiques, 1999 : pacte civil de solidarité, 2000

peut éluder affaiblissent la législation ». De même, plus il y a de règles plus il est illusoire d’espérer qu’elles soient toutes respectées. Personne ne peut tout connaître ni faire tout respecter. Les institutions ont des moyens de contrôle limités. 1ère raison de ne pas les multiplier est donc l’asphyxie du corps social. Les interdictions réduisent la liberté. Aussi des raisons de coûts. Epoque de croissance forte et constante du nombre de règles. Explication : * Nous sommes dans une société

qui se blesse au cours d’une compétition sportive, peut déclarer un accident privé. Aussi, un assuré, victime d’un accident, tente, en modifiant les circonstances, de faire supporter à l’assureur les conséquences d’un accident antérieur. Chapitre 1 19 Pour ce qui est modification de garantie, l’assuré peut être non garanti pour le sinistre qu’il a subi. Il décide alors de souscrire un contrat, ou alors, ce qui est plus fréquent, il opte pour une extension de garantie du contrat initial, puis il

de l’administration (a l’époque 4 mois, 2 mois actuellement), l’administration a été dessaisie de l’examen du dossier. L’administration ne pouvait plus revenir sur sa décision, même dans les délais et même si la décision a été illégale. SC 14 nov 1968 – Eve Dans le cadre de l’exception de l’arrêt Eve, le juge a posé une nouvelle décision CE 1 juin 1973 – ministre de l’équipement c/époux Roulin Dans le cadre de la jurisprudence Eve, les décisions implicites d’acceptation qui exceptionnellement

des règles du droit des successions). Cependant on peut régler cette question de la succession au par avance (par testament). Une autre question peut se poser : que fait-on du lieu où est conservé le cadavre ? Ce principe est récent : depuis le 19 décembre 2008 l'article 16-1-1 du code civil dispose que « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec

REGION 12 1.2.1. Positionnement géographique 12 1.2.2. Une région très compétitive et attractive 15 1.2.2.1. Textile 15 1.2.2.2. Agro-alimentaire 16 1.2.2.3. secteur automobile 17 1.2.3. Les principaux partenaires 19 1.2.3.1. La Belgique 19 1.2.3.2. L'Allemagne 22 1.2.3.3. L'Espagne 23 1.2.3.4. Le Royaume-Uni 24 1.2.3.5. L'Italie 25 1.2.3.6. Les Pays-Bas 26 1.2.4. L'EUROREGION 27 1.2.5. EuresChannel 28 1.3. L'IMPACT DES PROGRAMMES EUROPEENS

si l’employeur veut changer cela, il devra prévenir les salariés et devra laisser s’écouler un certain temps (ce qu’on appelle le préavis) alors qu’il n’a jamais déclaré expressément cela valable. 30/10/07 Igd&Mj (Hiez) Le droit national  1ère source : La jurisprudence Qu’est ce qu’elle est ? Elle se fonde sur des décisions de justice mais ce n’est pas l’ensemble des décisions de justice. Lorsqu’on parle de jurisprudence on vise toujours une précision ou une interprétation que les

d’instruction des dossiers assez longs. Dans ce cas, il ne substituerait pas à ces aides mais pourrait intervenir en préfinancement ou en complément. Les usages apparaissent donc multiples, ce qui élargit et renforce le rôle du réseau d’accompagnement. I - 19 Les commissions de la Banque de France sont par ailleurs sollicitées de manière exceptionnelle par des personnes se trouvant dans le cadre de plans conventionnels ou de recommandations homologuées par le juge pour des demandes de prêts à caractère

convention de présentation était considérée comme valable, le contrat qualifié de cession de clientèle libérale était en revanche prohibé car la Cour de cassation refusait de voir, dans une telle clientèle, une richesse. Mais depuis un arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 7 novembre 2000, la Cour a revu sa position : elle a retenu que la cession d’une clientèle civile, et en particulier médicale, était possible. La Cour considère donc désormais une clientèle civile comme un