1ère Civ 3 Janvier 1980

d'ordre public. Exemple : on peut écarter l'application de l'art. 9 C. civ. ("Chacun a droit au respect de sa vie privée") en obtenant l'autorisation de la personne concernée de divulguer des faits relatifs à sa vie privée. Mais on ne peut, sauf dans les cas où la loi l'autorise expressément (la nécessité médicale), écarter par une convention autorisant une atteinte à l'intégrité physique, l'application de l'art. 16-1 C. civ. ("Chacun a droit au respect de son corps"). Sont d’ordre public les règles

dispositions particulièrement impérative. A l’inverse, dans le droit du commerce international, l’intervention des lois de police est très mesurée. Convention de Vienne, 11 Avril 1980 sur la vente internationale de marchandises exclut expressément les ventes passées par des consommateurs. Convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles fait de même en rejetant de son champ d’application les consommateurs (convention transformée par en règlement Rome I du 17 Juin

Les sources nationales : 1) De 1804 à 1972 : 1804 : code civil avare de dispositions de DI privé ! Art 14 et 15 : donnent compétence au tribunal français si l'une des parties est française. L'article 3 al 2 « les immeubles même ceux possédés par des étrangers sont régis par la loi française » al 3 « les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les français même résidant à l'étranger ». Le droit français a laissé survivre les anciennes lois coutumières (car DI privé pas réglé)

Pradelle, Droit international privé, Masson, 1987. II : Traités et manuels récents : Pierre Mayer et Vincent Heuzé, Droit international privé, Monchrestien, 9ème éd., 2007. D. Bureau et H. Muir Watt, Droit international privé, PUF, 2 volumes, 1ère éd., 2007. Yvon Loussouarn, Pierre Bourel et Pascal de Vareilles-Sommières, Droit international privé, Précis Dalloz, 8ème éd., 2004. Bernard Audit, Droit international privé, Economica, 5ème éd, 2008. M.-L. Niboyet et G. de Geouffre de la Pradelle

payer ses impôts, etc 3 Rights/law Première partie : les traits essentiels des règles juridiques Seconde partie: introduction prérogatives individuelles à l’étude des 4 Première partie : les traits essentiels des règles juridiques Titre I: juridiques les critères des règles Chapitre 1er : juridiques les caractères des règles § 1er. le caractère général des règles juridiques § 2. le caractère obligatoire des règles juridiques § 3. le caractère coercitif

plusieurs ordres juridiques : c'est la diversité des ordres juridiques (notions et institutions qui constituent le régime juridique d'un état ou d'une communauté humaine) Cette diversité est pour le juriste privatiste source d'interrogation au nombre de 3 ⁃ Pourquoi il n'y a pas le même langage juridique ? ⁃ Comment ces différences se manifestent elles, comment faire la distinction entre les diversités ? ⁃ Comment les différents ordre juridiques vont-ils interagir entre eux ? Il va y avoir des échanges

saisie des informations, évitant ainsi la multiplication des erreurs humaines. Dans le cadre maritime, le connaissement possède trois fonctions : reçu du chargement des marchandises, preuve du contrat de transport et titre représentatif des marchandises[3]. Placé sous cet angle, tout le monde s'accorde à penser que l'informatisation des documents-titre (spécialement le connaissement maritime au porteur et à ordre) est impossible sur le plan juridique, (tout au moins en l'état actuel des conventions en

que tous les biens sont des choses mais toutes les choses ne sont pas des biens. Les choses n’ont d’intérêt que par rapport au droit dont elles peuvent être l’objet. Les choses deviennent des biens que si on peut avoir des droits sur celles-ci. 3 : notion de patrimoine Il n’y a un bien que si la chose a une valeur patrimoniale. La notion de bien est donc en relation avec la notion de patrimoine. La notion de patrimoine a connu une évolution en 2 temps. La théorie traditionnelle d’Aubry et

........................... 3 I. La loi ............................................................................................................................................................. 3 Document n° 1. Article 112-1 du code pénal ..................................................................................... 3 Document n° 2. Article 8 de la DDHC de 1789 ................................................................................ 3 Document n° 3. Cass. crim., 24 janv. 2012

.................................................p. 3 § 1. Le contrat d'agréation (de distribution agréée)........................................................................................................................... p. 3 A. Caractères généraux du contrat..............................................................................................................................................................................p. 3 1. L'absence d'exclusivité........................