1ère Civ 9 Janvier 1979

de recours qui permette aux entreprises de faire respecter les droits qu’elles tiennent des directives communautaires de mise en concurrence. Ainsi pour assurer l’efficacité des règles de concurrence création d’un référé précontractuel : * 1ère directive recours, 21 déc. 1989 => organisation des voies de droit ouvertes pour sanctionner la méconnaissance des règles codifiées sous la directive 2004/17. Il appartient aux Etats membres de mettre en place des instances de recours chargées de

l’organisation judiciaire et sur la procédure proprement dite. Il y a ainsi eu quatre décrets au début des années 1970 qui ont posé de nouvelles règles et la synthèse de ces textes a pris place dans le Nouveau Code de procédure civile entrée en vigueur le 1er janvier 1976. Les choses ont changé avec la modification des programmes officiels des études de droit. On a ajouté à l’étude des règles de procédure civile celles de l’organisation judiciaire et donc les règles de compétences des juridictions. Le terme de

publics industriels et commerciaux. En dépit de cette qualité de service public, la plupart des contentieux relèvent de la compétence du juge judiciaire et donc le droit qui leur est appliqué est le droit privé. Décision du tribunal des conflits 29 janvier 1921 : affaire du bac d’Eloka. (Voir livre Serrand) Développement des personnes privées chargées de missions de service public. 1938 : caisse primaire aide et protection. René Chapus en 1968 a publié dans la revue de droit public, dans un article

judiciaires privé vise à protéger l’intérêt générale que les partie peuvent pas y déroger l’ordre public ne fléchi pas. Cette conception de l’ordre public procédural a des conséquences pratiques concernant l’application dans le tps des lois de procédure. 1ére hypo : le législateur prend le soin de prévoir des dispo transitoires dans sa loi nouvelle. Tout est réglé. Décret du 5 décembre 1975 a institué le NCPC, il a prévu une 10 aine d’articles aux dispo transitoires, c’est à dire a prévu son domaine d’application

L'identité, Paris, PUF, 1977, qui écrit que "le thème de l'identité se situe non pas seulement à un carrefour, mais à plusieurs. Il intéresse pratiquement toutes les disciplines, et il intéresse aussi toutes les sociétés qu'étudient les ethnologues ... " (p. 9), et il observe, amusé, "à supposer que l'identité ait elle aussi ses relations d'incertitude, la foi que nous mettons encore en elle pourrait n'être que le respect d'un état de civilisation dont la durée aura été limitée à quelques siècles. Mais alors

animaux. Il y en est également question dans le code pénal, l’article L 521-1 dit qu’il n’est pas possible de mettre sa santé ou sa dignité en danger, ni de lui inculquer de mauvais traitement (sexuel, physique,…). Dans le code civil, la loi du 6 Janvier 1999 distingue parmi les choses, les animaux et les autres choses. Ainsi, les articles 524 et 528 distinguent eux-aussi les animaux des autres choses. Si les animaux sont fortement distingués des autres choses, ils restent des choses et non des

suppression des disparités et les conflits de lois relatives aux contrats de commerce internationaux. En leur donnant la même inspiration, cet organisme favorise l’harmonisation des législations. Ces principes ont été publiés en trois versions, la 1ère en 1994, en 2004 et en 2010. • La Cour Internationale de Justice Elle siège à la Haye, elle est l’organe judiciaire principal des Nations Unies.  Née en 1945 et commençant son activité en 1946.  Mission : régler, conformément au droit

3éme cycle, voire à des thèses renommées dont les plus ardents défenseurs demeurent MOTULSKY, SOLUS, PERRAT, GUINCHARD et l’imminent Loïc CADIET. Le cours de droit processuel s’attachera à revenir sur l’instance administrative, civile, pénale (1ére partie), puis au contentieux administratif, civil et pénal (2éme partie). Et enfin sur des considérations relatives au procès équitable ( troisième partie ) Ière Partie: L’Instance processuelle Le droit commun processuel ne peut être analysé

parfaitement maîtrisé par les avocats non contraignante mais appuie une argumentation. Dans cette déclaration on va trouver des élément des principes qui constituent de véritables sources du drt processuel. art 8 de la CUDH (cf plan de cours). Art 9 nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu, exilé ou éxécuté. Art 10 (cf plan de cours) drt à un procès équitable. Art 11 : principe de la présomption d'innocence, légalité des infraction et non rétroactivité de la loi pénale. Cette déclaration

reforms brought to the system; three modifications in less than fifteen years. Réalisé et soutenu par VIAHOUNDE B. G. Wilfried en Master2-MDA Page 7 Sécurisation du chèque dans l’espace UEMOA SOMMAIRE INTRODUCTION GENERALE ……………………….. 9 Première partie : LA PREVENTION DES INFRACTIONS LIEES A L’UTILISATION DU CHEQUE.......................... 17 Chapitre I : LA PREVENTION PASSIVE DES INFRACTIONS LIEES AU CHEQUE …………………………………………………………………….……….. 19 Section 1 : La sensibilisation du