1ère Civile 12 Juillet 1956

responsabilité du fait d'autrui, ce qui signifie qu'un père n'engage pas sa responsabilité pénale à raison de l'infraction commise par son enfant (sauf s'il est complice) ce qui est différent du droit civil (!! depuis cour de cassation 5 mai 1984, les mineurs engagent aussi leur responsabilité civile). A noter: la responsabilité d'un mineur en droit pénal peut être engagée vers 8 – 9 ans car il est doté d'un discernement à cet âge. De la même manière, le commettant ne devrait pas être responsable

L’évolution de la réglementation de l’aviation civile au Maroc et son impact sur le développement du trafic aérien et le secteur touristique Submitted By Prof. Moulay M’Hamed Mrani Zantar Faculté des sciences juridiques économiques et sociales Université Cadi Ayyad , Marrakech, Maroc & Sidi Mohamed RIGAR Introduction Partant d’une conviction que le secteur du transport aérien constitue une composante essentielle du projet de développent économique et social du pays, le Maroc a adopté

2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Cette ordonnance a été modifiée à multiple reprises (ce qui montre que c’est un droit mouvant). Elle a été ratifiée dans son ensemble par une loi du 12 mai 2009. On y voit l’impact du droit communautaire et de la convention européenne des droits de l’homme, notamment pour les marchés publics où l’on a refait un code en 2001 puis en 2004 et le 1er aout 2006 (CMP = code des marchés publics). * L’administration

commettre d’infraction. La loi a prévu certaines garanties en matière de tentative. La répression de la tentative sera soumise aux mêmes conditions que la répression d’une infraction et donc aux mêmes garanties. Il en ressort deux conséquences : ➢ 1ère conséquence La tentative est soumise au principe de légalité. La répression n’est donc possible que dans les cas prévus par la loi. Des distinctions sont à faire au regard de la classification tripartite : - La tentative est toujours punissable

Sommaire I : La responsabilité des dirigeants de sociétés commerciales in bonis. A : La responsabilité civile des dirigeants sociaux. 1) L’étendue de la responsabilité civile des dirigeants sociaux. 2) Régime de la responsabilité des dirigeants sociaux. B : La responsabilité pénale des dirigeants sociaux. 1) Les infractions imputables aux dirigeants. 2) La sanction des infractions. II : La responsabilité des dirigeants sociaux en cas d’ouverture

ouvert à la circulation des marchandises, des capitaux et des hommes, seule garantie de pays économique. C’est Aristide Briand qui assume la présidence d’honneur du comité français. Parmi les idées fortes de cette équipe de l’Union douanière : -1ère idée : faire preuve d’un réalisme pragmatique, c’est-à-dire mettre d’abord en place des unions douanières restreintes, à la suite de conventions conclues entre Etat, dans la mesure où un désarmement douanier complet immédiat n’est pas possible ;

« droit du travail et droit vivant ». Pélissier : Précis Dalloz. Jacques Le Goff : « Du silence à la parole ». 1ère partie = Du silence à la parole Leçon 1 = L’histoire du droit du travail 1ère question : pourquoi le droit du travail existe-t-il ? Pourquoi n’a-t-on pas appliqué le droit civil ? Rappel = 1789 la révolution, l’individu devient le centre de la société. La révolution libère l’activité économique. Comment ? Le régime corporatif est supprimé

situation en Terre Sainte, région devenue quasiment inaccessible aux pèlerins, le Pape Urbain II réunit un concile à Clermont en 1095 et invite les chevaliers à aller libérer le tombeau du Christ. 1100 : Fondation du royaume latin de Jérusalem : Cette 1ère croisade va donner naissance à 4 principautés chrétiennes en Terre Sainte créée sur le modèle féodal de l'Europe Occidentale.: le Comté d'Edesse, la principauté d'Antioche, le Comté de Tripoli,le royaume de Jérusalem. 1453 : Prise de Constantinople

LA RESPONSABILITE CIVILE INTRODUCTION GENERALE La responsabilité se définie comme l’obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c'est-à-dire d’en assumer les conséquences. D’un point de vue civil, la responsabilité concerne les rapports d’un sujet de droit avec ses concitoyens, celle-ci étant l’obligation de répondre devant la justice d’un dommage et d’en réparer les conséquences en indemnisant les victimes de ce dommage. --Quelle est la portée de cette responsabilité ? => 4 dimensions

DROIT CIVIL. le 27.01.11 INTRODUCTION. La famille est à la fois un phénomène de mœurs et un phénomène de droit. C’est principalement un phénomène de mœurs car l’appel au droit est souvent ressenti comme quelque chose de pathologique. Cependant, l’un et l’autre sont étroitement liés. C’est pourquoi, l’introduction au droit de la famille nécessite quelques éléments sur le phénomène sociologique. A. LA FAMILLE : PHENOMENE DE MOEURS. La famille constitue le groupe social de base et son importance