2 Avril 1993 Assemblée Plénière

participe à l’organisation de la société. Section2 : la fonction du droit administratif : l’organisation du pouvoir de l’administration. « L’existence même du droit administratif relève en quelque sorte du miracle. » ce droit est à l’encontre de 2 exigences : l’affirmation de la puissance de l’Etat, et le respect de la vie privée. Le droit administratif est une manière de penser et de résoudre les problèmes sans broyer la société. Le droit administratif ne va devenir droit de liberté que très

deux questions majeures de l’époque : la décolonisation et la réforme/stabilité des institutions. => Le pays fut en effet honorablement administré sur le plan économique (reconstruction d’après-guerre) mais il n’a pas été gouverné. <= Section 2- La loi constitutionnelle du 3 juin 1958. (GdG peut élaborer une new constit’) Une fois désigné par le Président de l’époque René Coty, le Général de Gaulle décide d’effectuer de suite la réforme des institutions. La loi constitutionnelle du 3 juin

second sujet c’est l’organisation internationale (OI). Les individus (personnes) ne sont pas des sujet de droit international, l’individu doit recourir à la protection diplomatique. C’est la cour internationale de justice dans un avis facultatif du 11 avril 1949 qui a affirmé que les OI sont des sujet du droit international. Ça se passe après la création de l’ONU est assez rapidement premier conflit entre Israël et Palestine sur la délimitation des Frontières. L’ONU envoi un médiateur appelé Bernadotte

façon artificielle soit parce que la procréation a été assistée par des méthodes médicales (insémination ou FIV) sans rapport charnel entre les parents ; soit parce que la filiation est établie sans procréation par les faits du jugement d’adoption. 2° L’alliance Le lien d’alliance qui découle uniquement du mariage n’entraine qu’un élargissement de la famille fondée sur la parenté c’est néanmoins l’alliance qui fait de la famille un groupe social ouvert, évite les risques de consanguinité et a permis

soit le gendarme du monde, cela coûte cher, des divisions internes éclatent. Les Etats-Unis se rendent compte du développement de la puissance militaire européenne et diplomatique. 2) La coopération économique : OECE-OCDE L’Organisation européenne de coopération économique a été créée le 16 Avril 1948 à Paris pour gérer l’aide du « Plan Marshall ». Pour les Etats-Unis, la reconstruction européenne n’était pas désintéressée, elle visait à l’achat de produits américains. La France a pu

alors prendre d’assaut tous les lieux publics à Paris (les Tuileries, l’hôtel de ville, le Sénat, …). On met en place un gouvernement de la défense. Les gens de gauche prennent le pouvoir contre les bonapartistes (Ferry, Grévy, Fabre, Simon). Le 12/2/1871, le gouvernement s’installe à Bordeaux puis à Versailles en mars. Ce gouvernement de fait convoque les électeurs afin d’élire des députés qui doivent prendre position sur la question de la poursuite de la guerre ou la négociation avec les Prussiens

entre deux puissances : l’empereur germanique et le pape. Cet affrontement permettra l’émergence des « États nationaux » (royaumes de France, d’Angleterre, cités italiennes). INTRODUCTION 1) introduction au droit européen et communautaire 2) Europe= dans l'histoire (perspective large) en Grèce le terme Europe remonte à Hérodote, au 7ème siècle avant JC, terme qui n'a pas de sens précis, ni culturel, ni politique, ni autre et donc chez les grecs mais plus encore chez les romains, l'Europe

dont la portée est d’une nature similaire. Il existe des constitutions souples (Angleterre) où il n’existe pas de constitutions au sens formel du terme, et des constitutions rigides (France) où la règle écrite est prépondérante, voire exclusive. 2° ETAT S.L. : Société pourvue d’une organisation politique. Ex : art. 10 C. « Il n’y a dans l’Etat aucune distinction d’ordres. Les Belges sont égaux devant la loi (…) » S.S : Le terme Etat recouvre les Institutions politiques fédérales. Dans un

nouveau chapitre : « du respect du corps humain ». Ce chapitre n’a pas été introduit dans le livre 2 consacré aux choses mais dans le livre 1 consacré aux personnes. Ce chapitre contient des principes qui connaissent des exceptions. 1. Les principes Article 16-1 du code civil : « Chacun à droit au respect de son corps humain. » 2 principes : a) Principe d’inviolabilité Article 16-1 alinéa 2 : « Le corps humain est inviolable », c'est-à-dire, les tiers ne peuvent porter atteinte, d’une quelconque

compris les normes internationales et européennes. Section 1 : La sanction de la violation des règles constitutionnelles Le juge administratif peut annuler un acte administratif au motif qu’il est contraire à une norme constitutionnelle. Ex : CE 29 avril 1994 Arrêt Haut commissaire de la république en Nouvelle Calédonie. = Le CE annule un acte administratif contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la république de liberté d’association. Une difficulté se pose dans l’hypothèse ou