2 Avril 1993 Assemblée Plénière

demeure applicable ce n’est que sous réserve des lois qui les protège. La loi du 16 février 2015 a extrait les animaux de la catégorie des biens sans pour autant les introduire dans la catégorie des personnes de telle sorte qu’il se situerait entre les 2 catégories. C’est le premier pas vers une personnalité juridique. I- Les personnes physiques Depuis l’abolition en 1848 de l’esclavage dans les colonies françaises et la suppression de la mort dans la loi du 31 mai 1854 qui frappait les condamnés

médical complet, complémentaire de la médecine classique ou alternatif selon les cas, mais qui s'en distingue sur de nombreux points. L'ostéopathie n'est pas une technique intégrable au sein de l'allopathie mais un système élaboré qui ne peut être employé 2 efficacement et sans danger que par des praticiens rigoureusement formés par de longues années d'apprentissage des techniques manuelles ostéopathiques. - 1950 La Société française d'ostéopathie Un médecin Robert LAVEZZARI instruit par une ostéopathe

gestion, arrêts récents,égalité devant l’impôt, doctrine administrative, bcp de sujets sur les sources. Méthodologie: critères de notation de TD: 3 interrogations écrites,5 ramassages Dates interrogations écrites: 18 mars,1er avril,29 avril 4 mars,11 mars,25 mars,8 avril,6 mai, ramassage 13 mai :pas ramassage pas interro=> révision interro : 4 questions de cours, exemple d’annales pour petites matières 1/3 notes ramassées en TD,participation orale Aller voir conclusions/note de documents

admet l’Empire Ottoman dans le concert européen. En 1878, à Berlin, est réglée la question Balkanique. En 1885, toujours à Berlin, c’est la question des frontières coloniales qui est réglée. Mais en 1870, ce concert s’est révélé inefficace lorsque 2 grands Etats s’affrontent (France et Prusse), tout comme en 1914. Au lendemain du premier conflit mondial, en 1918 et après, le problème de l’organisation de l’Europe en tant que continent commence à être clairement perçu (section I). Mais il faut attendre

administratif contesté par le justiciable et vérifie que cet acte soit bien conforme aux dispositions de la C. Exemple : l’article 2 de la C « la langue de la République est le français ». Le juge administratif a été saisi d’un recours contre un acte administratif en vertu duquel désigné certain grade universitaire pour « master ». Le Conseil d’Etat a considéré que l’article 2 de la C n’interdisait pas au gouvernement d’introduire de nouveaux mots dans la langue française car il s’agissait de définir

biens on fait distinction entre objet de droit et sujet de droit. L’Etre Humain a parfois était considéré comme objet de droit qui était dépourvu de prérogatives et non comme sujet de droit = personnes. Ex : l’esclavage. Décreroix Schlecher LE 27 avril et le 3 mai 1748. LA Distinction objet et sujet de droit n’était pas dépourvu de sens. Auj en droit Français les seuls sujets de droit sont les personnes. Toutes les autres choses que l’on peut appréhender et même celles qui sont animées et bien le

d'entreprise Évaluation à la séance 7 INTRODUCTION L'alinéa 1er de l'article 1107 nous indique qu'il existe des règles générales régissant les contrats. On retrouve donc la théorie générale dans le titre 3 du livre III du Code civil. L'alinéa 2 nous indique qu'il existe des droits des contrats spéciaux et que ces règles se trouvent soit dans le Code civil soit dans les lois relatives au commerce pour les contrats commerciaux. En réalité, ce droit des contrats spéciaux ne se trouve pas dans

les grandes problématiques du droit constitutionnel belge 2 Constit I 2011-2012 Wieber Marine Leçon 1 : La démocratie et la souveraineté 1. La notion La démocratie est une notion essentielle de notre droit constitutionnel. Une démocratie moderne et accomplie suppose l’existence de 3 éléments : 1) Une infrastructure démocratique ; 2) Une réalité démocratique ; 3) Un système d’auto-défense démocratique. 2. L’infrastructure démocratique L’analyse de RAYMOND ARON

Adenauer ,Giscard d’Estaing et Helmut Schmidt ainsi que François Mitterrand et Helmut Kohl. Les premières initiatives furent un succès. Il eu tout d'abord le coup de pouce américain et l’atlantisme. Cette création européenne débuta par la création le 16 avril 1948 de l'OECE ( Organisation Européenne de Coopération Économique ),c'est un organisme de gestion de l’aide qui rassemble les bénéficiaires du plan Marshall en vue de la répartition par les européens eux‑mêmes de l'aide Marshall (12 Milliards de $

Leçon 15 : Le mariage. Bien que prévu dans ses articles 144 et suivants, le Code civil ne définit pas le mariage. Seule la doctrine s’est prononcée sur ce point. Ainsi selon Aubry et Rau, le mariage est « l’union de 2 personnes de sexe différent et contracté dans certaines règles » alors que Jean Carbonnier le définit comme étant « un acte par lequel un homme et une femme qui se sont mutuellement choisis s’engagent à vivre ensemble jusqu’à la mort tout en adhérant à un statut impératif imposé