2 Chambre Civil 21 Octobre 2004

guère prévu de clause particulière, Mr T pourra en principe céder ses parts sociales à un co-associé sans devoir recourir à une quelconque procédure. En revanche, selon l'article L 223-14 du Code de commerce, modifié par l'ordonnance du 25 mars 2004, « les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales », et ce, à défaut de stipulation statutaire prévoyant une majorité

cassation s'est réunie en chambre mixte pour trancher la question de droit. Elle a , en effet , dû statuer sur la possibilité de l'employeur d'intercepter des correspondances privées de ses employés et d'utiliser celles-ci a des fins de sanctions disciplinaire. Après avoir rappelé qu’un « trouble objectif dans le fonctionnement de l’entreprise ne permet pas en lui-même de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre de celui par lequel il est survenu », la Chambre mixte précise, en outre, que

principe connaît une autre application en droit civil et le code civil de 1804 a prévu, à certaines conditions, qu’une personne puisse être reconnue responsable du fait d’une autre. Ces cas de responsabilité du fait d’autrui ont été annoncés par les rédacteurs du code civil à l’article 1384, alinéa 1 qui dispose qu’on est responsable du dommage causé « par le fait des personnes dont on doit répondre ». Cet article était donc, aux yeux des rédacteurs du code civil un texte de transition et d’annonce et n’avait

de Droit Cours de M. DECKON Semestre 3 (Licence) Td de Droit civil : Les biens Séance n° 1 METHODOLOGIE A. Ouvrages - P. ANCEL, Travaux dirigés d’introduction au droit et au droit civil, Litec ; - P. COURBE et Ch. DIJON-GALLAIS, Guide des études de droit, Dalloz ; - I. DEFRENOIS-SOULEAU, Je veux réussir mon Droit, Armand-Colin ; - G. GOUBEAUX et Ph. BIHR, Les épreuves écrites de droit civil, LGDJ ; - G. VERMELLE et R. MENDEGRIS, Le commentaire d’arrêt en droit privé

La responsabilité civile contractuelle de l'expert-comptable Introduction L’accroissement des décisions relatives à la responsabilité des experts-comptables a justifié la création d’une rubrique autonome en 2007 dans le Code civil[1]. Cette augmentation du contentieux est liée pour une bonne part au fait que les activités de ces professionnels dépassent sensiblement le strict périmètre de la comptabilité pour s’étendre à des conseils en droit fiscal et social. Les besoins d’assistance et

a première fois en 1945 Sommaire : Introduction I - La naissance du débat 1) Inégalités hommes/femmes 2) Les premières manifestations 3) Les suffragettes II - L'élaboration de la loi 1) Discours des hommes politiques 2) Fondation de la loi 3) Réactions de l'Assemblée et des politiques III - Les femmes aujourd'hui 1) La place des femmes en politiques 2) Participation des femmes dans le vote 3) La journée de la femme Conclusion Introduction : En France, le droit

sud de Chicago durant les années 1980, puis avocat en droit civil à sa sortie d' Harvard, il enseigne le droit constitutionnel à l'Université de Chicago de 1992 à 2004 . Barack Obama entre en politique en 1996 : il est élu au sénat de l'Illinois ou il effectue trois mandats, de 1997 à 2004. Il connaît l'échec lors de sa candidature a l'investiture de Parti démocrate pour la chambre des représentants en 2000 mais l'obtient en mars 2004 pour le Sénat des Etats Unis. Barack Obama se distingue notamment

anglais « courant limpide ») est une chambre de compensation internationale située au Luxembourg, spécialisée dans l'échange de titres et doublée d'une banque Clearstream Banking S.A., basée en Allemagne et au Luxembourg. Il s'agit maintenant de divisions de Deutsche Börse. Depuis 2001, elle est au centre d'une affaire financière, industrielle et internationale, l'affaire Clearstream 1, et en 2006, au cœur d'une affaire politico-financière, l'affaire Clearstream 2. Description : Clearstream est un

fait partie intégrante de la constitution italienne puisque qu’il est prévu en son article 2, ce qui le met nécessairement au rang de principe constitutionnel. Enfin, en Common law, et, plus précisément, en Grande Bretagne, le principe est d’abord jurisprudentiel puisque nous sommes en présence d’un droit dit « non écrit ». Ainsi, la présomption d’innocence est consacrée dans l’arrêt rendu par la Chambre des Lords en 1935 appelé woolmington et protégé grâce à la règle du précédent qui veut que chaque

des faits générateurs d’un état dépressif médicalement constaté, dû a des mises en garde et avertissements irréguliers ayant entraîné une dégradation des conditions de travail (Cour de Cassation chambre sociale, 27 octobre 2004 n°04-41.008, 29 juin 2005 n°03-44.055, 16 avril 2008 n°06-41.999 et chambre criminelle 6 septembre 2006). Dans l’arrêt de la Cour de Cassation du 16 avril 2008, la cour a estimé que le déclassement consécutif à l’entrée en vigueur d’une nouvelle classification conventionnelle