2 Décembre 1941 Cour De Cassation Civ 2

établissements de crédit Le droit bancaire est un droit professionnel, il précise la réglementation qui encadre les établissements de crédit. Les sources : -La loi du 24 janvier 1984 dite « loi bancaire » a abrogé deux lois antérieurs datant de 1941. Avant 1984 : les personnes physiques pouvaient être des banques, grandes disparités entre les banques => harmonisation par loi de 1984. + remaniement grâce au droit communautaire Textes consuméristes / prêt à la consommation de 1978 et 79 Conventions

L’amortissement du fonds de commerce 1. La position du conseil d’Etat 2. Amortissement des éléments du fonds de commerce Conclusion C. Le fonds de commerce vu de l’Extérieur 1. Europe occidentale 2. Europe centrale 3. Europe méridionale Conclusion D. Les causes immédiates du refus de l’amortissement 1. Les causes du refus 2. La compétition étrangère II. LA LOI FISCALE A. étude de l’article 38

Al : Alinéa Ann. Dr. Comm : Annales de droit commercial BO : Bulletin officiel Bull : Bulletin des arrêts de la chambre civile de la cour de cassation C. Civ : Code civil C. Com : Code de commerce C. Proc. Civ :Code de procédure civile Cass. Civ : Chambre civile de la Cour de cassation Cass.Com : Chambre commerciale de la Cour de cassation D. : 1) Décret ,2) Dalloz D. A : Dalloz analytique D. C :Dalloz critique D. H : Dalloz hebdomadaire D. P : Dalloz périodique Doct : Doctrine Dr. Soc

l’enrichissement sans cause qui fonde tous les quasi-contrats. La jurisprudence récente est venue perturber cette possibilité de faire une théorie générale des quasi-contrats et nous verrons notamment l’arrêt du 6 septembre 2002 chambre mixte de la Cour de Cassation qui a peut être découvert un autre quasi-contrat mais dans une hypothèse où on n’a pas d’un côté un enrichissement et de l’autre un appauvrissement c’est ce qu’on a appelé les affaires de loteries publicitaires. Sur quels fondements pouvait-on

Chapitre 2 les limites de la légalité Titre II juridiction administratif Chapitre I la répartition de compétences entre les deux ordres de juridictions Chapitre III l’organisation de l’a Titre 3 les actes de l’administrative (unilatéraux Titre 4 Titre 5 les procédés administratif Titre 6 responsabilités administratives Chapitre IV Bibliographie : I- Ouvrages et manuel généraux : 1- DEBBASCH (CH.) et COLIN (N.) droit administratif, economica, paris : 2- CHAPUS

contestation sont très différentes selon que l’enfant est né en ou hors mariage. Le maintien lui-même de deux types de filiation est actuellement remis en cause. L'égalité des filiations est en effet aujourd'hui tellement acceptée par 1 Art. 334 C. civ. la société que les structures du droit de la filiation qui continue de distinguer entre filiation légitime et filiation naturelle paraissent archaïques et inadaptées. Elles véhiculent en tout cas une distinction qui brouille le droit de la filiation

l’obligation contractuelle Il faut distinguer défaut / retard d’exécution Si exécution avec retard le débiteur peut être sanctionné = DI moratoires sous condition de préjudice Paiement d’une somme d’argent pas besoin d’établir un préjudice : art 1153 al 2 : le seul fait de payer en retard créer un préjudice Le seul retard est un défaut d’exécution Inexécution totale/ partielle III Inexécution fautive Art 1137 : l’obligation de veiller a la conservation de la chose soumet celui qui est engager

législateur décrit les infractions portant atteinte à la personne, dans le III les infractions portant atteinte aux biens, dans le IV à la chose publique, dans le V de tout le reste. Chaque infraction commence par un n°. L’art. 220 par exemple, avec le 2 en premier chiffre nous indique qu’il s’agit d’une infraction portant atteinte à la personne. Le livre I, l’objet ici, traite des règles fondamentales de Droit pénal. On évoquera la définition des infractions, les personnes responsables, comment elles

le droit interne de l’environnement. La direction scientifique des travaux a été assurée par Monsieur Michel Prieur, Professeur émérite de l’université de Limoges. L’organisation de cette manifestation a été rendue possible avec le soutien de la Cour suprême du Bénin, du Ministère de la Justice et de l’environnement du Bénin et bien sûr de l’Organisation internationale de la Francophonie. La réunion constitutive du comité de l’AHJUCAF sur l’environnement s’inscrit dans une dynamique d’échange

les conditions pour réussir sont d’être assidu au cours et d’assimiler intelligemment celui-ci (pas la peine d’apprendre des dates par cœur, etc. …). Du point de vue du plan, il est obligatoire de le faire apparaitre pour le moment, il peut être en 2 ou 3 parties : ca fait vraiment parti de l’exercice que de s’assurer que l’on est capable d’ordonner son propos. Quand on fait un plan, on ordonne son propos et donc, il faut faire apparaitre dans la problématique que l’on traite, soit une complémentarité