2 Décembre 1997 Novation

les crimes (si peine inférieure à 10 ans). Les contraventions en sont exclues. Pour un primaire (non-récidiviste), ce sera pour une peine inférieure à 5 ans (132-41 Code pénal). Si récidiviste, prononçable lorque la peine est inférieure à 10 ans. § 2 : Condamnés pour lesquels le SME peut être prononcé. Il est prohibé en matière politique. Le sursis avec mise à l'épreuve peut concerner un mineur (depuis Perben II, c'est le juge des enfants qui le suit, pas le JAP). Il ne peut être prononcé envers

Droit de l’Union européenne A l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1 décembre 2009, devenu le droit de l’Union Européenne. Introduction I- Le système européen classique. Jusqu’alors les formes d’organisation politique étaient conçues à partir des cités ou des empires mais la notion d’E souverain sur la scène internationale n’existait pas. C’est à partir de la fin du MA que l’org° politique des pays de l’Europe s’est réorganisée à partir d’un principe fondateur à l’époque celui

européennes F. – Rupture du contrat de travail 2. Licenciements * Définition ..................................................................................................................... 1 TRIBUNAL DES CONFLITS A. – Contrat de travail, organisation et exécution du travail 3. Modification dans la situation juridique de l’employeur * Transfert à une personne publique .......................................................................... 2 COUR DE C A S S AT I O N (*) Pages

ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé S O M M A I R E TITRE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETES - AGENTS DES SÛRETES CHAPITRE 1 - DÉFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETÉS Pages 3 3 CHAPITRE 2 - AGENT DES SÛRETÉS 4 CHAPITRE 1 - CAUTIONNEMENT 6 TITRE 1 - SÛRETES PERSONNELLES 6 Section 1 - Formation du cautionnement 6 Section 3 - Effets du cautionnement 9 Section 2 - Modalités du cautionnement Section

DES SÛRETÉS 3 CHAPITRE 2 - AGENT DES SÛRETÉS 4 TITRE 1 - SÛRETES PERSONNELLES 6 CHAPITRE 1 - CAUTIONNEMENT 6 Section 1 - Formation du cautionnement 6 Section 2 - Modalités du cautionnement 8 Section 3 - Effets du cautionnement 9 Section 4 - Extinction du cautionnement 12 CHAPITRE 2 - GARANTIE ET CONTRE-GARANTIE AUTONOMES 13 Section 1 - Formation des garantie et contre-garantie autonomes 13 Section 2 - Effets des garantie et contre-garantie autonomes 14 TITRE 2 - SÛRETES MOBILIERES 16

Léopold NaNtes 44000 - 1, place de l’Edit de Nantes NiCe 06000 - 6, boulevard Victor Hugo NioRt 79000 - 12, rue Yver PaRis 75005 - 21, boulevard Saint-Germain Pau 64000 - 23, rue Tran ReiMs 51000 - 11, rue Henri Jadart ReNNes 35000 - Place de Bretagne - 2, bd de la Tour d’Auvergne RoueN 76000 - 21, rue Jeanne d’Arc stRasBouRg F-67000 - 8, place de Bordeaux touLouse 31000 - 38, rue d’Alsace-Lorraine touRs 37000 - 69, boulevard Béranger DD BRuXeLLes 1000 - Rue de la Montagne, 30-34 - Belgique gêNes 16121

d’administration et aux actionnaires de BCE Inc. OPINION Nous avons effectué l’audit des états financiers consolidés ci-joints de BCE Inc. et de ses filiales (la société), qui comprennent les états consolidés de la situation financière aux 31 décembre 2013 et 2012, et les comptes consolidés de résultat, les états consolidés du résultat global, les états consolidés des variations des capitaux propres et les tableaux consolidés des flux de trésorerie pour les exercices clos à ces dates, ainsi

gage général sur le patrimoine de son débiteur, le créancier A sera payé de 50. Il ne restera que 50 pour B. On dit que le paiement est le prix de la course. C'est une façon de dire que le créancier qui court le plus vite sera payé le plus vite. 2) Si les créanciers exercent simultanément leur droit de gage général, on va dire qu'ils sont en concours. Leur remboursement sera proportionnellement réduit par rapport à la valeur que leur doit le débiteur. L'article 2285 du Code civil dit « le prix

s’engageant moyennant le paiement de prime à indemniser le créancier des pertes qu’il pourrait subir en cas de non recouvrement de sa ou de ses créances, ou en cas d’insolvabilité de sa ou de ses débiteurs. Plan 1 – sûretés qui étendent l’assiette 2 – sûretés qui restreignent ou supprime l’assiette PARTIE I LES SÛRETES PERSONNELLES Variera selon les cas l’objet de l’obligation du garant. Initialement, le droit français ne reconnaissait que le cautionnement. L’objet de l’obligation

lien immatériel Ne pas confondre avec l'obligation au sens économique (part de l'entreprise, titres). Ce lien permet à une prs de demander quelque chose 2) L'exigence d'une sanction étatique L'Etat sanctionne la non exécution de l'obligation ou l'absence de validité (nullité de l'acte). Possibilité d'allez devant les tribunaux. 2 intérêts: – Permet d'exclure les devoirs moraux et/ou religieux. Exemple de devoir moral: devoir de venir au secours de ceux qui sont dans le besoin. Ces devoirs