2 Décembre 1997 Novation

la loi, mais l’article L.311-1 du CMF donne une énumération de certaines opérations bancaires : réception des fonds du public, des opérations de crédits, mise à disposition de la clientèle ou de la gestion des moyens de paiement. §   Article L.311-2 du CMF précise que les établissements de crédits peuvent effectuer des opérations connexes à leurs activités : opérations de change, placement achat et vente de valeurs mobilières, conseil en matière de gestion de patrimoine. §   Il y a dans les textes

assemblées, Petites affiches, 19 décembre 2008, n° 254, pp. 93 et s. 1 Document 2 : François (B.), Le quinquennat présidentiel change-t-il quelque chose à la Ve République ?, Petites affiches, 10 juillet 2008, n° 138, pp. 15 et s. 4 Document 3 : Lauvaux (P.), Le contrôle, source du régime parlementaire, priorité du régime présidentiel, Pouvoirs, 2010-3, n°134, 9 Assemblée nationale, Motion de censure déposée le 23 janvier 2009 en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution. La vie

la loi, mais l’article L.311-1 du CMF donne une énumération de certaines opérations bancaires : réception des fonds du public, des opérations de crédits, mise à disposition de la clientèle ou de la gestion des moyens de paiement. § Article L.311-2 du CMF précise que les établissements de crédits peuvent effectuer des opérations connexes à leurs activités : opérations de change, placement achat et vente de valeurs mobilières, conseil en matière de ge stion de patrimoine. § Il y a dans les textes

(Panthéon-Sorbonne) DIVISION Généralités, 1-9. ART. 2. – INDÉPENDANCE DE L’ARBITRE, 79-87. § 1. – Définition de l’indépendance, 79-82. § 2. – Mise en œuvre du devoir d’indépendance, 83-84. § 3. – Sanction du non-respect de l’indépendance, 85-87. 11-14. 15-19. CHAP. 1. – Convention d’arbitrage, 10-75. SECT. 1. – Principe de validité de la convention d’arbitrage, 11-20. ART. 1. – RAISONS ART. 3. – NATURE DU PRINCIPE, ART. 2. – EXPRESSION SECT. 2. – Constitution du tribunal arbitral, 88-104.

droit peut être sommairement défini comme la traduction juridique des rapports marchands entre sujets de droit. Mais, il y a lieu, pour en avoir une perception plus exacte, de partir de l’obligation pour la définir (1), souligner ses caractères (2), avant de mettre l’accent sur l’importance du droit des obligations (3) et de terminer par la classification des obligations (4). 1 : La définition de l’obligation C’est un lien de droit en vertu duquel une personne, le créancier, peut exiger d’une

souveraineté reste systématiquement proclamée sous réserve des nouvelles politiques d’environnement : « Les Etats ont le droit souverain d’exploiter leurs propres ressources selon leur politique d’environnement et de développement » (principe 2 de la Déclaration de Rio)2. On assiste ainsi à une inéluctable accélération de la mondialisation due à la nature même des problèmes d’environnement, accompagnée d’une résistance à certaines formes de mondialisation fondée sur les spécificités environnementales locales

et les États-Unis, avec dans chaque cas beaucoup d’information sur les PCGR locaux et sur les exigences propres aux différents pays pour les entreprises en matière d’information financière. D’autres portails viendront éventuellement s’y ajouter. 2 IAS Plus présente : • des nouvelles sur les faits récents dans le domaine de l’information financière à l’échelle mondiale, présentées de manière intuitive avec, entre autres, des nouvelles, des publications et des événements connexes; • des

et les États-Unis, avec dans chaque cas beaucoup d’information sur les PCGR locaux et sur les exigences propres aux différents pays pour les entreprises en matière d’information financière. D’autres portails viendront éventuellement s’y ajouter. 2 IAS Plus présente : • des nouvelles sur les faits récents dans le domaine de l’information financière à l’échelle mondiale, présentées de manière intuitive avec, entre autres, des nouvelles, des publications et des événements connexes; • des

Code civil Version consolidée au 24 décembre 2010 Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général (Articles 1 à 6) Livre Ier : Des personnes Titre Ier : Des droits civils (Articles 7 à 15) Chapitre II : Du respect du corps humain (Articles 16 à 16-9) Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques (Articles 16-10 à 16-13) Titre Ier bis :

débiteur. Article 2 285 du Code Civil : «  Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers. » Lorsque les biens du débiteur sont saisis pour être vendus aux enchères afin de permettre le règlement des dettes de celui-ci, le fruit de la vente aux enchères sera partagé entre tous les créanciers du débiteur. Le partage interviendra aux prorata du montant de la créance de chaque créancier chirographaire. Exemple : un créancier a accordé une créance de 1 000 et un autre 2 000 ils obtiendront