2 Décembre 1997 Novation

DÉFINITION LE DIP EST L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS QUI PERMETTENT DE DÉTERMINER À QUEL DROIT ET À QUEL TRIBUNAL SOUMETTRE DES ACTES OU DES FAITS JURIDIQUES QUI RELÈVENT DU DROIT PRIVÉ ET PRÉSENTENT UN ÉLÉMENT D'EXTRANÉITÉ (2 OU PLUSIEURS PAYS SONT EN PRÉSENCE)[1]. Si 2 ou plusieurs tribunaux sont compétents, il faut pouvoir choisir. Le DIP a pour fonction de jouer ce rôle d'aiguillage. Il faut de plus savoir à quelles conditions on peut accepter en Suisse des décisions prises à l'étranger

de Bayeux, que Charles de Gaulle prononce le 16 juin 1946, est un discours important. Le lieu et la date sont importants : c’est le deuxième anniversaire du jour où De Gaulle est revenu sur le sol français. A Bayeux le 16 Juin, nous sommes entre les 2 referendums de 1946 : une nouvelle constitution est en construction (on sait déjà que le texte adopté va ressembler au texte qui a été auparavant rejeté et sera, tout de même, loin de ce que désire le général De Gaulle). Il va pour la premières fois

et audit MANUEL ET APPLICATIONS http://systemista.blogspot.com/ EXPERT SUP L’expérience de l’expertise Les manuels DSCG DSCG 1 • Gestion juridique, fiscale et sociale, Manuel et Applications Jean-Michel Do Carmo Silva, Laurent Grosclaude DSCG 2 • Finance, Manuel et Applications Pascal Barneto, Georges Grégorio • Finance, corrigés du manuel Pascal Barneto, Georges Grégorio DSCG 3 • Management et contrôle de gestion, Manuel et Applications Claude Alazard, Hélène Charrier, Nathalie Dubost, Pascal

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Agrégée d’économie et gestion Docteur en sciences de gestion Maître de conférences à l’ENS Cachan 296776AYQ_ALAZARD.indb 1 28/04/2018 10:33:40© Dunod, Paris, 2018 11 rue Paul Bert, 92240 Malakoff www.dunod.com ISBN : 978-2-10-077809-6 ISSN : 1269-8792 296776AYQ_ALAZARD.indb 2 28/04/2018 10:33:40III © D u n od - T ou te r ep ro du ct io n n on a u to ri sé e es t u n d él it . Sommaire Pour réussir le DCG et le DSCG V L’épreuve n° 11, Contrôle de gestion VI Programme de l’épreuve n°

(art 1166 C. civ., pour les créances du débiteur), l’action paulienne (art 1167 C. civ., pour les biens qui sont sortis du patrimoine avec la complicité d’un tiers pour nuire au créancier, et rendre l’opération Notes de Peter Craddock - 2007-2008 Page 2/71 Droit des Sûretés inopposable au créancier), la saisie conservatoire (les créanciers ayant une créance certaine, liquide et exigible peuvent faire saisir conservatoirement un bien du débiteur. Ce principe connaît des exceptions, de trois ordres:

Introduction 1. définition Le DIP est l'ensemble des dispositions qui permettent de déterminer à quel droit et à quel tribunal soumettre des actes ou des faits juridiques qui relèvent du droit privé et présentent un élément d'extranéité (2 ou plusieurs pays sont en présence)1. Si 2 ou plusieurs tribunaux sont compétents, il faut pouvoir choisir. Le DIP a pour fonction de jouer ce rôle d'aiguillage. Il faut de plus savoir à quelles conditions on peut accepter en Suisse des décisions prises à l'étranger. Droit

| |                                  § 2. - Les actions de la loi | |                         Section 2.- Condition juridique et sociale des Romains | |                                  § 1. - De la propriété collective à la propriété privée | |                                  § 2. - Les pouvoirs du pater

politesse, toutes ces obligations n’ont pas cette sanction juridique, cette sanction du droit. En deuxième lieu l’obligation est un lien entre deux personnes et c’est capital comme élément, comme information, car le droit connaît deux types de lien, 2 types de relations il connaît les relations entre les personnes et les choses. Entre une personne et une chose, il existe ce que l’on appel un droit réel (pas au sens artificiel) au sens juridique du terme avec la racine latine res (la chose) le droit