2 Février 1808 Cassation

Révolution. La Révolution est donc le résultat de deux phénomènes. En premier lieu, l’inadaptation des structures de la société ( section 1 ). Cette inadaptation bloque ainsi toutes réformes, notamment en matière de finances et de justice ( section 2 ). Section 1 : Des structures inadaptées Le poids de la tradition reste important. La société française du XVIII ème siècle reste marquée par la tradition (I). Ce décalage et critiqué par les Lumières (II). I – Le poids de la tradition C'est

Convention qui restent adoptent une nouvelle Constitution qui est promulguée en aout 1795. C’est la Constitution de l’an III. Le Directoire : Octobre 1795 à Novembre 1799. Le pouvoir exécutif est confié à 5 directeurs et le pouvoir législatif est confié à 2 Assemblées (premier exemple de bicaméralisme). Le conseil des 500 propose des lois et le conseil des anciens délibère. Le conseil des anciens peut adopter ou rejeter la loi mais pas la modifier. Cette Constit de 1795 ne fonctionne pas car la séparation

Action civie des heritiers I. Rappel succinct des faits et du déroulement des procédures Par arrêt du 20 novembre 2007, la chambre criminelle, réunie en formation plénière, a renvoyé à l’assemblée plénière de la Cour de cassation l’examen des pourvois rappelés en tête du présent avis. Les deux dossiers examinés ci-après : pourvoi n° 05-87.379 et pourvoi n° 06-85.751, ont trait à une demande de réparation du dommage causé par une infraction commise au préjudice d’une personne décédée avant l’introduction

officiel est le « 971 ». Ce petit territoire des Antilles situé dans la mer des Caraïbes, se trouve à environ 8 000 km de la France métropolitaine, à 600 km au nord des côtes de l'Amérique du Sud, à 700 km à l'est de la République dominicaine et à 2 200 km au sud-est des États-Unis. En outre, il se compose d'îles et îlets, dont deux majeures habitées : la Grande-Terre et la Basse-Terre formant la Guadeloupe proprement dite. Plusieurs terres voisines, Marie-Galante, l'archipel des Saintes (Terre-de-Haut

de procédure pénale, ceci dans le but d’un double objectif : encadrer les formalités et l’efficacité du procès pénal ainsi que de protéger les droits du justiciable. En France, 1792 début puis le procès pénal a été codifié pour la première fois en 1808 dans le code d’instruction criminelle. Ce dernier est resté en vigueur jusqu’en 1958. C’est depuis 1958 que la France s’est dotée du Code de procédure pénale qui a subit depuis 150 lois de réformation. Aujourd’hui ne ressemble à rien, empilage de

le code a été quasiment vidé de sa substance. En 2000, lorsque le code actuel a été promulgué, il ne restait plus que 150 articles qui ne servaient pas à grand-chose dans la mesure où, dès 1808, ont été promulguées des lois de droit commercial en dehors du code. On peut alors parler de code fantôme. En 1808, la partie concernant les faillites a été retirée du code et une loi extérieure a été promulguée sans être codifiée. Cette technique va se prolonger jusqu’en 2000. Toutes les réformes restent

les peines les plus lourdes précisées dans les articles 131-1 et 131-2. Ces peines sont aux nombres de 4 : • la réclusion criminelle à perpétuité, • 30 ans de réclusion, • 20 ans de réclusion, • 15 ans de réclusion. Les crimes se prescrivent par 10 ans. Sauf pour le viol à partir du jour de l’anniversaire de ses 18 ans jusqu’à ses 28 ans. Il y a des crimes imprescriptibles : les crimes contre l’humanité. 2) Les délits : On les appelle aussi les délits correctionnels car autrefois

titre principal mais non exclu édicte impose un comportement au personne soumise mais les hommes et les femmes sont soumis à d'autre rules on ne sera pas surprit que son caractère rdd général ne permet pas de la révéler. elle est extérieur à l'individu 2)les composants 3)les sources du droit objectif p1 le caractère général de la rdd. elle concerne chacun et ne désigne personne en particulier comme les règles de morales et religieuses présente. l'abstraction fait partis de cette règle elle s'applique

est fait avec des individus égaux → négociation. Société censé être meilleure car individus libres et égaux ont négociés. Ex de révolution réussie : les États-Unis, l'Amérique 1787 : constitution adopté → toujours en vigueur 1776 : indépendance 2. 1789 comme échec Députés du Tiers-état se déclarent Assemblée constituante nationale. → Incapacité des français d'adopter un nouveau contrat social, une nouvelle constitution. → guerre civile Cela ne s'est pas passé de manière transitoire, cela

Droit des obligations II Ces restitutions sont soumises aux règles de répétition de l’indu. En cas de contrat synallagmatique exécuté par les 2 parties, les restitutions sont équivalentes à un «contrat à l’envers». Dans le cadre de restitution, les parties ne peuvent obtenir autre chose que la répétition des obligations qui ont été exécutées. >arrêt ch mixte 9 juillet 2004: le demandeur ne peut demander une indemnité pour l’occupation de l’immeuble. La partie de bonne foi peut cependant demander