2 Février 1808 Cassation

civilDroit Civil Licence 2 Semestre 3 Introduction Générale Section 1 : Les obligations §1 : la notion d' obligation. Définition obligation : terme de vocabulaire courant qui est utilisé en droit mais dans un définition plus étroite. → sens courant : devoir quelqu'en soit la source, qu'elle soit morale, religieuse, sociale etc... → sens droit : le droit ne reconnaît pas toutes les obligations qui ont une portée sociale. Obligation = verbe « ligare » => lier => lier en vue de

morale). Raison religieuse : permettre à la personne de se faire pardonner ses pêchers. Taux de population carcéral= nombre de personnes détenues sur le nombre de personnes vivantes : relativement faible Taux de densité carcéral : très élevé. §2 – Le droit pénal général et les autres branches du droit Plusieurs matières : La criminologie : étude des causes de l’infraction. Particulièrement utile : travaux début 19ème jusque milieu 20ème pour étudier l’homme criminel. A partir d’un certain

le droit pénal, en 1958 comme : ensemble des règles juridiques qui déterminent les cas dans lesquels l’Etat inflige une peine à ceux qui contreviennent à ses prescriptions, la nature de cette peine et la manière par laquelle l’Etat l’inflige. 2. Près de cinquante ans plus tard, Franklin Kuty donne une définition plus longue, qui reflète la conception actuelle du droit pénal : régulation par l’Etat de la vie en société au moyen, d’une part, de l’incrimination des comportements par lui jugés

contrat et cette réglementation est entendue par analogie aux conventions. Dans le Code Civil, il n'est pas fait mention de l'acte juridique unilatéral. (L’acte juridique unilatéral ne requiert qu'une seule personne à la différence du contrat) Titre 2 : Des engagements qui se forme sans conventions Le Code Civil distingue les obligations légales des obligations résultant d'un fait personnel. Dans ces faits personnels, une distinction est effectuée entre les faits licites et les faits illicites.

(saisir le bien afin de le vendre) ou de préférence (droit d'être payé en priorité par rapport aux créanciers). ≠ Droit réel : droit direct sur la chose. Il comprend le droit de suite et de préférence. L'obligation a un caractère patrimonial. Il y a 2 aspects de l'obligation : aspect positif, la créance et la phase négative, la dette. L’obligation a un caractère patrimonial, il est soit actif soit passif dans le patrimoine. L’obligation est lien de droit : il permet de distinguer les obligations

imprudence, négligence · La loi. La doctrine propose d’autres classifications, avec deux grandes sources d’obligations : 1) L’acte juridique : manifestation de volonté destinée a produire un effet de droit (convention, testament) 2) Le fait juridique : pas de volonté. Événement qui fait naître des obligations : délits, quasi-délits, quasi-contrat. c. Les forces des obligations. · Les obligations morales : Pas de portée juridique, ce n’est pas un lien de droit

Ecole de Management - 2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour de cassation, Chambre commerciale Cour de cassation, Chambre criminelle Cour de cassation, Chambre sociale Conseil d’Etat Code

tribunal qui mène les débats. L’ordre de plaidoirie est la partie civile, les réquisitions du parquet, et enfin l’avocat de la défense. La défense a toujours la parole en dernier. C’est un principe. Les voies de recours sont l’appel, le pourvoi en cassation, puis enfin la saisine possible de la CEDH. Historiquement, le magistrat du parquet était enfermé dans un espace restreint où il ne pouvait pas en sortir. « Parquet » vient de ce petit parc. C’est l’ensemble des magistrats qui composent le ministère

universitaire. 1 Le dualisme juridictionnel français : modèle et contre modèle à l’étranger « Si nous voulons être des acteurs responsables de notre propre avenir, nous avons d’abord un devoir d’Histoire » Antoine Prost, Douze leçons sur l’Histoire, 1996. 2 Le dualisme juridictionnel français : modèle et contre modèle à l’étranger Sommaire Introduction Chapitre I L’admiration du modèle français : l’exemple de l’Espagne Section I. La construction progressive d’un contentieux administratif calquée sur

mais se réunit au préalable avec ses conseillers au conseil du roi. C'est le lieutenant de Dieu sur terre. Si ce n'est pas le roi, ce sont les juridictions qui font la justice. On parle alors de justice déléguée. Le roi est source d'évocation, de cassation. Comment se déroulait le procès pénal ? Il y a trois temps :  Engagement des poursuites  Instruction de l'affaire  Jugement L'Ancien régime – Le droit pénal L'infraction A l'époque, il n'y avait pas de Code pénal sous l'ancien régime. A défaut