2 Février 1808 Cassation

cent coupables impunis que de condamner un seul innocent ». Adage simpliste car il est faux de manière direct ou indirect, les choses ne sont pas aussi simples ! On en peut pas être trop laxiste ni trop répressif, donc équilibre est un idéal. §2 : Le choix d’un régime procédural : Ce choix repose essentiellement sur la détermination de la personne qui est autorisé à déclencher les poursuites, relève d’un choix de société important selon que l’on considère que tout à chacun peut être accusateur

prise sous le règne de Louis XIV, à l’initiative de Colbert. -> dans cette ordonnance, on avait posé qu’il y avait plusieurs phases dans le procès pénal (donc les phases du procès pénal ce n’est pas nouveau Code d'instruction criminelle : rédigée en 1808 et est entrée en vigueur en 1811 -> pose par exemple le principe de la séparation des fonctions et de la collégialité Le droit pénal ne s’est pas figé à ce moment-là, des lois sont venues le modifier. Loi Constants de 1897 : grand progrès à l’époque

ET HUMAINES DE GRENOBLE Faculté de Droit de Grenoble LE ROLE DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION EN PROCEDURE PENALE Mémoire pour le Master 2 Droit prive spécialité DROIT PRIVE ET SCIENCES CRIMINELLES Présenté par : Melle Elise MARTIN Directeur de recherche : Monsieur le Professeur E. VERGES Année de soutenance : 2006 2 SOMMAIRE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION, NOUVEAU JUGE DE LA DETENTION PROVISOIRE CHAPITRE I : LE MALAISE DU

L'acte juridique C.1.b. Le fait juridique C.2. L'objet de l'obligation C.2.a. L'obligation de donner C.2.b. L'obligation de faire C.2.c. L'obligation de ne pas faire C.3. Force de l'obligation C.3.a. L'obligation sociale C.3.b. L'obligation de moyens C.3.c. L'obligation de résultat C.3.d. L'obligation de garantie D. Caractères généraux du droit des obligations E. Les Sources des obligations E.1. Le contrat E.2. Le quasi-contrat E.3. Le délit E.4. Le Quasi-délit

personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix »2. Le second est l’article 13, alinéa 5 de la Constitution française dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle du 23 juillet 20083. Ce texte énonce que : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au

l’Union européenne STRUCTURE ET ORGANISATION COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE STRUCTURE ET ORGANISATION COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LU X E M B O U R G , 2 0 0 9 Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur l’Union européenne. Un numéro unique gratuit (*): 00 800 6 7 8 9 10 11 (*) Certains opérateurs de téléphonie mobile ne permettent

féodaux * Inadaptés (on ne se souvient pas de la raison des privilèges de la noblesse) * Inégalité dans le tiers état entre les bourgeois et les miséreux * Inégalité entre catholique et protestant * Inégalité entre maitre et compagnon 2. Comment les idées nouvelles ont-elles préparées la révolution de 1789 ? Pb. Toutes les idées nouvelles appelaient-elles à la révolution ? I. De nouvelles idées non révolutionnaires * Séparation des pouvoirs : Montesquieu * Réorganisation

4  Code pénal, dispositions préliminaires, article 1er. 4Outre cette police de prévention, le code d'instruction criminelle, adopté en 1808 et peu modifié sous la monarchie censitaire, fait des maires des officiers de police judiciaire3. Ils doivent rechercher les contraventions de police et recevoir les plaintes, les dénonciations et les rapports. Le décret du 12 février 1810, promulgué le 24 du même mois, définit la contravention comme « l'infraction que les lois punissent des peines de police »4. Ces

entourage : les femmes de leurs familles s'adonnent à l'examen du dogme, de l'exégèse coranique, des pratiques du culte et de la jurisprudence islamique. D'autres sciences captent leur intérêt, en particulier l'astronomie au sens large du terme. 5 2 789 Avènement du roi Idriss 1er, qui fonde un royaume indépendant au Maroc 788-974 Idrissides   Maroc.Capitale:Fès 800-909 Aghlabides  Ifriqiya,Algérie orientale,Sicile. Le royaume des Rostémides,   fut balayé en 911 par la dynastie arabe chiite

conduit le redressement économique et financier du pays, obtenant le départ des troupes étrangères et qui règle pour près d'un siècle la question religieuse en édictant l'édit de Nantes, qui accepte le fait protestant et organise la cohabitation des 2 religions (1685 : révocation). Sous Louis 13 (1610-1643) et sous la régence, la monarchie doit faire face à nouveau à des crises, qui vont lui permettent de repartir de manière plus dynamique. On leur donne le nom de frondes, car elles prennent la forme