2 Février 1808 Cassation

l’application de la loi et la responsabilité. La PP : L’ensemble des règles de formes applicables au procès pénal. Tout réside dans un jeu d’équilibre, il faut concilier à la fois les règles de répression et d’autre part les libertés fondamentales. Section 2 : Histoire de la PP A. Rome Les poursuites sont surtout d’initiative privée (présence du privé) et le juge ne peut pas se saisir d’office. La puissance financière ou politique du délinquant pouvait empêcher le déclenchement. L’affaire était portée devant

incarcération comprise entre 20 jours à 3 mois depuis la loi du 9 mars 2004, fixée en fonction du taux d'amende non payé. 20 jours pour une amende comprise entre 2000 et 4000 euros 1 mois pour une amende comprise entre 4000 et 8000 euros 2 mois pour une amende comprise entre 8000 et 15000 euros 3 mois pour une amende supérieure à 15000 euros Par contre, si les condamnés justifient de leur insolvabilité par tous les moyens, la contrainte ne s'appliquera pas. Mais celui-ci reste toujours

.....................................3Section 2 : L’exercice de la profession de commissionnaire......................................4Section 3 : Caractères généraux du contrat et ses effets..........................................6Chapitre 2 :  Le Contrat de courtage.......................................................................12Section 1 : La formation du contrat de courtage.....................................................13Section 2 : Le Cadre juridique de l’opération de courtage

 elle  représente  un  élément  du   patrimoine,  c est  donc  un  bien.  Tous  les  biens  sont  soit  des  meubles,  soit  des  immeubles.  On  considère   que  l obligation  est  un  bien  mobilier  même  si  elle  porte  sur  un  immeuble.     2)  L obligation  est  un  droit  personnel,  droit  de  créance   Lien  de  droit  existant  entre  deux  personnes  en  vertu  duquel  l une  des  personnes  est  en  droit   d exiger  de  l autre  une  prestation  quelconque.     C)  La  classification

Droit des affaires 1) Encadrement de l'activité commerciale 2) Actes de commerces et commerçants 3) Fond de commerce 4) Les sociétés (situation au travers du droit commun et du droit spécial) Introduction au droit des affaires L'expression du droit des affaires est apparu au milieu du XXème siècle. Le droit de affaires recouvre dans une large mesure une matière traditionnellement enseigné sous le nom de droit commercial. De nombreux ouvrages au contenu a peut prêt identique s'intitule

1. Un étudiant désireux de s’acheter une voiture, mais qui n’a pas d’argent conclut un contrat de prêt avec son banquier. Le banquier va lui remettre de l’argent, et l’étudiant va s’engager à le rembourser. Il y a une obligation de restitution. 2. L’étudiant va acheter la voiture, il conclut un contrat de vente avec le concessionnaire. Chacun doit quelque chose à l’autre. Le vendeur s’oblige à transférer la propriété de la chose, et l’acheteur s’oblige à payer le prix. Chacun peut être débiteur

constitutionnel ? Une résolution de conflits selon une procédure particulière avec un déroulement spécifique ? Juge et constitutionnel ne vont pas nécessairement ensemble. Il faut trouver des fondements pour conduire à justifier l’adéquation de ces 2 termes. Au fond, c’est même la démarche du juge administratif. Mais des difficultés ici apparaissent. L’identification du juge constitutionnel pourra paraître aisé mais le litige constitutionnel sera plus problématique (contour du litige ?). §01 : Une

privé) absolument fondamentale. Sous le consulat (1799 →1804) puis sous l'empire (à partir de 1804), le chef de l'état va réaliser une œuvre considérable. Napoléon fait la synthèse de l'histoire. Il prend à l’ancien régime et à la révolution ce que les 2 avaient de meilleur et dote la France de son armature durable puisque nous vivons encore dessus en matière administrative, judiciaire, financière et religieuse. Mais, il n'est pas parvenu lui non plus à trouver LE régime politique dans lequel la grande

| |2 - Elargissement du domaine de la responsabilité civile | |II - NAISSANCE DE L'ASSURANCE | |1 - Assurance terrestre | |2 - Assurance vie

pas déclasser une obligation juridique en une obligation naturelle, le juge n’est pas lié par la qualification des parties. Toutes les obligations ne sont pas toutes semblables, malgré leurs caractères communs. Il y en a plusieurs catégories. Les 2 catégories étudiées sont : d’après l’objet de l’obligation (ce à quoi une personne est obligée). 3 types : * Obligation de donner : obligation d’effectuer auprès du créancier une dation (transférer un droit réel, par ex. la propriété d’une chose)