2 Février 1808 Cassation

appartenant à l’Etat. I. Rapports avec les autres branches du droit public : 1) Avec le droit administratif La droit administratif crée des moyens de prévention qui éviteront peut-être de recourir à des peines (sécurité publique, hygiène ..). 2) Avec le droit constitutionnel Toujours un lien étroit: à tel système de forme constitutionnelle correspond une forme de droit pénal (ex: idéologie communiste imprégnaient les codes pénaux en Union Soviétique). La constitution elle-même contient

HISTOIRE DES INSTUTIONS PUBLIQUES La révolution marque le commencement d’une société politique entièrement refondé et l’histoire constitutionnelle et administrative de la France depuis 2 siècles a été conditionnée par cet évènement majeur. Cette histoire des institutions publiques découle de la rupture de 1789 : la séparation des pouvoir ( si elle est vraiment appliquée en France il n’y a pas de pouvoir judiciaire mais une autorité judiciaire, l’exécutif

la CNIL soit rattachée au ministère de la justice mais c’est la décision du sénat qui a été retenue. La commission des lois du sénat propose que ces membres (majorité de magistrats) soient élus et non nommés (soit par le conseil d’état, cour de cassation ou cour des comptes). Il faudrait que les membres et les compétences en matière juridique soient conditionnés. Il y a eu un débat sur la composition et l’indépendance de cet organisme. Dans les pays étrangers, la création de cette autorité a été

des forces sociales à la fin du XVIIIe o II : Les causes immédiates de la Révolution française : la crise de la monarchie  A : La crise des finances royales  B : L’impuissance de la monarchie face à la crise économique et sociale  Chapitre 2 : La révolution bourgeoise et le soutien populaire o I : La chute de l’Ancien Régime  A : La Révolution juridique  B : L’insurrection populaire  C : Les concessions faites aux classes populaires  D : La maîtrise de la monarchie o II : La construction

ensuite du commerçant. Cependant, cet argument ne pèse pas de tout son poids, vu que le Code n’a pas été édifié de façon architecturale, organisée. En réalité, les deux conception, subjective et objective, cohabitent et se complètent. Section 2 : L’évolution du droit commercial Le DC est un droit écrit, et codifié depuis 1807. Par conséquent, lorsque l’on se penche sur le DC, il est nécessaire de placer au centre des attentions, le Code du commerce. I/ Avant le Code du commerce de 1807

(a) UN COURS EN LIGNE PRESENTANT LES FONDAMENTAUX DU DROIT ET LEURS APPLICATIONS CONCRETES. LA PRESENCE EN AMPHIS EST OBLIGATOIRE = DES DEVELOPPEMENTS IMPORTANTS, NOTAMMENT POUR LES EXAMENS, SONT SOULIGNES EN COURS, EN COMPLEMENT DU POLYCOPIE. (2) UNE PARTICIPATION DE L’ETUDIANT(E) (b) AVANT LE COURS - L’ETUDIANT(E) AURA PRIS CONNAISSANCE DU POLYCOPIE DU COURS EN CONSULTANT L’INTRANET (INTRANET). - IL/ELLE LIRA LA PARTIE DU COURS QUI SERA ENSEIGNEE EN AMPHI. - IL/ELLE AURA PRIS LE SOIN DE

chirographaire désigne un créancier qui n’a pas de droit spécial sur un bien particulier de son débiteur, mais pour se faire payer, le créancier peut saisir les biens de son débiteurs. Le créancier chirographaire subira la concurrence des autres créanciers qui 2 CM Introduction au droit, Marc Pichard – L1, 1er semestre n’auraient pas non plus été payés par ce débiteur et qui donc saisiraient les mêmes biens. Par opposition, un créancier privé est un créancier qui a un droit spécial sur un des biens du débiteur

du juge d'un tribunal de première instance, c'est donc une décision de justice. Le juge a le monopole de la sanction de la règle de droit. Cette décision sera appelée un « arrêt » si elle émane d'une cour d'appel, d'une cour de Cassation ou du conseil d'Etat. Section 2 : Philosophie du droit I- L'objet et la finalité de la philosophie du droit Compte tenu de la puissance de cette règle il est indispensable de s'interroger sur son fondement. D'où elle tire son autorité ? L'idée est de déterminer

de bien les connaître, car bien connaître ses droits c'est bien les défendre. Il faut êtres des experts précis de libertés publiques, important pour ceux qui veulent devenir avocat ou qui veulent passer des concours administratif. Le cours est en 2 parties: Première partie dynamique: la dynamique des droits de l'homme dans le temps, et une dynamique géographique. Insistance sur la montée en puissance des droits de l'homme et des libertés publiques. Partie 1: Affirmation des droits de l'homme

Histoire et Culture de l’entreprise    Introduction :  Définitions du concept :   L’entreprise a 3 sens principaux :  1 La mise à l’exécution d’un dessein. Mais il y a aussi plusieurs sous sens le  premier et le « Travail »   2Action par laquelle on attaque quelqu’un, on porte atteint à ses droits,  liberté «  Les entreprises du diable »   3 L’organisation autonome de production de biens ou de services  marchands.   Définition du « travail » : Ensemble des activités humaines coordonnées en  vue de produire quelque chose