2 Février 1808 Cassation

L’application de la règle légale dans l’espace & 2 – L’affaiblissement du principe de généralité en Droit moderne. A) La prolifération des régimes particuliers. B) La multiplication des textes. C) Les exceptions au principe de l’unité de législation. Section 2 – La sanction de la règle de Droit par l’autorité publique : &1 – Les diverses sanctions de la règle de droit. A) Les sanctions pénales. B) Les sanctions civiles. &2 – Le degré de contrainte de la règle de droit : A)

beaucoup évolué ? Le vol, le meurtre ou l’inceste ne se retrouvent-ils pas partout ? La délinquance n’est pas aussi évolution que ce que l’on veut bien dire. Il est facile de distinguer les sciences médicales et les sciences criminelles. Section 2 : Délinquance et déviance Toutes les sociétés sont régies par un ensemble de normes de conduites très variées. Il n’y a pas d’exemple de société sans règles. Le fait normatif est consubstantiel, inhérent à la société humaine. Ces normes peuvent être

promulgué par le Président de la République et publié au journal officiel. - Le règlement : les règlements sont des actes à caractère général prit par l’administration. Ces textes doivent subir un contrôle de constitutionnalité avant d’être promulgués. 2 - Au plan international : les sources principales sont les directives et les règlements communautaire résultant du traité de Rome, mais également et surtout de l’influence de la convention européenne des droit de l’homme, qui comporte un exposé de principes

Mme AM VOUTYRAS-PIERRE U-PEC T R A V A U X D I R I G E S D' H I S T O I R E D ES I N S T I T U T I O N S AVENEMENT DES SOCIETES ET REGIMES POLITIQUES MODERNES (1789-1815) L 1 Année 2013-2014 2 SEANCES 1 et 2 PRESENTATION DU CADRE HISTORIQUE. Ces questions visent à faire un bref rappel du cadre historique dans lequel s’inscrit l’histoire des institutions administratives. Il est recommandé aux étudiants de réviser la période historique 1789-1815 en lien avec les institutions, à partir

Existence d’un Code de Commerce Il y a eu deux codes de commerces 1) Le Code de 1808 Le premier a été crée par une loi du 15 sept 1807 et il est entré en vigueur de 1 janvier 1808. Comparativement au Code Civil, il s’agit pour le Code de Commerce une œuvre assez médiocre qui est du au ressentiment de NAPOLEON à l’égard des commerçants et aux spéculations de l’époque. Très vite ce Code de 1808 a connu une désorganisation généralisée car il fut complété par de très nbrx lois. Loi du

vu son recueil intitulé Les Fleurs du Mal , censuré par Napoléon III, le souverain du Second Empire au XIXème siècle. I/ NAPOLEON III A/ 1852 - 1866 : « l ’ Empire autoritaire » Napoléon III (Charles Louis Napoléon Bonaparte) né à Paris en 1808, président de la Deuxième République (1848-1852),est le fils d’Hortense De Beauharnais et de Louis Bonaparte roi de Hollande. Il tente , en 1836 à Strasbourg puis en 1840 à Boulogne de se faire proclamer empereur et de renverser Louis Philippe. Condamné

commerçant est inscrit au registre du commerce et des sociétés et l'artisan est inscrit au registre des métiers. Seuls les commerçants peuvent se livrer à des actes de commerce (en vendant par exemple). Les autres font des actes mixtes. Achat entre 2 commerçants : pure acte de commerce. Mais si un agriculteur vend des œufs, il accomplit un acte civil, un agriculteur n'est pas un commerçant. Un artisan, un plombier par exemple distinction: artisan : régime civile, correspond à des métiers

compétences. Engendre des conflits de compétence → pr une mm affaire pls tribunaux pouvaient se prétendre compétent. Il fallait savoir ds quel tribunal on pouvait agir et savoir de quel façon car la procédure n’était pas forcément la mm ds ces tribunaux. 2) la multiplicité des voies de recours Voie de recours : c’est le moyen jdq de demander à une jdct l’annulation ou la modif d’une déc de justice. Sous l’ancien régime ces voies de recours sont trop nbses, on peut faire jusqu’à 6 appels. Pq tant d’appels 

infractions se trouvent en dehors du code pénal. Le droit pénal devient un droit découpé en plusieurs spécialités. Droit pénal du travail, droit pénal des affaires, droit pénal de la presse, droit pénal routier, etc. Inflation + hyperspécialisation. 2) Le droit pénal général. Il regroupe l’ensemble des règles de fond applicables à toute infraction pénale. Le livre premier du code pénal est consacré au droit pénal général. Le droit pénal général est né après : c’est après avoir mis en place les différentes

entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie, qui pourra en résulter. », alinéa 2 « Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. », alinéa 3 « Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. » Il existe des sociétés pluripersonnelles (au moins 2 associés) et ces sociétés, juridiquement, naissent d’un contrat. Trois éléments fondamentaux au contrat de société : apports des associés,