2 Juillet 1998 Chambre Criminelle

la chambre criminelle de la Cour de Cassation Bull.Civ Bulletin de la chambre civile de la Cour de Cassation Crim Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation CA Cour d’appel CC Conseil constitutionnel CEDH Cour Européenne des Droits de l’Homme Cf. confère DP Droit Pénal Infra voir ci-dessous JO Journal officiel N° numéro Op.cit précité p. page RSC Revue de science criminelle et

l’humanité Paragraphe 2 : le crime de guerre et le crime d’agression SECTION 2 : La compétence personnelle et temporelle Paragraphe 1  : la compétence personnelle Paragraphe 2  : la compétence temporelle CHAPITRE II : L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE SECTION 1 : les conditions préalable de l’exercice de la compétence Paragraphe 1 : les conditions relatives à un état partie Paragraphe 2 : les conditions relatives à un état non partie SECTION 2 : la mise en œuvre de

train de disparaître. Les juges continuent à rechercher un responsable sauf dans certains secteurs comme les accidents de la circulation. Et même dans ce domaine, les tribunaux ont réintroduit, ces dernières années, l'exigence d'un lien de causalité. 2 ) L'évolution des textes On dispose de deux sortes de texte en ce domaine. a) Le droit commun de la responsabilité civile Il s'agit des articles 1382 à 1386 du code civil. Ces textes ont été complétés par une abondante jurisprudence qui a

NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur les deux moyens réunis du procureur général près la cour d'appel de Metz et de Mme X... : Attendu que le 29 juillet 1995 un véhicule conduit par M. Z... a heurté celui conduit par Mme X..., enceinte de six mois, qui a été blessée et a perdu des suites du choc le foetus qu'elle portait ; que l'arrêt attaqué (Metz, 3 septembre 1998) a notamment condamné M. Z... du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X..., avec circonstance aggravante de conduite sous

DIFFICULTES DE MISE EN ŒUVRE DE LA JUSTICE PENALE INTERNATIONALE AU SOUDAN La Cour Pénale Internationale a été créée par le Statut de Rome adopté le 17 juillet 1998 par la conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d’une Cour criminelle internationale. Le statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002, une fois que soixante Etats y sont devenus partie. La Cour Pénale Internationale est une cour indépendante et permanente chargée de juger les personnes

1945 : Allemagne capitule, et le régime nazi s’effondre rapidement. Juillet-août 1945 : Conférence de Postdam = 2 décisions prises : Occupation de l’All par ses vainqueurs, division temporaire en 4zones gérées par un conseil de contrôle inter-allié. Dénazification = éradication du nazisme = supprimer ses lois, de son idéologie, de son parti. Comment ? Démocratisation politique et de l’enseignement … + jugement des criminels. I- Le procès de Nuremberg : le procès du nazisme Pourquoi Nuremberg 

Tendance actuelle a la multiplication des infractions et des incriminations . Législateur contemporain pense que la répression ces un des meilleur moyen pour dissuader des comportement qu’il estime contraire a l’ordre public , ex décret du 21 juillet 2010 , créer une nouvelle infraction : outrage au drapeau tricolore , perpétré en dehors de toute manifestation organisé . Ou règlementé par les autorités publiques . Cette infraction codifié article R645 -15 . Fait suite a un pseudo scandale photo

Licence 3, parcours privé Semestre 2 Cours de Sylvie Grunvald ------------------------------------------------- Procédure pénale Objectifs du semestre : -          Savoir se situer dans les phases du procès pénal -          Acquérir les notions fondamentales de PP : essentielles pour comprendre enjeux de la matière et suite aux autres enseignements, incidence sur le DP de fond -          Faire accéder à la connaissance de la construction de la PP, enjeu d’actualité, place du juge d’instruction

et occasionnellement collective, à une criminalité d'avantage collective. De même d'une délinquance nationale et qui se cantonne derrière les frontières, à une criminalité qui se joue des frontières, soit une criminalité de masse internationale. §2 – La criminalité internationale stricto sensu : une délinquance qui pose des difficulté à la théorie classique de la responsabilité. La criminalité internationale stricto sensu doit s'entendre des infractions internationales par nature, c'est à dire

elles aussi au niveau internationales. Droit à la fois matériel et processuel. Le DPI désigne la mise en œuvre du DP national ayant une dimension d’extranéité du fait de la nationalité de l’auteur ou du caractère extra territorial de l’infraction. 2- les grandes caractéristiques * Le DIP est une branche du droit international public. Principe de non-ingérence et d’indépendance des Etats. Point de friction car le DIP concerne des individus et non pas des Etats. L’individu devient un sujet du