2 Mai 2001 Cassation Concubinage

défini. Le livre 6 évoque « la sauvegarde, le remboursement judiciaire et la liquidation judiciaire des entreprises. L’article L.312-12 du Code monétaire des financiers fixe les conditions de rupture d’un crédit octroyé aux entreprises. La loi du 15 mai 2001 relative aux régulations économiques comporte un titre III qui traite de la régulation de l’entreprise. L’entreprise relève essentiellement des faits économique. En économie, diverses théories ont été soutenues pour fixer la notion d’entreprise :

BUY TD. Licence 3. 1er semestre. Division A. Séance n° 1 INTRODUCTION AU DROIT DES SOCIETES 1. Méthodologie : comprendre un arrêt de la Cour de cassation Lire la fiche méthodologique du conseiller J.-F. Weber : courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/ bulletins_information_2009_2866/no_702_3151/communication_3153/ 2. Questions - Quelle est la différence entre une société et une entreprise ? Quelle est la différence entre une société et une association ? Comparez

comportent pas de sanctions. 2Eme Ex : Il y a des lois qui donnent des définitions. L’art 515-8, C Civ, il dit que le concubinage est une union de faits, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple. Elle donne simplement une simple définition de concubinage. Mais elle n’est pas obligatoire, et n’amène pas à une sanction. On voit donc la que la règle de droit peut avoir plusieurs

[pic] Faculté de droit et de sciences politiques LICENCE DROIT 2ème ANNEE SEMESTRE 4 PROMOTION 1 DROIT DES OBLIGATIONS (2) Cours : Anne-Valérie Le Fur Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines TRAVAUX DIRIGES Séances n°1 à 5 Année universitaire 2011-2012 SEANCE n°1  Introduction à la responsabilité civile Thèmes abordés au cours de la séance - Les sources du droit de la responsabilité - Les fondements

Document 2 : Jean Carbonnier, « L’hypothèse du non-droit », in Droits et Cultures, n° 48, 2004/2, p. 231 (réédité in Écrits, PUF, 2008, p. 740). III- Le Droit et les mots Document 3 : Gérard Cornu, extrait de « Droit civil. Introduction au droit », Précis Domat-Montchrestien, 13 e éd 2007, p 57, n° 89 et s. Annexe : Présentation d’un grand juriste français, Jean Carbonnier Travail à effectuer - lire les conseils de méthode, la méthode du commentaire de texte et les documents 1, 2 et 3

et décence. Elle a donné lieu a une application. Ainsi, elle a été invoqué pour interdire une exposition de cadavre à Paris. Cette interdiction intervenu dans le cadre d'une procédure de référé a été confirmé le 16 septembre 2010 par la Cour de cassation qui énonce que « l'expositions de cadavre a des fins commerciales méconnais l'art 16-1-1 ». Mais toutes expositions de cadavre n'est interdites ce sont les expositions a but seulement lucratif. Les règles concernant les cendres funéraires, augmentation

pratiques eugéniques tendant à la sélection des personnes. De même, l'interdiction de tromper son contrat par une manœuvre déloyale ou par la violence. De même, toutes les condamnations pénales, toutes les violences (vol, viol, meurtre). 2/ la spécificité de la règle de droit : une finalité sociale La règle de droit a une finalité sociale, alors que les règles religieuses et morales organisent les rapports individuels de l'homme avec sa conscience, alors que la finalité sociale

loi.» Maxime latine qui exprime que le droit n'est pas toujours équitable. Définition du droit : Le mot droit a plusieurs sens est plus précisément désigne 2 ensembles: ? Dans le 1 sens, le droit est un ensemble de règles de conduite qui dans une société donnée régissent les rapports entre les hommes. On parle alors de droit objectifs. ? Dans le 2 sens, on parle des droits, ce sont les prérogatives que le droit objectif reconnaît à un individu et dont celui-ci peut se prévaloir dans ses rapports avec

depuis un texte de 1909 la loi « Cordelet ».) Ce mouvement de patrimonialisation de clientèle s'est étendue au clientèle civile (clientèle libérale, d'un notaire, médecin... il n'y a pas d'activité commerciale derrière). Pendant longtemps la cour de cassation a refusé de considérer la clientèle civile comme des biens, on ne pouvait pas la céder. S'il y avait un contrat de cession alors il était nul. Les droits d'auteur : il y a des droits pécuniaires : des droits patrimoniaux. Rémunération en contrepartie

......................................p.40 Sitographie ……………………………………………………………………………....p.42 bibliographie…………………………………………………………………………….. p.46 Tableau des matières : Numéro | Titre | Pages | 1 | le drapeau de l’homosexualité | 1 | 2 | Baiser d’homosexuels | 4 | 3 | Les droit homosexuel dans le monde . | 18 | 4 | L’union homosexuelle en Europe. | 19 | 5 | L’évolution des droits homosexuel en France. | 21 | 6 | Pourcentage des personnes homosexuelles ou bisexuelles | |