2 Mai 2001 Edf Concubinage Cour De Cassation

sont formellement distinguées dans le traité. Chacune a son domaine et chacune a son domaine juridique. Cela étant, il faut savoir que les régimes juridiques sont finalement assez proches et ceci en raison du rôle essentiel de la jurisprudence de la cour qui a interprété les règles du traité de façon à unifier les régimes juridiques. La LCM est la première : c’est d’abord un marché commun des produits que l’on a voulu mettre en place de la même façon que dans la CECA. Chapitre 1 : Libre circulation

 DROIT CIVIL Sous titre 2 : L’effet relatif du contrat Le principe de l’effet relatif du contrat est énoncé à l’article 1165 du Code civil: Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes. Et le texte précise que ces conventions ne nuisent ni ne profitent au tiers. Chapitre 1 : La distinction des parties des tiers La détermination des parties au contrat ne pose pas de difficultés particulières. Les parties au contrat sont les personnes qui ont conclu le contrat, qui

doit pas critiquer publiquement son supérieur hiérarchique. L'agent public subordonné dispose quand même d'une protection. Il y a le principe d'égalité et de non discrimination ce qui justifie le recrutement par concours. Voir arrêt Barel du 28 mai 1954. Deuxième grande caractéristique : L'administration dispose de moyens propres importants appelés prérogatives de puissance publique (PPP). Pour Jean Ribero se sont des moyens en plus donnés à l'administration pour satisfaire l'intérêt général

et de financement au droit des sociétés. Sociétés, qui selon le doyen Ripert, sont mieux armées pour le commerce et les affaires que les simples particuliers. Mais le recours à la technique sociétaire n’est pas totalement satisfaisant et cela pour 2 raisons qui tiennent à la notion de personne morale et à la notion même de société. En effet, la notion de personne morale est à la fois trop large et trop étroite. Trop large dans le sens qu’elle n'intègre pas que des sociétés, elle intègre des groupements

revient à dire que le théâtre national de l’Est parisien est un établissement de sécurité sociale car on y prodigue de la culture le droit de la sécu serait donc tellement marge qu’il perdrait son contenu. Cette conception n’est donc pas retenue. 2. Les techniques de mise en œuvre de l’objet du droit de la sécurité sociale Si on retient que ce droit se définit comme la matière dont l’objet est d’assuré un revenu suffisant pour faire face à ses charges, c’est ici qu’apparaisse les spécificité

il manquait l’exploitation commerciale, à savoir le fructus du propriétaire. TGI Paris 31 mai 2000 : déboute le propriétaire d’un château qui était accessible à la vue de tous et dont l’image du château avait été reproduite dans un guide. Le TGI a estimé que « le droit de propriété n’emporte pas de plein droit pour son propriétaire de s’opposer à l’exploitation de l’image de son bien ». CC°, 2 mai 2001 : « L’exploitation de la photographie d’un bien à des fins commerciales ou publicitaires ne

ou confirmatives, les actes indicatifs (circulaires et directives) et les mesures d’ordre intérieures (Certains auteurs, pour évoquer les actes qui font griefs emploient l’expression : décisions exécutoires combattue en doctrine mais elle renvoi à 2 aspects de l’acte, l’aspect décisoire et « exécutable ») La décision exécutoire est avant tout une décision et donc un acte qui affecte l’ordonnancement juridique. A) les mesures préparatoires ou confirmatives : la mesure est sans conséquence

autour d’une Eglise. On a encore des structures où c’est l’Etat qui va être au centre de toutes les solidarités (Etat Providence) : c’est le cas de la France actuelle. Mais on est amené à chercher d’autres moyens, au lieu d’attendre l’aide étatique. §2 : Le tournant pour la France : 1789 A. La situation en France sous l’ancien régime Sous l’ancien régime, les différents métiers étaient organisés dans des corporations ou dans des compagnonnages. Les compagnons du devoir sont des gens qui ont

vendeur. Le Droit Civil se décompose en grands thèmes et toutes les réformes depuis 1864 sont dans le Code Civil. Le Code civil = 3 grands livres. 1) Les personnes, les Droits civils, les incapacités mineures et majeures, la famille. 2) Les biens, la propriété. 3) Les différentes manières dont on acquiert la propriété. Partie 1 : Les personnes physiques La notion de personne et la conception juridique de la personne. Chapitre 1 : L’existence de la personne La vie débute

D) La période Révolutionnaire et le Code de Commerce de 1807. Les révolutionnaires avaient affirmés un principe qui est devenu un principe constitutionnel qui est le principe de la liberté du commerce et d’industrie par les Décrets d’Allarde des 2 et 17 Maris 1791. Parallèlement les lois des 9 et 17 Juin 1791 : les lois Le chapelier ont supprimé les corporations dans un esprit libérale et ce n’est qu’au début du 20ème siècle que seront autorisé à nouveaux les syndicats. Enfin le Code de commerce