2 Mai 2001 Edf Concubinage

Présentation : il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation 1ere chambre civil rendu le 2 mai 2001, opposant EDF-GDF et Melle D. Faits : Melle D vivant en concubinage avec M.M, ce dernier ayant souscrit à un contrat d’abonnement à son nom auprès d’EDF-GDF. M.M n’a pas honorer ses factures et a quitté sa concubine. Puis Melle D a souscrit un nouvel abonnement à son nom et paye régulièrement ses factures. Cependant EDF-GDF réclame les factures arriérés impayés à Melle D, alors qu’elles sont aux noms de

TD Droit Civil de la Famille. Séance 1. L'Union Hors Mariage. Commentaire d'un arrêt. M.Y vivait en concubinage avec Mlle X. Celui-ci a souscrit un contrat d'abonnement auprès de la société EDF-GDF. Mais, en quittant sa concubine, celui-ci a laissé des factures impayées. Ensuite Mlle X a souscrit à un nouvel abonnement à son nom. Ainsi, elle a payé régulièrement ses factures, mais elle a refusé de régler l'arriéré qui avait été facturé au nom de son ancien concubin. M.Y interjette appel

tenu de sa reconnaissance actuelle et des effets qui y sont attachés. Le concubinage, encore appelé union libre, traduit la formation d'un couple en dehors des liens du mariage. Aucun statut n'encadre cette communauté de vie. Les couples de concubins ne peuvent revendiquer aucun régime semblable au régime matrimonial. Fruit d'une volonté de vivre ensemble, sans s'engager dans des liens jugés trop contraignants, le concubinage a fait subir un net recul à l'institution du mariage et le nombre d'enfants

Civ. 1ère, 28 juin 2005, Bull. Civ. I, n°278 D3. Cass. Civ. 1ère, 2 mai 2001, n°98-22836 D4. Cass. Civ. , 1ère 30 juin 1992, Bull. Civ. I, n°204 D5. Cass. Civ., 1ère, 7 avril 1998, n°96-10581 D.6. Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2008, n°07-11928 D7. Cass. Civ. 1ère, 23 juin 2004, Bull. Civ. I, n°135 D8. Cass. Ass. Plén., 29 octobre 2004, Bull. Ass., n°12. D9. Civ. 2e, 30 avr. 2009, pourvoi n° 08-12.105. R. Blough, « Le concubinage, dix ans après », Lire le texte et répondre aux questions Exercice

c’était 2psn unis par les liens du mariage et progressivement cela s’est étendu a l’union de 2 personnes liés par un intérêt un sentiment plus ou moins partagé. Juridiquement le mot n’a été employé que depuis le 29juillet 1994. Le législateur est intervenu pour notamment encadrer l’assistance médicale à la procréation. Il y a différents types de couples : les couples mariés tel ceux PACSER, le concubinage. Chapitre 1 : le couple non marié. Le couple non marié peut résulter soit d’une situation

Immixtion de l’État dans la famille (école obligatoire). Ex : 20e siècle  Étatisation de la famille : éducation, protection des mineurs, la politique familiale (allocations familiales, aides aux familles nombreuses…). Il y a ainsi un concours entre ces 2 cellules, famille et État. Et ce concours est aggravé par le rétrécissement de la famille : augmentation des familles monoparentales et nucléaires. Autre phénomène : démocratisation de la famille. Autrefois le pouvoir était patriarcal. Aujourd’hui

distinctif: ces femmes exercent plus souvent une activité professionnelle, puisqu'elles sont les seules pourvoyeuses de ressources du foyer. L'enquête emploi de mars 2001 montre ainsi qu'avec un taux d'activité de 78,2% (voire plus de 85% entre 35 et 54 ans), les mères célibataires travaillent davantage que les mères mariées (73,5%) ou en concubinage (75,7%). Une activité qui ne leur permet malheureusement pas d'éviter la chute de leur niveau de vie après une séparation: celui-ci est en moyenne inférieur

c’est le père qui engageait la famille. La fin de la puissance maritale a pris fin avec une loi du 18 février 1938. Quand à la puissance paternelle, il a fallu attendre la loi du 4 juin 1970 pour que soit supprimée la notion de chef de famille. 2 . Détermination des liens de famille. a . Les liens de parenté. Ils renvoient à la filiation cad aux liens qui unissent un enfant à ses parents et inversement. A ne pas confondre avec la parentalité qui revoit à une fonction parentale. La filiation

qui vivent ensemble, au sein du même foyer (parents/enfants). Les sociologues parlent du groupe domestique. Pour les sociologues, la famille est un groupe naturel regroupant des individus liés par le sang ou unis par une communauté de vie. 2 . L’approche juridique Il n’existe aucune définition légale de la famille. Ainsi, la doctrine a défini la famille en reprenant les idées des sociologues. Pour les juristes il y a deux cercles : • le premier correspond à la conception large de la famille

la femme mariée. - Loi du 3 Janvier 1972, reconnaît égalité des droits entre enfants naturel & légitimes (sauf pour enfant adultérins avec des droits successoraux réduits jusqu’à condamnation du droit Français par la cour européenne) - Loi du 26 mai 2004 sur le divorce, libéralisation forte - Ordonnance du 4 Juillet 2005 qui fait disparaître une partie de la distinction entre filiation naturelle et légitime. - Prise en compte de l’évolution scientifique  Loi du 8 Janvier 1993, ouvre plus largement