20 Janvier 1989 Ccas De La Rochelle Deliberation De La Commune

Les SP sont le mode d’action de droit commun ordinaire de l’administration. Ils sont un élément de paix social car ils permettent un rapprochement, un contact direct entre l’administration et la population. Section I : La notion de SP C’est une expression qui peut se comprendre deux sens : - Le SP peut désigner un organisme, une structure, une institution chargée de gérer une action d’intérêt général. Le SP désigne alors un organisme, il s’agit là d’une approche organique structurelle

le service public, ne peut être régi par les principes qui sont établis dans le code civil ». Léon DUGUIT, 1859-1928, professeur de droit, doyen de la Faculté de droit de Bordeaux => Ecole de Bordeaux, Traité de droit constitutionnel, 1928 TC 22 janvier 1921 Bac d’Eloka – Sté cciale de l’ouest africain, (GAJA) 2°/ Pour répondre à ce but spécifique l’adm° met en œuvre des moyens spécifiques Maurice HAURIOU (1856-1929), doyen de la faculté de droit de Toulouse => Ecole de la puissance publique Synthèse

électricité, les transports, télécommunication,…) à des monopoles publics, le plus souvent nationaux dont les salariés bénéficient d’un statut particulier (EDF, SNCF,…). Ces modalités d’organisation ont été remises en question par l’UE et son marché commun. Section 1 : Données historiques S’interroger sur l’histoire du service public, c’est avant tout s’interroger de l’évolution dans le temps du champ d‘intervention des personnes publiques. L’histoire du service public à traversé et traverse

vacances qui ne progresse plus Les aides et les C.E. Des arbitrages 25 25 25 26 26 26 6 - LE CHEQUE VACANCES ET LES C.E. 7 - LA SOLIDARITE 8 - LE PATRIMOINE 27 29 31 9 - COMITES D’ENTREPRISE ET OPERATEURS DU TOURISME SOCIAL : UN DEFI COMMUN ? 33 6 B – LES PROPOSITIONS 1 - La solidarité 1.1 1.2 1.3 1.4 1.5 1.6 Des vacances pour tous Les comités d’entreprise et les salariés en mission Les salariés du secteur public Favoriser le départ des salariés en situation de handicap Créer

crise politique générée par le problème algérien.  Les divisions de la classe politique sur la question algérienne et l’absence de majorité à l’Assemblée nationale aboutissent au blocage des institutions. Cinq gouvernements se succédent entre le 31 janvier 1956, date de l’investiture du Gouvernement de Guy Mollet, et le 1er juin 1958, date de l’investiture du Général de Gaulle, dernier président du conseil de la IVème République. Entre temps, le Gouvernement de Maurice Bourgès-Maunoury ne dure que trois

précaire de la résolution de contradictions sociales, et qu'elles sont explicables par l'histoire de ces contradictions. L'intervention publique a connu depuis la période révolutionnaire bien des fluctuations, mais elle peut sans heurter le sens commun des publicistes, être caractérisée par l'émergence progressive de la notion de service public (Première partie). L'étude de cette apparition permettra notamment de placer la notion de service public dans le contexte de la formation du droit administratif

—-> René CAPITANT ( juriste préfère de DG ) , résume les difficultés auxquelles sont confrontés lesdroit administratif : «  le droit doit être écrit parce qu’il doit être publié. IL doit être non le secret des puissants mais al règles publiques et commune car la règles est tyrannique tant quelle est imprévisible et la codification est bien la condition d’un droit juste et d’une obéissance librement consentie. Nouvelle remarque sur caractéristiques du droit adm : c’est pourquoi les pouvoirs publics

privée qui assure une mission d’intérêt général sous le contrôle de l’administration et qui est doté à cette fin de prérogatives de puissance public (PPP) est chargé de l’exécution d’un service public. La présence des deux éléments exorbitant du droit commun que sont les PPP et le contrôle étroit de l’administration est en principe nécessaire pour l’activité d’une personne privée ait un caractère de service public. Toutefois, le CE a récemment admis que l’activité d’une personne privée peut-être un service

de saisir ou de ne pas saisir le conseil constitutionnel. Si le mécanisme de QPC permet de corriger les effets de la théorie de la loi écran, il n’a pas mit fin à l’application de cette théorie. Ex : conseil d’état section 10 novembre 2010 arrêt Commune de Lattes = Le conseil d’état rappel que la constitutionnalité d’une loi devant le JA ne peut être contesté que par le dépôt d’une QPC. Si ce n’est pas le cas le JA fera application de la théorie de la loi écran Section 2 : La portée des normes

administrative » écrit par Long, Wel, Braibant, Genevois et Delvolvé JCP droit administratif publié chaque semaine Un arrêt porte le nom de la partie qui a saisit le tribunal. Si la ville de La Rochelle veut attaquer une décision de l’Etat devant le Conseil d’Etat, l’arrêt s’appellera « ville de La Rochelle ». Introduction : En droit administratif, dès qu’on veut connaître le sens d’un mot, on a besoin du sens d’un autre mot. On peut commencer à aborder le droit administratif par le terme de « service