20 Janvier 2010 N 08 13 200 Fs P B

être retenue, même si les détournements reprochés ont été commis en France (Cass. crim. 3 juin 2004 n° 03-80.593 (n° 3544 FS-PF) : RJDA 10/04 n° 1129 ; Rev. sociétés 2004 p. 912 note B. Bouloc). En revanche, un abus de biens sociaux peut être reproché au dirigeant d'une filiale étrangère d'une société française (Cass. crim. 31 janvier 2007 n° 02-85.089 et 05-82.671 (n° 7642 FS-PF) : RJDA 11/07 n° 1118). 6 Par ailleurs, aux termes de l'article 692 du Code de procédure pénale, aucune poursuite

l’UFR d’économie Avertissements : - Suite au changement de contrat quadriennal, l’intitulé, le contenu des cours, et par conséquent la nature des sujets d’examen ont parfois connu des modifications sensibles à partir de l’exercice universitaire 2010-2011. C’est pourquoi, dans certaines matières, vous ne trouverez dans les présents volumes que les sujets de l’année dernière. - D’autres matières ont également changé de semestre à l’occasion de la mise en œuvre du contrat quadriennal. C’est pourquoi

Suite au nouveau règlement 1073/2009 du Parlement européen et du conseil du 21.10.2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route, la France a adopté un nouveau décret numéro 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux. Ce décret modifie notamment l’ancien décret du 30 août 1999. L’article 2 prévoit qu’est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (§§ 521 à 523 CPP

D’INFORMATION AUGMENTATION DE CAPITAL PAR CONVERSION OPTIONNELLE DES DIVIDENDES DE L’EXERCICE 2010 EN ACTIONS NOUVELLES CDM Nombre Maximum d’Actions à Emettre : 288 427 Actions Prix d’Emission : 810 DH Valeur Nominale : 100 DH Montant Maximum de l’Opération : 233 625 870 DH Période de l’exercice de l’option : Du 25 juillet 2011 au 19 août 2011 Inclus EMISSION RESERVEE AUX DETENTEURS D’ACTIONS CDM (coupon 2010 attaché) Conseiller Financier et Coordinateur Global Organisme chargé de l’enregistrement

industrielles et commerciales (article L.85), ou agricoles (L.85 A), de certaines professions non commerciales (1) Glaser, « Droit de communication : quelles garanties pour le contribuable ? » chron. RJF 08 p.787 et ss (2) Loi du 31 juillet 1920, JORF 01/08/21, errata JORF 14/08 et 04/09, D.21-lég. p.114 et ss (3) L’exposé des motifs indiquait que « ces deux articles, sans établir un régime d’inquisition fiscale de nature à inquiéter les commerçants honnêtes, permettront un meilleur rendement de l’impôt

Chocolat (fabrication) Sept. 2010 / NRO & FBO / EMA 0IAA09/X7 NAF rév.2, 2008 : NACE rév.2, 2008 : 10.82Z 10.82 Graphique clé Production française de chocolat unité : % des variations annuelles sur données en tonnes Estimation et prévision Xerfi (source primaire Agreste) 8% 6,2% 6% 4% 5,5% 4,6% 4,3% Prévisions 2011 Consommation des ménages en chocolat et confiserie (en volume) Production de chocolat (en tonnes) +0,5% 2% 0% 1,4% 1,0% -1,5% -2% 2004 2005 2006 2007 2008

................................................................. p. 4 §1. La nature du contrat de bail............................................................................................................................................p. 6 A. Le bail est un contrat consensuel....................................................................................................................................................p. 6 1. Formation et preuve du contrat............................

(vol.) Ventes de vins AOP en GSA +0,0% (vol.) Ventes de vins IGP en GSA -0,2% (vol.) +3,2% (val.) +3,0% (val.) +5,0% (val.) (*) Du 01/08/2011 au 31/07/2012 Les enseignes leaders (*) CAVAVIN CAVES DE REGUSSE INTER CAVES NICOLAS REPAIRE DE BACCHUS (*) classement alphabétique 2% 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013p Le vin est commercialisé par plusieurs circuits de distribution en France. Les grandes surfaces alimentaires (GSA) et les magasins

(source historique FFC) 6% 4,0% NACE rév.2, 2008 : 17.21 Prévisions 2011 Chiffre d’affaires de la profession (valeur) +3,0% Production française de cartonnages (volume) +2,0% 4% 2% 0% -2% -4% 3,0% Estimations 2010 Chiffre d’affaires -6% 2005 2006 2007 2008 2009 2010e 2011p de la profession (valeur) +4,0% Production française de cartonnages (volume) +5,0% Consommation apparente Présentation Les fabricants de cartonnages produisent

les Investir 10 page 12 INTERVIEW. Didier Michaud-Daniel, DG de Bureau Veritas, confirme les objectifs. Page 26 GOUVERNANCE. Les Etats TABLE RONDE PÉTROLE u Cinq experts du secteur livrent leur analyse et leurs prévi- EDF 21 19 17 15 13 1er janv. 13,92 € EDF. L’action à sions. La révolution des hydrocarbures de schiste aux Etats-Unis est en train de bouleverser la donne mondiale. Lire pages 6 et 7 7 déc. 2012 un nouveau plancher après les surcoûts de Flamanville.Page