20 Juillet 1990 Ville De Melun

(parce qu’au sens large, ces prérogatives sont celles de la police administrative). Document 5 : CE, Sect., 22 février 2007, APREI L’APREI demande à l’AFDAIM la communication de documents rentrant dans le cadre de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, qui prévoit que « les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande ». Elle conclut que les documents sont administratifs. Mais l’AFDAIM refuse de communiquer ces documents (cela revient à considérer

subventions depuis 1992 de la part de la Commune, représentant entre 80 et 90% de ses recettes. De plus, le siège social de l'association était un local mis à disposition par la commune. Monsieur Rossi a été élu président de cette association le 21 juillet 1994 alors même qu'il était employé communal, le conseiller municipal aux sports s'est alors immiscé dans la gestion de l'association par le biais de son président. Alors en déficit en 1996, l'association a reçu d'importantes subventions dissimulant

lui soit versée, en plus de son salaire, sa solde de réserve d’officier général de l’armée de mer. Procédure : Le sieur Narcy a exercé un recours auprès du secrétaire d’Etat aux Forces armées (Marine), demande qui a été rejetée une première fois le 20 juin 1957 puis une seconde fois, implicitement, le 8 août 1957. Ces deux rejets successifs ont été confirmés par le ministre des Finances. Narcy a ensuite exercé un nouveau recours pour excès de pouvoir contre cette décision. Recours une nouvelle fois

séance n°8 cas pratiqueDROIT ADMINISTRATIF Séance n°8 : Les organismes privés chargés d’une mission de service public Proposition de correction Exercice : Cas pratique- Le Gouren à Trégunc Désirant renouer avec sa popularité, le maire de la ville de Trégunc envisage de mettre en place une politique de revalorisation du patrimoine culturel de la commune à travers notamment la promotion du Gouren. Il s’agit d’une lutte traditionnelle très ancrée dans la localité et qui fait la fierté des

publique accorde à l'activité en cause. C'est ce dernier point que l'arrêt rendu le 22 février 2007 remet en cause en institutionnalisant une solution rendue en 1990. En effet, le Conseil d'Etat a déjà qualifiée une activité gérée par une personne privée sans que celle-ci ne dispose de prérogatives de puissance publique (CE, 20/07/1990, Ville de Melun). Il en va, ainsi, lorsque l'Administration exerce un contrôle très poussé sur l'activité en cause. Cette nouvelle appréciation du critère organique se substitue

son organisation, à son fonctionnement, à l'existence d'obligations imposées et contrôlées par l'Administration. Inspiré de la jurisprudence Ville de Melun, ce second procédé d'identification constitue la plus-value de l'arrêt en ce qu'il apporte désormais une méthode d'analyse de la mission exercée sans prérogatives de puissance publique (CE, 20 juill. 1990, préc.). Reste que l'objectivité du premier procédé laisse place à une appréciation plus délicate et nuancée puisque finalement, en l'absence

prévus par l’arrêt de la section contentieux du Conseil d’Etat en date du 28 juin 1963 dit l’arrêt Narcy (B).A) La possibilité pour une personne privée de gérer un service public par reconnaissance légale· Le juge présente l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 qui met en place le principe de communicabilité des documents administratifs aux personnes qui en font la demande qu’ils émanent des personnes publiques ou des organismes de droit privé « chargé de la gestion de service public ». Pour déterminer

aux personnes privées. A la question de savoir comment identifier un service public dans l’activité d’une personne privée, l’arrêt Narcy du CE 28 Juin 1963 retient trois conditions. Ces dernières seront ramenées à deux avec l’arrêt Ville de Melun du CE 20 Juillet 1990. La jurisprudence l’Aprei regroupe ces conditions dans un ‘’faisceau d’indices’’ dès lors que le législateur garde silence. DélimitationL’on ne saurait analyser un tel sujet sans faire ressortir d’une part, le caractère introuvable

service de | | | | |public. Sinon non. | | | |Service public avec PPP|CE, Sect., 29 juillet 1963, Narcy ; | | | | |1/ Organisme privé exerce une mission d’intérêt public | | | |

Il va donc établir un tout nouveau faisceau d’indices qui avait déjà fait une apparition dans l’arrêt Ville de Melun. Cependant avant toute chose, le Conseil d’État va rappeler la nécessité de la présence des deux autres critères établis par l’arrêt Narcy, précisant donc que ce faisceau d’indice est là uniquement pour pallier