20 Juillet 1990 Ville De Melun

coïncidence entre ces 3 éléments est assez rare. Certains besoins d'intérêt général sont satisfaits parce qu'une autorité publique le décide tout en les concédants à une personne privée. Ce fut le cas dans l’arrêt du Conseil d’état Monpeurt du 31 juillet 1942 ou le tribunal a alors fait perdre au service public son caractère organique traditionnel en affirmant que la Sieur Monpeurt étant en possession de prérogative de puissances publiques. Le conseil d’état adopta le même raisonnement en 1943 lors

commune d’un hôtel restaurant lorsque les circonstances locales s’y prêtent a la qualité de Sp. Voir Ville de Paris. TC 27 février 1995 Anglaret : un lycée agricole, (personne publique) possédant des chevaux et voulant rentabiliser le coût de ces chevaux, ouvre un centre hippique. Ce centre n’est pas considéré comme une activité publique en l’absence d’intérêt général. CE 12 mars 1999 Ville de Paris contre société Stella Maillot - Orée du Bois : la qualification de SP est réservée aux activités

activité d’intérêt général. Activité du plus grand profit : elle vise à procurer des ressources à la personne publique. On ne vise pas systématiquement l’intérêt général. Ex : CE ROLIN 1999 : la française des jeux n’est pas d’intérêt général. CE 1999 ville de Paris C/ Société Stella Maillot Orée du bois : n’est pas une activité d’intérêt général. B)Le critère organique : le rattachement à une personne publique La personne publique gère elle-même le service public : régit Difficile quand le service

conformément à l’arrêt Narcy, la Commune d’Aix-en-Provence avait confier à l’association une mission de service public culturelle mais pouvait également exercer un contrôler sur l’association l’ayant créé. L’arrêt du Conseil d’État du 20 juillet 1990, Ville Melun et association Melun Culture Loisirs, qui est assez similaire, avais admis une délégation d’un service public en l’absence du critère de remise de prérogatives de puissance publique à la personne privée conformément à la jurisprudence Narcy. C’est

pouvaient être organisé comme des entreprises privées et renvoi l'affaire devant le JJ CE Ass. 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection GAJA N° 53 : Le JA admet qu'un SP peut être exécuté par une personne morale de droit privé CE Ass. 31 juillet 1942 Monpeurt GAJA n° 54 : Le JA reconnaît qu'un SP sa jurisprudence de 1938, et admet que ces personnes privées puissent prendre des AAI CE Ass. 2 avril 1943 Bouguen GAJA n° 55 : Les ordres professionnels personnes privés, sont amenés à prendre

FRANÇAISE Standard......................................... Annonces....................................... Renseignements documentaires Abonnements................................. 01-40-58-75-00 01-40-58-77-56 01-40-58-79-79 01-40-58-79-20 (8 h 30 à 12 h 30) Télécopie........................................ 01-40-58-77-57 DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15 www.journal-officiel.gouv.fr BODACC “B” Modifications diverses - Radiations Avis

Premières mesures contre l’insalubrité 1850 Première loi de salubrité proposée par le vicomte de Melun, concernant le logement ouvrier. Elle donne le droit aux conseils municipaux de définir les travaux à effectuer pour assainir les logements. 1894 Promulgation de la loi qui crée les comités locaux d’habitations à bon marché (HBM) : développement du thème des ouvriers propriétaires, orientation de l’épargne populaire vers le logement, conception de la maison collective avec logement individuel

nécessaire L’identification du service public par le juge administratif résulte d’une exigence législative (A) qui demandera à celui-ci de recourir à un faisceau d’indices (B). A. Une exigence de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 L’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 portant sur diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre adminstratif, social et fiscal, dispose que « sous réserve des dispositions de l’article 6, les

publiques (A), et laisse de côté les organismes dont la mission relève pourtant d'une activité d'intérêt général (B). A') Des critères de qualification qui sont confus en l'absence de PPP. Dans l'arrêt du Conseil d'État du 20 juillet 1990, ville de Melun, le juge estime qu'il est possible pour un organisme privé d'être chargé d'une mission de service public même en l'absence des trois critères cumulatifs dégagés par l'arrêt Narcy. Pour se faire, il faut tout de même que l'organisme

personne privée. En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI), avait demandé, en vertu de la loi du 17 juillet 1978, la communication des états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM). La loi du 17 juillet 1978 sur la communication des documents administratifs, dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce, dispose « les documents administratifs